Règlements - LGEC
Modifications au Règlement de l'Ontario 34/10 (Annexe sur les indemnités d'accident légales - en vigueur depuis le 1er septembre 2010)
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 34/10
Règlement de l’ontario 347/13
Règlement de l’ontario 347/13
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur les assurances
Résumé de la décision:
Les modifications au Règlement de l'Ontario 34/10 (Annexe sur les indemnités d'accident légales - en vigueur depuis le 1er septembre 2010) ont été approuvées. have been approved. Les modifications contribueront à réduire les coûts et l'incertitude en continuant de s'attaquer à la fraude et en précisant les indemnités d'assurance-automobile versées aux demandeurs.
Renseignements additionnels:
Réduire les taux de l'assurance-automobile pour les automobilistes de l'Ontario
Loi sur les assurances
Règlement de l'Ontario 34/10
Règlement de l’ontario 347/13
Numéro de projet:
13-MOF025
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le Règlement de l'Ontario 347/13 modifie le Règlement de l'Ontario 34/10 (Annexe sur les indemnités d'accident légales - en vigueur depuis le 1er septembre 2010) afin de :
- Préciser que les demandeurs ayant subi des blessures mineures peuvent demander des traitements au-delà de la limite consentie seulement s'ils sont en mesure de fournir un dossier médical attestant qu'un état médical préexistant empêche une réadaptation totale.
- Confirmer que le choix initial d'un demandeur de recevoir des indemnités pour remplacement de revenu, pour personne sans revenu ou pour soignant est définitif et qu'il ne peut être modifié
- S'assurer que les membres de la famille ou les amis qui procurent des soins à une victime d'accident ne recevront des indemnités qu'en fonction des pertes économiques réelles qu'ils subissent durant la période de soins.
- Préciser que les demandeurs ayant subi des blessures mineures peuvent demander des traitements au-delà de la limite consentie seulement s'ils sont en mesure de fournir un dossier médical attestant qu'un état médical préexistant empêche une réadaptation totale.
- Confirmer que le choix initial d'un demandeur de recevoir des indemnités pour remplacement de revenu, pour personne sans revenu ou pour soignant est définitif et qu'il ne peut être modifié
- S'assurer que les membres de la famille ou les amis qui procurent des soins à une victime d'accident ne recevront des indemnités qu'en fonction des pertes économiques réelles qu'ils subissent durant la période de soins.
Adresse postale:
Maria Cece
Chef de service principal
Direction des politiques pour les industries et les services financiers
Édifice Frost Nord, 4e étage
95, rue Grosvenor
Toronto ON M7A 1Z1
Chef de service principal
Direction des politiques pour les industries et les services financiers
Édifice Frost Nord, 4e étage
95, rue Grosvenor
Toronto ON M7A 1Z1
Date d'entrée en vigueur:
1 février 2014
Décision:
Approuvé