Règlements - LGEC
Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction : règlements
Numéro(s) de règlement(s):
302/18
303/18
304/18
306/18
303/18
304/18
306/18
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi de 2017 modifiant la Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction
Résumé de la décision:
Ce règlement a été approuvé et déposé le 23 avril 2018
Étude de l'impact possible de la réglementation:
La proposition ne créera pas de fardeau réglementaire additionnel pour les entreprises. Elle assure que les modifications à la Loi sont convenablement mises en oeuvre en énonçant les précisions et procédures nécessaires à leur mise en oeuvre.
Renseignements additionnels:
Règl. de l'Ont. 302/18 : PROCÉDURE RELATIVE AUX ACTIONS EN JUSTICE VISÉES À LA PARTIE VIII
Règl. de l'Ont. 303/18 : FORMULAIRES
Règl. de l'Ont. 304/18 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règl. de l'Ont. 306/18 : ARBITRAGES INTÉRIMAIRES VISÉS À LA PARTIE II.1 DE LA LOI
Numéro de projet:
18-MAG006
Date d'affichage:
9 février 2018
Résumé du projet:
Le projet de loi 142, Loi de 2017 modifiant la Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction, qui a reçu la sanction royale le 12 décembre 2017, modifie la Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction (la « Loi ») afin de :
• moderniser les règles sur le privilège et les retenues prévues par la Loi;
• mettre en place des règles assurant un prompt paiement;
• établir un processus d'arbitrage intérimaire.
Les modifications exigent la prise de règlements à l'appui en ce qui concerne :
1. des formulaires;
2. des procédures relatives aux actions aux termes de la partie VIII;
3. des dispositions générales (p. ex., seuils monétaires pour les cautionnements et exigences en matière de retenues et d'avis);
4. l'arbitrage intérimaire en vertu de la partie II.1 de la Loi.
Le règlement relatif aux formulaires modifie des formulaires existants afin de changer le nom de la loi et de prescrire 18 de nouveaux formulaires conformes aux modifications apportées à la Loi.
Le règlement sur les procédures judiciaires contient des dispositions procédurales qui ont été supprimées de la partie VIII de la Loi afin de permettre une plus grande souplesse en vue de modifications futures au besoin. Les dispositions qui sont identiques à des procédures en vertu des Règles de procédure civile ont été omises. Le paragraphe 50 (2) de la Loi stipule que la Loi sur les tribunaux judiciaires et les règles de pratique s'appliquent aux actions visées par la partie VIII, sauf dans la mesure de leur incompatibilité avec la Loi et les procédures prescrites.
Le règlement sur les dispositions générales énonce le seuil monétaire applicable aux cautionnements pour des projets de construction du secteur public, ainsi que pour le versement par échelonnement et le versement annuel des retenues. Le règlement prescrit également diverses exigences en matière d'avis, y compris un avis de non-paiement.
Le nouveau processus d'arbitrage intérimaire établi dans la loi modifiée servira à résoudre des différends en matière de paiement qui risquent de retarder l'exécution du projet. Un organisme privé, désigné par le ministre pour agir en tant qu'Autorité de nomination autorisée, élaborera et supervisera la formation et l'agrément des arbitres, tiendra un registre des arbitres qualifiés et exécutera d'autres fonctions.
Le règlement sur l'arbitrage est nécessaire pour mettre en oeuvre le processus d'arbitrage intérimaire établi par la Loi. Le règlement prescrit, entre autres, (i) les critères applicables pour que le ministre désigne une entité Autorité de nomination autorisée, (ii) les exigences de qualification et de formation applicables aux arbitres, et (iii) les pouvoirs et obligations des arbitres et de l'Autorité de nomination autorisée, outre ceux que prévoit la Loi. Le règlement prescrit aussi divers processus d'arbitrage, dont des procédures liées à la fusion d'instances d'arbitrage.
• moderniser les règles sur le privilège et les retenues prévues par la Loi;
• mettre en place des règles assurant un prompt paiement;
• établir un processus d'arbitrage intérimaire.
Les modifications exigent la prise de règlements à l'appui en ce qui concerne :
1. des formulaires;
2. des procédures relatives aux actions aux termes de la partie VIII;
3. des dispositions générales (p. ex., seuils monétaires pour les cautionnements et exigences en matière de retenues et d'avis);
4. l'arbitrage intérimaire en vertu de la partie II.1 de la Loi.
Le règlement relatif aux formulaires modifie des formulaires existants afin de changer le nom de la loi et de prescrire 18 de nouveaux formulaires conformes aux modifications apportées à la Loi.
Le règlement sur les procédures judiciaires contient des dispositions procédurales qui ont été supprimées de la partie VIII de la Loi afin de permettre une plus grande souplesse en vue de modifications futures au besoin. Les dispositions qui sont identiques à des procédures en vertu des Règles de procédure civile ont été omises. Le paragraphe 50 (2) de la Loi stipule que la Loi sur les tribunaux judiciaires et les règles de pratique s'appliquent aux actions visées par la partie VIII, sauf dans la mesure de leur incompatibilité avec la Loi et les procédures prescrites.
Le règlement sur les dispositions générales énonce le seuil monétaire applicable aux cautionnements pour des projets de construction du secteur public, ainsi que pour le versement par échelonnement et le versement annuel des retenues. Le règlement prescrit également diverses exigences en matière d'avis, y compris un avis de non-paiement.
Le nouveau processus d'arbitrage intérimaire établi dans la loi modifiée servira à résoudre des différends en matière de paiement qui risquent de retarder l'exécution du projet. Un organisme privé, désigné par le ministre pour agir en tant qu'Autorité de nomination autorisée, élaborera et supervisera la formation et l'agrément des arbitres, tiendra un registre des arbitres qualifiés et exécutera d'autres fonctions.
Le règlement sur l'arbitrage est nécessaire pour mettre en oeuvre le processus d'arbitrage intérimaire établi par la Loi. Le règlement prescrit, entre autres, (i) les critères applicables pour que le ministre désigne une entité Autorité de nomination autorisée, (ii) les exigences de qualification et de formation applicables aux arbitres, et (iii) les pouvoirs et obligations des arbitres et de l'Autorité de nomination autorisée, outre ceux que prévoit la Loi. Le règlement prescrit aussi divers processus d'arbitrage, dont des procédures liées à la fusion d'instances d'arbitrage.
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
Unité des politiques ministérielles
720, rue Bay, 7e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Unité des politiques ministérielles
720, rue Bay, 7e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2018
Décision:
Approuvé