Règlements - ministre
Règlement proposé sur les composants du filtre à cigarettes
Numéro(s) de règlement(s):
Acte instrumentaire:
Règlements - ministre
Projet de loi ou loi:
Tobacco Tax Act
Résumé de la décision:
Comme indiqué dans le budget de l'Ontario 2017, la Loi de la taxe sur le tabac (la Loi) a été modifiée pour réserver l'importation et la possession de composantes de filtres de cigarettes, comme le boudin de filasse, aux fabricants enregistrés.
Pour appuyer la mise en oeuvre de ces modifications, un règlement définissant les composantes de filtres de cigarettes et les exceptions aux restrictions sur l'importation et la possession de ces composantes est entré en vigueur le 1er janvier 2018.
Le Règlement de l'Ontario 585/17 est accessible sur le site Lois-en-ligne de l'Ontario.
Pour appuyer la mise en oeuvre de ces modifications, un règlement définissant les composantes de filtres de cigarettes et les exceptions aux restrictions sur l'importation et la possession de ces composantes est entré en vigueur le 1er janvier 2018.
Le Règlement de l'Ontario 585/17 est accessible sur le site Lois-en-ligne de l'Ontario.
Renseignements additionnels:
Loi de la taxe sur le tabac
Numéro de projet:
17-MOF016
Date d'affichage:
27 septembre 2017
Résumé du projet:
Le Ministère des Finances souhaite recueillir des commentaires sur un règlement proposé pris en application de la Loi de la taxe sur le tabac, en vue d'instaurer un nouveau régime de contrôle sur l'importation et la possession de composants de filtre de cigarette.
En contrôlant ces composants, le gouvernement de l'Ontario pourra gérer et restreindre efficacement l'accès aux principaux composants entrant dans la chaîne d'approvisionnement de la fabrication des cigarettes. Il pourra ainsi restreindre l'offre de produits du tabac non taxés sur le marché non réglementé, cette offre s'opposant à ses objectifs de santé publique et financière.
Le projet de loi 127, Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires), adopté le 17 mai 2017, prévoit des modifications à la Loi de la taxe sur le tabac, notamment les mesures suivantes :
Obligation, pour quiconque importe, possède, achète, vend ou livre des composants de filtre de cigarette en Ontario, d'être un fabricant inscrit conformément à la Loi, sauf dans les cas d'exception prescrits par le règlement.
Dispositions prévoyant des sanctions (amendes, pénalités, saisie et confiscation) pour le non-respect du règlement sur ces composants.
Mesures ayant pour effet d'étendre d'autres pénalités prévues par la Loi aux composants de filtre de cigarette.
Ce projet vise l'établissement des mesures réglementaires et administratives assorties d'exigences qui sont nécessaires à la mise en oeuvre des modifications à la Loi. Le règlement du Ministère visant l'application de ces dispositions entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
Le document de travail ci-joint a pour objet d'éclairer les commentaires des parties intéressées sur le règlement proposé.
En contrôlant ces composants, le gouvernement de l'Ontario pourra gérer et restreindre efficacement l'accès aux principaux composants entrant dans la chaîne d'approvisionnement de la fabrication des cigarettes. Il pourra ainsi restreindre l'offre de produits du tabac non taxés sur le marché non réglementé, cette offre s'opposant à ses objectifs de santé publique et financière.
Le projet de loi 127, Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires), adopté le 17 mai 2017, prévoit des modifications à la Loi de la taxe sur le tabac, notamment les mesures suivantes :
Obligation, pour quiconque importe, possède, achète, vend ou livre des composants de filtre de cigarette en Ontario, d'être un fabricant inscrit conformément à la Loi, sauf dans les cas d'exception prescrits par le règlement.
Dispositions prévoyant des sanctions (amendes, pénalités, saisie et confiscation) pour le non-respect du règlement sur ces composants.
Mesures ayant pour effet d'étendre d'autres pénalités prévues par la Loi aux composants de filtre de cigarette.
Ce projet vise l'établissement des mesures réglementaires et administratives assorties d'exigences qui sont nécessaires à la mise en oeuvre des modifications à la Loi. Le règlement du Ministère visant l'application de ces dispositions entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
Le document de travail ci-joint a pour objet d'éclairer les commentaires des parties intéressées sur le règlement proposé.
Adresse postale:
Ministère des Finances
Direction des politiques relatives aux programmes et de l'analytique
7 Queen's Park Crescent, 2e étage
Toronto (Ontario) M7A 1Y7
CANADA
Direction des politiques relatives aux programmes et de l'analytique
7 Queen's Park Crescent, 2e étage
Toronto (Ontario) M7A 1Y7
CANADA
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2018
Décision:
Approuvé