Règlements - LGEC
Modifications administratives aux règlements de l'Ontario 73/94 et 681/94 pris en application de la Charte des droits environnementaux de 1993
Numéro(s) de règlement(s):
73/94
681/94
681/94
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Charte des droits environnementaux de 1993
Résumé de la décision:
Le Règlement de l'Ontario 253/13 et le Règlement de l'Ontario 254/13, lesquels modifient respectivement le Règlement de l'Ontario 73/94 (généralités) et le Règlement de l'Ontario 681/94 (classification de propositions d'actes) pris en application de la Charte des droits environnementaux de 1993, ont été déposés le 15 août 2013.
Modifications au Règlement de l'Ontario 73/94 (généralités) :
- Ajout d'une version française du règlement;
- Remplacement de la désignation « ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario » par la désignation « ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'Ontario » ;
- Prescription du ministère des Affaires rurales pour les besoins de l'élaboration d'un énoncé des valeurs environnementales, de l'affichage des lois et des politiques importantes sur le plan environnemental au registre environnemental pour une période de commentaires du public d'au moins 30 jours et du traitement des demandes d'examen ;
- Remplacement de la désignation « ministère du Développement économique et de l'Innovation » par la désignation « ministère du Développement économique, du Commerce et de l'Emploi » ;
- Suppression des renvois à la Loi de 2002 sur la durabilité des réseaux d'eau et d'égouts, qui a été abrogée ;
- Remplacement des renvois à la version actuelle du code du bâtiment par des renvois à la nouvelle version de celui-ci, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014 ;
Mise à jour des renvois à la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité.
Modifications au Règlement de l'Ontario 681/94 (classification de propositions d'actes) :
- Remplacement du ministère du Développement du Nord et des Mines par le ministère des Richesses naturelles à titre de responsable de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne ;
- Uniformisation des termes utilisés en référence aux paragraphes 39 (3) et 39 (4) du Règlement de l'Ontario 419/05 pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement ;
- Mise à jour des renvois à des termes indiqués dans la version actuelle de la Loi sur les terres publiques ;
- Suppression des renvois aux articles abrogés de la Loi sur l?aménagement des lacs et des rivières ;
- Mise à jour des renvois aux articles abrogés de la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel;
- Remplacement des renvois à la version actuelle du code du bâtiment par des renvois à la nouvelle version de celui-ci, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014.
Modifications au Règlement de l'Ontario 73/94 (généralités) :
- Ajout d'une version française du règlement;
- Remplacement de la désignation « ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario » par la désignation « ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'Ontario » ;
- Prescription du ministère des Affaires rurales pour les besoins de l'élaboration d'un énoncé des valeurs environnementales, de l'affichage des lois et des politiques importantes sur le plan environnemental au registre environnemental pour une période de commentaires du public d'au moins 30 jours et du traitement des demandes d'examen ;
- Remplacement de la désignation « ministère du Développement économique et de l'Innovation » par la désignation « ministère du Développement économique, du Commerce et de l'Emploi » ;
- Suppression des renvois à la Loi de 2002 sur la durabilité des réseaux d'eau et d'égouts, qui a été abrogée ;
- Remplacement des renvois à la version actuelle du code du bâtiment par des renvois à la nouvelle version de celui-ci, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014 ;
Mise à jour des renvois à la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité.
Modifications au Règlement de l'Ontario 681/94 (classification de propositions d'actes) :
- Remplacement du ministère du Développement du Nord et des Mines par le ministère des Richesses naturelles à titre de responsable de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne ;
- Uniformisation des termes utilisés en référence aux paragraphes 39 (3) et 39 (4) du Règlement de l'Ontario 419/05 pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement ;
- Mise à jour des renvois à des termes indiqués dans la version actuelle de la Loi sur les terres publiques ;
- Suppression des renvois aux articles abrogés de la Loi sur l?aménagement des lacs et des rivières ;
- Mise à jour des renvois aux articles abrogés de la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel;
- Remplacement des renvois à la version actuelle du code du bâtiment par des renvois à la nouvelle version de celui-ci, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014.
Renseignements additionnels:
Hyperlien Le Registre Environnemental
Règlement de l'Ontario 235/13 modifiant le Règlement de l'Ontario 73/94
Règlement de l'Ontario 234/13 modifiant le Règlement de l'Ontario 681/94
Numéro de projet:
13-MOE020
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Ces modifications réglementaires sont de nature administrative et visent à maintenir à jour les noms, les responsabilités et les lois des ministères assujettis aux exigences de la Charte des droits environnementaux de 1993.
Adresse postale:
Environmental Bill of Rights Office
40 St. Clair Avenue West, Floor 12
Toronto, ON
M4V 1M2
40 St. Clair Avenue West, Floor 12
Toronto, ON
M4V 1M2
Date d'entrée en vigueur:
15 août 2013
Décision:
Approuvé