Règlements - LGEC
Ordre des pharmaciens de l'Ontario
Numéro(s) de règlement(s):
130/17
681/93
681/93
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Act
Résumé de la décision:
Le Règlement de l'Ontario 130/17 a été déposé auprès du registrateur des règlements, sous le nom de Règlement de l'Ontario 130/17 (Faute professionnelle et conflit d'intérêts), en vertu de la Loi de 1991 sur les pharmaciens, le 5 mai 2017. Le règlement a été publié sur Lois-en-ligne le 5 mai 2017, puis publié dans la Gazette de l'Ontario, le 20 mai 2017.
Le Règlement de l'Ontario 130/17 (Faute professionnelle et conflit d'intérêts) modifie le Règlement de l'Ontario 681/93 (Faute professionnelle), en vertu de la Loi de 1991 sur les pharmaciens.
Le Règlement de l'Ontario 130/17 (Faute professionnelle et conflit d'intérêts) modifie le Règlement de l'Ontario 681/93 (Faute professionnelle), en vertu de la Loi de 1991 sur les pharmaciens.
Renseignements additionnels:
Ordre des pharmaciens de l'Ontario (en anglais seulement)
Règl. de l'Ont. 130/17
Règl. de l'Ont. 681/93 (en anglais seulement)
Loi de 1991 sur les pharmaciens
Numéro de projet:
13-HLTC017
Date d'affichage:
20 juin 2013
Résumé du projet:
Publié en tant qu'information.
Présentation de l'Ordre
En Ontario, la réglementation des professions de la santé est fondée sur un modèle d'autorégulation. Il existe 23 ordres de réglementation dans le domaine de la santé qui régissent 25 professions en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et des lois respectives concernant chacune des professions de la santé. Les ordres des professions de la santé agissent sans lien de dépendance avec le gouvernement de provincial et administrent seuls leurs propres processus internes. Aux termes de la LPSR et de la Loi de 1991 sur les pharmaciens, l'Ordre des pharmaciens de l'Ontario est l'organisme chargé de régir la profession d'optométriste en Ontario.
Conformément à la LPSR et à la Loi de 1991 sur les pharmaciens, l'Ordre des pharmaciens de l'Ontario (OPO) est responsable de la réglementation de la profession de pharmacien en Ontario. Les dispositions de ces lois donnent à l'OPO un pouvoir de réglementation sur différentes questions, y compris les fautes professionnelles, sous réserve d'un examen préalable par le ministre de la Santé et des Soins de longue durée et de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.
Résumé
L'OPO a apporté des modifications particulières à son règlement sur les fautes professionnelles afin de traiter des questions connexes aux points suivants :
- une nouvelle catégorie de membres inscrits;
- l'élargissement du champ d'application;
- l'exigence pour les membres de faire preuve de discernement professionnel dans leurs décisions relatives à la prestation des services et, le cas échéant, de recommander aux patients de s'adresser à un autre professionnel de la santé.
Ces modifications attribuent à l'OPO un plus grand nombre d'outils lui permettant de réglementer l'exercice de la profession par ses membres dans l'intérêt de la population, notamment compte tenu des politiques et directives actuelles de l'Ordre et des normes de pratique pour les pharmaciens du Canada (Model Standards of Practice for Canadian Pharmacists).
Pour lire les modifications proposées (en anglais) au règlement sur les fautes professionnelles, visitez le site Web de l'Ordre en cliquant sur le lien suivant.
Présentation de l'Ordre
En Ontario, la réglementation des professions de la santé est fondée sur un modèle d'autorégulation. Il existe 23 ordres de réglementation dans le domaine de la santé qui régissent 25 professions en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et des lois respectives concernant chacune des professions de la santé. Les ordres des professions de la santé agissent sans lien de dépendance avec le gouvernement de provincial et administrent seuls leurs propres processus internes. Aux termes de la LPSR et de la Loi de 1991 sur les pharmaciens, l'Ordre des pharmaciens de l'Ontario est l'organisme chargé de régir la profession d'optométriste en Ontario.
Conformément à la LPSR et à la Loi de 1991 sur les pharmaciens, l'Ordre des pharmaciens de l'Ontario (OPO) est responsable de la réglementation de la profession de pharmacien en Ontario. Les dispositions de ces lois donnent à l'OPO un pouvoir de réglementation sur différentes questions, y compris les fautes professionnelles, sous réserve d'un examen préalable par le ministre de la Santé et des Soins de longue durée et de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.
Résumé
L'OPO a apporté des modifications particulières à son règlement sur les fautes professionnelles afin de traiter des questions connexes aux points suivants :
- une nouvelle catégorie de membres inscrits;
- l'élargissement du champ d'application;
- l'exigence pour les membres de faire preuve de discernement professionnel dans leurs décisions relatives à la prestation des services et, le cas échéant, de recommander aux patients de s'adresser à un autre professionnel de la santé.
Ces modifications attribuent à l'OPO un plus grand nombre d'outils lui permettant de réglementer l'exercice de la profession par ses membres dans l'intérêt de la population, notamment compte tenu des politiques et directives actuelles de l'Ordre et des normes de pratique pour les pharmaciens du Canada (Model Standards of Practice for Canadian Pharmacists).
Pour lire les modifications proposées (en anglais) au règlement sur les fautes professionnelles, visitez le site Web de l'Ordre en cliquant sur le lien suivant.
Adresse postale:
Personne-ressource :Barbara Cadotte, conseillère principale en politiques
Téléphone : 416 847-8467
Télécopieur : 416 847-8468
Sans frais : 1 800 220-1921
Courriel : draftregulationfeedback@ocpinfo.com
Adresse : 483 rue Huron, Toronto ON M5R 2R4
Site Web : www.ocpinfo.com
Téléphone : 416 847-8467
Télécopieur : 416 847-8468
Sans frais : 1 800 220-1921
Courriel : draftregulationfeedback@ocpinfo.com
Adresse : 483 rue Huron, Toronto ON M5R 2R4
Site Web : www.ocpinfo.com
Date d'entrée en vigueur:
5 mai 2017
Décision:
Approuvé