Règlements - LGEC
Désignation de régions additionnelles : modifications au Règlement de l'Ontario 407/94
Numéro(s) de règlement(s):
407/94
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur les services en français
Résumé de la décision:
La désignation de la cité de Markham a été approuvée et entrera en vigueur le 1er juillet 2018.
En ce qui concerne la cité d'Oshawa, l'Office des affaires francophones a retiré la proposition de désigner cette ville afin de répondre aux préoccupations exprimées au cours de la période de consultation par la municipalité régionale de Durham.
En ce qui concerne la cité d'Oshawa, l'Office des affaires francophones a retiré la proposition de désigner cette ville afin de répondre aux préoccupations exprimées au cours de la période de consultation par la municipalité régionale de Durham.
Renseignements additionnels:
Loi sur les services en français
Numéro de projet:
15-OFA001
Date d'affichage:
10 avril 2015
Résumé du projet:
L'Office des affaires francophones propose l'ajout des villes de Markham et Oshawa à la liste des régions désignées en vertu de la Loi sur les services en français. Les modifications proposées au règlement ont été demandées par les communautés francophones des deux villes et comptent avec l'appui des députés du parlement provincial qui représentent ces régions.
Si elles sont approuvées, les désignations entreront en vigueur trois ans après la date de la désignation pour donner aux ministères le temps de développer la capacité d'offrir des services en français. Après cette période, les membres du public qui demandent les services du gouvernement provincial ont le droit à être servis en français dans les bureaux de tous les ministères ou organismes du gouvernement qui desservent où sont situés dans ces régions.
Si elles sont approuvées, les désignations entreront en vigueur trois ans après la date de la désignation pour donner aux ministères le temps de développer la capacité d'offrir des services en français. Après cette période, les membres du public qui demandent les services du gouvernement provincial ont le droit à être servis en français dans les bureaux de tous les ministères ou organismes du gouvernement qui desservent où sont situés dans ces régions.
Adresse postale:
Bureau 200, 700 rue Bay
Toronto, ON M7A 0A2
Toronto, ON M7A 0A2
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2018
Décision:
Approuvé