Règlements - ministre

Avis de règlement abrogeant le Règlement de l'Ontario 298/10 (Exemption à l'article 31 de la Loi)

Numéro(s) de règlement(s):
O.Reg 297/12
Projet de loi ou loi:
Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets
Résumé de la décision:
Le Règlement de l'Ontario 298/10 (Exemption à l'article 31 de la Loi) sera abrogé le 1er octobre 2012, de façon à coïncider avec la mise en oeuvre des modifications apportées au Programme de réacheminement des déchets municipaux dangereux ou spéciaux.

Le 31 mai 2012, le ministre de l'Environnement a autorisé l'apport de modifications au Programme de réacheminement des déchets municipaux dangereux ou spéciaux axées sur les neuf déchets (peintures et revêtements, solvants, vieux filtres à huile, contenants d'huile vides, piles sèches à usage unique, produits antigel, contenants sous pression, engrais et pesticides) qui faisaient partie du programme initial depuis le 1er juillet 2008.

Les définitions de deux de ces déchets ont été modifiées et entreront en vigueur le 1er octobre 2012. Les déchets de piles à usage unique et de produits antigel sont maintenant recueillis chez tous les producteurs industriels, commerciaux et institutionnels (et non pas uniquement chez les producteurs résidentiels et de petites quantités).

L'abrogation du Règlement de l'Ontario 298/10 est une étape administrative qui permet de s'assurer qu'Intendance Ontario est en mesure de recueillir les droits des responsables de la gérance pour tous les déchets gérés par le programme qui entrera en vigueur le 1er octobre 2012.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MOE028
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le Règlement de l'Ontario 298/10 (Exemption à l'article 31 de la Loi) sera abrogé le 1er octobre 2012, de façon à coïncider avec la mise en oeuvre des modifications apportées au Programme de réacheminement des déchets municipaux dangereux ou spéciaux.

Le 31 mai 2012, le ministre de l'Environnement a autorisé l'apport de modifications au Programme de réacheminement des déchets municipaux dangereux ou spéciaux axées sur les neuf déchets (peintures et revêtements, solvants, vieux filtres à huile, contenants d'huile vides, piles sèches à usage unique, produits antigel, contenants sous pression, engrais et pesticides) qui faisaient partie du programme initial depuis le 1er juillet 2008.

Les définitions de deux de ces déchets ont été modifiées et entreront en vigueur le 1er octobre 2012. Les déchets de piles à usage unique et de produits antigel sont maintenant recueillis chez tous les producteurs industriels, commerciaux et institutionnels (et non pas uniquement chez les producteurs résidentiels et de petites quantités).

L'abrogation du Règlement de l'Ontario 298/10 est une étape administrative qui permet de s'assurer qu'Intendance Ontario est en mesure de recueillir les droits des responsables de la gérance pour tous les déchets gérés par le programme qui entrera en vigueur le 1er octobre 2012.
Adresse postale:
John Armiento
Supervisor
Waste Management Policy Branch
Ministry of Environment
135 St. Clair W, 7th floor
Toronto, ON M4V 1P5
Date d'entrée en vigueur:
1 octobre 2012
Décision:
Approuvé