Projet
Examen de la Loi de 2002 sur le secteur du voyage : rapport de la phase 2
Numéro(s) de règlement(s):
Protection du consommateur
Agent de voyages
Voyagiste
LSV
Loi de 2002 sur le secteur du voyage
Loi sur le secteur du voyage
Agent de voyages
Voyagiste
LSV
Loi de 2002 sur le secteur du voyage
Loi sur le secteur du voyage
Acte instrumentaire:
Projet
Projet de loi ou loi:
Loi de 2002 sur le secteur du voyage (LSV)
Résumé du projet:
Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC) demande vos observations et vos commentaires sur les propositions de changements possibles à la Loi de 2002 sur le secteur du voyage (LSV) et au Règlement de l'Ontario 26/05, qui régissent les agents de voyages et les voyagistes de l'Ontario.
Le MSGSC a entrepris un examen détaillé de la LSV afin de voir comment le marché a évolué depuis la dernière révision de cette loi en 2002, et si des changements sont nécessaires afin de mieux protéger les consommateurs qui achètent des services de voyages en Ontario. Certains règlements sont peut-être désuets et imposent un fardeau trop important aux entreprises offrant des services de voyages en Ontario. Les propositions de changements possibles visent à :
• renforcer la protection du consommateur;
• réduire le fardeau de la réglementation sur les inscrits;
• améliorer l'efficacité réglementaire.
Les changements proposés comprennent notamment :
• La modification des catégories d'inscrits existantes afin de créer une catégorie pour les vendeurs de voyages (qui sont à l'heure actuelle les catégories agent de voyages et voyagiste) et une autre pour les conseillers en voyages individuels;
• Le resserrement des règles entourant la publicité pour les agents de voyages et les voyagistes qui exercent leurs activités à l'extérieur de la province, mais dont les publicités pour des services de voyages visent les Ontariens, en exigeant qu'ils respectent les règles en vigueur dans la province en matière de représentation (publicité) sans égard au lieu où ils se trouvent;
• La mise en place de nouvelles exigences de divulgation pour les inscrits, notamment l'obligation d'apposer le logo du CITO de manière proéminente dans toutes les publicités pour des services de voyages avant leur achat et en exigeant qu'ils divulguent des renseignements supplémentaires aux consommateurs, notamment en ce qui concerne la couverture qui leur est offerte dans le cadre du Fonds d'indemnisation du secteur du voyage;
• La modification des critères d'inscription concernant les exigences comptables, les comptes en fiducie, le fonds de roulement, les dépôts de garantie et le lieu d'affaires;
• L'octroi au Conseil de l'industrie du tourisme de l'Ontario (CITO) du pouvoir d'imposer des sanctions administratives pécuniaires et de pouvoirs d'inspection des non-inscrits;
• La création d'une version élargie du Fonds d'indemnisation du secteur du voyage qui fera appel à des contributions directes des consommateurs, sous réserve de recherches supplémentaires et de consultations auprès des consommateurs afin d'établir s'il est opportun d'adopter un modèle élargi.
Le Ministère souhaite recevoir des commentaires et invite toute personne qui s'intéresse à la question à lui faire parvenir ses observations sur les propositions contenues dans le rapport de la phase 2.
Veuillez noter que le Ministère a déjà publié un rapport sommaire sur la phase 1 de l'examen de la LSV, dans lequel sont résumés les commentaires de consommateurs et d'intervenants de l'industrie sur les questions relatives à la LSV. On peut consulter ce rapport sommaire à Ontario.ca/TravelActReview
Le MSGSC a entrepris un examen détaillé de la LSV afin de voir comment le marché a évolué depuis la dernière révision de cette loi en 2002, et si des changements sont nécessaires afin de mieux protéger les consommateurs qui achètent des services de voyages en Ontario. Certains règlements sont peut-être désuets et imposent un fardeau trop important aux entreprises offrant des services de voyages en Ontario. Les propositions de changements possibles visent à :
• renforcer la protection du consommateur;
• réduire le fardeau de la réglementation sur les inscrits;
• améliorer l'efficacité réglementaire.
Les changements proposés comprennent notamment :
• La modification des catégories d'inscrits existantes afin de créer une catégorie pour les vendeurs de voyages (qui sont à l'heure actuelle les catégories agent de voyages et voyagiste) et une autre pour les conseillers en voyages individuels;
• Le resserrement des règles entourant la publicité pour les agents de voyages et les voyagistes qui exercent leurs activités à l'extérieur de la province, mais dont les publicités pour des services de voyages visent les Ontariens, en exigeant qu'ils respectent les règles en vigueur dans la province en matière de représentation (publicité) sans égard au lieu où ils se trouvent;
• La mise en place de nouvelles exigences de divulgation pour les inscrits, notamment l'obligation d'apposer le logo du CITO de manière proéminente dans toutes les publicités pour des services de voyages avant leur achat et en exigeant qu'ils divulguent des renseignements supplémentaires aux consommateurs, notamment en ce qui concerne la couverture qui leur est offerte dans le cadre du Fonds d'indemnisation du secteur du voyage;
• La modification des critères d'inscription concernant les exigences comptables, les comptes en fiducie, le fonds de roulement, les dépôts de garantie et le lieu d'affaires;
• L'octroi au Conseil de l'industrie du tourisme de l'Ontario (CITO) du pouvoir d'imposer des sanctions administratives pécuniaires et de pouvoirs d'inspection des non-inscrits;
• La création d'une version élargie du Fonds d'indemnisation du secteur du voyage qui fera appel à des contributions directes des consommateurs, sous réserve de recherches supplémentaires et de consultations auprès des consommateurs afin d'établir s'il est opportun d'adopter un modèle élargi.
Le Ministère souhaite recevoir des commentaires et invite toute personne qui s'intéresse à la question à lui faire parvenir ses observations sur les propositions contenues dans le rapport de la phase 2.
Veuillez noter que le Ministère a déjà publié un rapport sommaire sur la phase 1 de l'examen de la LSV, dans lequel sont résumés les commentaires de consommateurs et d'intervenants de l'industrie sur les questions relatives à la LSV. On peut consulter ce rapport sommaire à Ontario.ca/TravelActReview
Renseignements additionnels:
Examen de la Loi de 2002 sur le secteur du voyage : rapport de la phase 2
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Numéro de projet:
17-MGCS008
Date d'affichage:
26 juin 2017
Date limite pour les commentaires:
24 juillet 2017
Adresse postale:
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Direction des politiques de protection du consommateur et de la liaison
Division des politiques, de la planification et de la surveillance, organismes d'application délégataires
56, rue Wellesley O., 6e étage
Toronto (Ontario) M7A1C1
Direction des politiques de protection du consommateur et de la liaison
Division des politiques, de la planification et de la surveillance, organismes d'application délégataires
56, rue Wellesley O., 6e étage
Toronto (Ontario) M7A1C1