Information
Formulaire de demande d'autorisation environnementale en vertu du Règlement de l'Ontario 98/12 relatif à la construction, à la modification, au prolongement ou au remplacement de systèmes géothermiques à boucle fermée verticale et directives concernant la demande d'autorisation environnementale
Numéro(s) de règlement(s):
O. Reg. 98/12
Acte instrumentaire:
Information
Projet de loi ou loi:
Loi sur la protection de l'environnement
Résumé de la décision:
L'objet du présent avis d'information est de transmettre au public le formulaire de demande relatif à la construction, à la modification, au prolongement ou au remplacement de systèmes géothermiques à boucle fermée verticale et les directives dans le but d'aider l'industrie à demander une autorisation environnementale.
Les directives aideront les demandeurs relativement à la façon de demander une autorisation environnementale pour installer des systèmes géothermiques à boucle fermée verticale, ainsi que pour la modification, le prolongement ou le remplacement de systèmes. Les directives expliquent les exigences du Règlement de l?Ontario 98/12 et ne créent pas de nouvelle politique.
Les directives aideront les demandeurs relativement à la façon de demander une autorisation environnementale pour installer des systèmes géothermiques à boucle fermée verticale, ainsi que pour la modification, le prolongement ou le remplacement de systèmes. Les directives expliquent les exigences du Règlement de l?Ontario 98/12 et ne créent pas de nouvelle politique.
Renseignements additionnels:
Règlement 98/12 (en anglais seulement)
Loi sur la protection de l’environnement
Registre environnemental Avis d’information
ECA Application Form (en anglais seulement)
(Télécharger Adobe Reader)
Instructions (en anglais seulement)
(Télécharger Adobe Reader)
Numéro de projet:
12-MOE017
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le 18 mai 2012, le gouvernement a renforcé le règlement relatif au forage pour les systèmes géothermiques à boucle fermée verticale dans le but de protéger la sécurité du public et l'environnement en adoptant le Règlement de l'Ontario 98/12 (thermopompes géothermiques), pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement. Le nouveau règlement exige que quiconque construise ou modifie, remplace ou prolonge des systèmes géothermiques à boucle fermée verticale, qui s'étendent ou s'étendront à plus de cinq mètres en dessous du niveau du sol initial, devra obtenir une autorisation environnementale de la part du ministère de l'Environnement.
Dans le cadre d'une demande d'autorisation environnementale en vertu du Règlement de l'Ontario 98/12, le demandeur (c.-à-d. l'installateur ou le foreur) serait tenu de soumettre un plan de travail élaboré par un praticien de l'ingénierie titulaire d?un permis ou par un géoscientifique professionnel, lequel comprendrait des mesures à prendre pour prévenir un effet indésirable dans le cas où des gaz dangereux seraient trouvés pendant la construction, la modification, le prolongement ou le remplacement du système.
Afin d'aider les demandeurs, le ministère a publié des directives sur les exigences concernant une autorisation environnementale pour les thermopompes géothermiques à boucle fermée verticale. Les directives ont pour but d'expliquer aux demandeurs les éléments dont le ministère tient compte dans le cadre d'une évaluation d'une demande d'autorisation environnementale liée à la construction, à la modification, au prolongement ou au remplacement de systèmes géothermiques à boucle fermée verticale.
Dans le cadre d'une demande d'autorisation environnementale en vertu du Règlement de l'Ontario 98/12, le demandeur (c.-à-d. l'installateur ou le foreur) serait tenu de soumettre un plan de travail élaboré par un praticien de l'ingénierie titulaire d?un permis ou par un géoscientifique professionnel, lequel comprendrait des mesures à prendre pour prévenir un effet indésirable dans le cas où des gaz dangereux seraient trouvés pendant la construction, la modification, le prolongement ou le remplacement du système.
Afin d'aider les demandeurs, le ministère a publié des directives sur les exigences concernant une autorisation environnementale pour les thermopompes géothermiques à boucle fermée verticale. Les directives ont pour but d'expliquer aux demandeurs les éléments dont le ministère tient compte dans le cadre d'une évaluation d'une demande d'autorisation environnementale liée à la construction, à la modification, au prolongement ou au remplacement de systèmes géothermiques à boucle fermée verticale.
Adresse postale:
Maria Lagarde
Ministère de l'Environnement
Direction de l'accès aux autorisations environnementales et de l'intégration des services
2 Avenue St. Clair Ouest
12A étage
(416) 314-7118
Ministère de l'Environnement
Direction de l'accès aux autorisations environnementales et de l'intégration des services
2 Avenue St. Clair Ouest
12A étage
(416) 314-7118
Date d'entrée en vigueur:
12 juin 2012
Décision:
Approuvé