Avis de collecte de renseignements personnels

Protection de vos renseignements personnels

Le programme Entreprise d'été (le « programme ») et le présent site Web appartiennent au ministère du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce (le « ministère ») et sont exploités par ce dernier.  Le ministère a adopté une politique de confidentialité qui précise les mesures que prendra le ministère pour protéger les renseignements personnels que vous fournissez dans le cadre du programme et par l'entremise du site Web.  De plus, le ministère est assujetti à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, qui régit la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels par le ministère.

Avis concernant la collecte des renseignements

Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur le ministère du Développement économique et commerce, L.R.O. 1990, chap. M.27, telle que modifiée, et du Décret 1960/2006.

Le ministère utilisera les renseignements personnels pour administrer, faire connaître et promouvoir le programme, ainsi que pour communiquer avec les auteurs d'une demande au sujet des initiatives futures du ministère.  Sans restreindre le caractère général de ce qui précède, on se servira des renseignements pour :

1. Créer une base de données où sera versé le nom des élèves et des étudiants inscrits au programme.
2. Fournir les données nécessaires pour produire des rapports statistiques sommaires au sujet du programme, par exemple en ce qui concerne le nombre total de personnes qui ont présenté une demande dans chaque région.
3. Permettre aux fournisseurs du programme d'administrer le programme pour le compte du ministère en se livrant aux activités suivantes :
   1. Passer en revue et approuver les demandes.
   2. Modifier une demande après en avoir discuté avec l'auteur.
   3. Revoir les activités des auteurs d'une demande liées aux rentrées de fonds et à la tenue des journaux et les aider à poursuivre ces activités.
   4. Émettre des recommandations quant au versement des fonds.
4. Fournir au ministère les renseignements requis pour verser les fonds.
5. Fournir les données requises pour effectuer des études de marché portant sur le programme.
6. Permettre au ministère de communiquer avec les auteurs d'une demande au sujet d'un nouveau programme ou d'initiatives ministérielles futures ayant trait à l'entrepreneuriat et au développement économique.
7. Permettre au ministère de promouvoir le programme sur son site Web et d'autres façons, notamment à l'aide de dépliants, d'articles dans des journaux ou des magazines, de photos et de publicités.

Je consens à ce que mes renseignements personnels soient divulgués aux fournisseurs du programme et à d'autres ministères pour la promotion et l'administration du programme.

Les questions concernant la collecte des renseignements personnels doivent être adressées à la :

              Erin Coulter
              Coordonnatrice de l'accès à l'information
              Ministère du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce
              900, rue Bay, édifice Hearst, 8e étage
              Toronto ON M7A 2E1
              Téléphone: 416-325-8899 | BB: 416-400-4870
              Courriel: erin.coulter@ontario.ca

Si je retire mon consentement après avoir présenté ma demande, j'accepte les conditions suivantes :

1. Je devrai rembourser tous les fonds que le ministère m'aura versés si je retire mon consentement pendant la période où je participe activement au programme.
2. Je ne pourrai présenter aucune autre demande dans le cadre du programme Entreprise d'été.
3. Le ministère effacera tous mes renseignements personnels se trouvant dans la banque de données du programme, à moins qu'il n'y ait une obligation juridique préalable de conserver ces renseignements

J'ai lu, j'accepte et je comprends le présent avis concernant la collecte de renseignements en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.