Règlements - autres
Modifications proposées au Règlement 440 (Légumes de transformation - Commercialisation), pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, afin d'assurer la participation des producteurs actifs aux organismes de négociation pour les légumes de transformation.
Numéro(s) de règlement(s):
R.R.O. 1990, Règl. 440 : LÉGUMES DE TRANSFORMATION - COMMERCIALISATION
Acte instrumentaire:
Règlements - autres
Projet de loi ou loi:
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Résumé du projet:
La commission appelée Ontario Processing Vegetable Growers (OPVG) est régie par la Loi sur la commercialisation des produits agricoles. Elle tient ses pouvoirs du Règlement 440 (Légumes de transformation - Commercialisation), qui l'autorise à délivrer des permis aux producteurs et aux expéditeurs verts, et à négocier chaque année les prix minimums et les conditions des contrats pour 14 légumes de transformation réglementés.
Le Règlement 440 prévoit le processus des négociations, l'établissement des organismes de négociation, les nominations à ces organismes et les délais pour communiquer à la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (la Commission) l'information relative aux organismes de négociation.
À l'heure actuelle, en vertu du Règlement, 10 personnes, au maximum, peuvent être nommées par l'OPVG et 10 autres, au maximum, par l'Ontario Fruit and Vegetable Processors Association (OFVPA) à chacun des organismes de négociation.
À l'automne 2015, la Commission a rencontré les transformateurs de légumes et a appris qu'ils préféreraient négocier avec leurs propres producteurs actifs du légume qui fait l'objet de la négociation.
La Commission propose de modifier le Règlement 440 afin que des exigences minimales soient stipulées pour que les producteurs actifs de chacun des transformateurs soient participants de l'organisme de négociation de chacun des légumes.
La Commission propose de plus de modifier le moment où l'OPVG et l'OFVPA doivent lui communiquer le nom des personnes nommées à l'organisme de négociation afin qu'elle ait cette information avant le début des négociations ayant trait à chaque légume.
La Commission a l'intention de mettre la touche finale aux modifications proposées pour le milieu de 2016, afin que l'industrie les mette en oeuvre pour la négociation des accords relatifs à la récolte des légumes de transformation de 2017.
Le Règlement 440 prévoit le processus des négociations, l'établissement des organismes de négociation, les nominations à ces organismes et les délais pour communiquer à la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (la Commission) l'information relative aux organismes de négociation.
À l'heure actuelle, en vertu du Règlement, 10 personnes, au maximum, peuvent être nommées par l'OPVG et 10 autres, au maximum, par l'Ontario Fruit and Vegetable Processors Association (OFVPA) à chacun des organismes de négociation.
À l'automne 2015, la Commission a rencontré les transformateurs de légumes et a appris qu'ils préféreraient négocier avec leurs propres producteurs actifs du légume qui fait l'objet de la négociation.
La Commission propose de modifier le Règlement 440 afin que des exigences minimales soient stipulées pour que les producteurs actifs de chacun des transformateurs soient participants de l'organisme de négociation de chacun des légumes.
La Commission propose de plus de modifier le moment où l'OPVG et l'OFVPA doivent lui communiquer le nom des personnes nommées à l'organisme de négociation afin qu'elle ait cette information avant le début des négociations ayant trait à chaque légume.
La Commission a l'intention de mettre la touche finale aux modifications proposées pour le milieu de 2016, afin que l'industrie les mette en oeuvre pour la négociation des accords relatifs à la récolte des légumes de transformation de 2017.
Renseignements additionnels:
R.R.O. 1990, Règl. 440 : LÉGUMES DE TRANSFORMATION - COMMERCIALISATION
Numéro de projet:
16-MAFRA001
Date d'affichage:
5 février 2016
Date limite pour les commentaires:
1 mai 2016
Adresse postale:
Susan Collier
Analyste en marketing
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1 Stone Road West, Guelph ON N1G 4Y2
Courriel : susan.collier@ontario.ca
Tél. : 519 826-3401
Téléc. : 519 826-3400
Analyste en marketing
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1 Stone Road West, Guelph ON N1G 4Y2
Courriel : susan.collier@ontario.ca
Tél. : 519 826-3401
Téléc. : 519 826-3400