Projet

Projet de règlement d'application de la loi proposée intitulée Loi de 2017 sur le Tribunal d'appel de l'aménagement local

Numéro(s) de règlement(s):
139
Projet de loi ou loi:
Projet de loi 139
Résumé du projet:
S'il était adopté, le projet de loi 139 édicterait la Loi de 2017 sur le Tribunal d'appel de l'aménagement local (la Loi). Cette nouvelle loi abrogerait et remplacerait la Loi sur la Commission des affaires municipales de l'Ontario et prorogerait la Commission des affaires municipales de l'Ontario sous le nom de Tribunal d'appel de l'aménagement local (le Tribunal). L'article 43 de la Loi proposée prévoit que le ministre peut, par règlement, régir les pratiques et les procédures du Tribunal, prescrire les délais applicables aux appels formés devant le Tribunal en application de la Loi sur l'aménagement du territoire et traiter des questions transitoires concernant les instances qui sont introduites avant ou après la date d'entrée en vigueur de la loi proposée. Le ministère du procureur général propose la prise de règlements d'application de la Loi, si celle-ci est adoptée, aux fins suivantes :adopter des règles transitoires concernant les questions et les instances dont le Tribunal est saisi en application de la Loi sur l'aménagement du territoire; établir des échéanciers dans le cas des instances dont le Tribunal est saisi en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire; fixer la durée maximale pour la présentation d'observations lors des audiences orales dans le cadre des appels en matière d'aménagement important relatif à l'utilisation du sol dont le Tribunal est saisi; établir les pratiques et procédures du Tribunal relativement aux appels en matière d'aménagement important relatif à l'utilisation du sol.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MAG011
Date d'affichage:
7 décembre 2017
Date limite pour les commentaires:
21 janvier 2018
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
Division des relations avec les organismes et les tribunaux décisionnels
720, rue Bay, 3e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9