Règlements - autres
Modifications proposées au Règlement de l'Ontario 208/09 (Tabac - Pouvoirs de la commission locale)
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 208/09
Acte instrumentaire:
Règlements - autres
Projet de loi ou loi:
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Résumé de la décision:
Le 17 juin 2015, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a modifié le Règl. de l'Ont. 208/09 (Tabac - Pouvoirs de la commission locale), pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, afin de révoquer les pouvoirs de réglementation qui sont devenus redondants maintenant que le ministère des Finances est responsable de la délivrance des permis pour la production de tabac en Ontario.
Les modifications révoquent la majorité des pouvoirs de commercialisation de la COCTJ. Les pouvoirs qui lui restent sont la capacité de stimuler la commercialisation et la promotion du tabac, d'offrir des services bénévoles et de percevoir des frais pour les services demandés par les producteurs. Le règlement modifié conserve une disposition exigeant que la Commission approuve toutes les dépenses de plus de 25 000 $.
Les modifications apportées au Règl. de l'Ont. 208/09 sont entrées en vigueur le 27 juillet 2015.
Les modifications révoquent la majorité des pouvoirs de commercialisation de la COCTJ. Les pouvoirs qui lui restent sont la capacité de stimuler la commercialisation et la promotion du tabac, d'offrir des services bénévoles et de percevoir des frais pour les services demandés par les producteurs. Le règlement modifié conserve une disposition exigeant que la Commission approuve toutes les dépenses de plus de 25 000 $.
Les modifications apportées au Règl. de l'Ont. 208/09 sont entrées en vigueur le 27 juillet 2015.
Renseignements additionnels:
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Règlement 208/09 (Tabac — Pouvoirs de la commission locale)
Règlement 247/14 (Loi de la taxe sur le tabac - Tabac en feuilles)
Numéro de projet:
15-MAFRA002
Date d'affichage:
17 février 2015
Résumé du projet:
Le Règlement de l'Ontario 208/09 (Tabac - Pouvoirs de la commission locale) décrit les pouvoirs de la Commission ontarienne de commercialisation du tabac jaune (COCTJ). Ce règlement délègue à la COCTJ la délivrance des permis aux producteurs, la perception des frais pour la prestation de services et le pouvoir de saisir et de détenir le tabac.
Depuis le 1er janvier 2015, le ministère des Finances est devenu responsable de la délivrance des permis aux producteurs et de la production de tabac en Ontario en vertu du Règlement de l'Ontario 247/14 pris en application de la Loi de la taxe sur le tabac.
Les modifications proposées au Règlement de l'Ontario 208/09 visent à révoquer les pouvoirs de la COCTJ qui font double emploi avec ceux que le ministère des Finances exerce maintenant. Les modifications proposées devraient entrer en vigueur au milieu de 2015.
Veuillez remarquer que toutes les observations et tous les commentaires reçus seront du domaine public. Vous ne recevrez pas de réponse officielle à vos commentaires, mais le décideur tiendra compte des commentaires pertinents reçus dans le cadre du processus de participation du public au sujet de cette proposition.
Depuis le 1er janvier 2015, le ministère des Finances est devenu responsable de la délivrance des permis aux producteurs et de la production de tabac en Ontario en vertu du Règlement de l'Ontario 247/14 pris en application de la Loi de la taxe sur le tabac.
Les modifications proposées au Règlement de l'Ontario 208/09 visent à révoquer les pouvoirs de la COCTJ qui font double emploi avec ceux que le ministère des Finances exerce maintenant. Les modifications proposées devraient entrer en vigueur au milieu de 2015.
Veuillez remarquer que toutes les observations et tous les commentaires reçus seront du domaine public. Vous ne recevrez pas de réponse officielle à vos commentaires, mais le décideur tiendra compte des commentaires pertinents reçus dans le cadre du processus de participation du public au sujet de cette proposition.
Adresse postale:
Laurinda Lang
Analyste de marché
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1 Stone Road W
Guelph, ON, N1G 4Y2
Courriel: Laurinda.Lang@ontario.ca
Téléphone: 519-826-3242
Fax: 519-826-3400
Analyste de marché
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1 Stone Road W
Guelph, ON, N1G 4Y2
Courriel: Laurinda.Lang@ontario.ca
Téléphone: 519-826-3242
Fax: 519-826-3400
Date d'entrée en vigueur:
27 juillet 2015
Décision:
Approuvé