Règlements - LGEC
Modifications au règlement général (Règlement de l'Ontario 242/08) pris en application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition en vue de prescrire l'habitat de cinq espèces en péril
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 242/08
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
Résumé de la décision:
La proposition a été mise en application en vertu d'une modification apportée au Règlement de l'Ontario 242/08 (dispositions générales) par le Règlement de l'Ontario 232/14. Cette modification au règlement a été déposée auprès du registrateur des règlements le 27 novembre 2014 et publiée dans la Gazette de l'Ontario le 13 décembre 2014.
Renseignements additionnels:
Hyperlien Le Registre Environnemental
Numéro de projet:
14-MNR009
Date d'affichage:
1 mai 2014
Résumé du projet:
L'article 10 de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (la Loi) stipule qu'il est interdit d'endommager ou de détruire l'habitat d'une espèce classée en tant qu'espèce en voie de disparition ou menacée sur la Liste des espèces en péril en Ontario (EEPEO) qui figure dans le Règlement de l'Ontario 230/08.
La Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition définit le mot «habitat» comme une aire dont dépendent directement ou indirectement les processus de vie d'une espèce d'après la définition générale donnée à l'alinéa 2 (1) b) de la Loi ou comme l'aire que le règlement prescrit comme étant son habitat [alinéa 2 (1) a)]. Un règlement sur l'habitat permet de prescrire qu'une aire constitue l'habitat d'une espèce en définissant ses limites ou ses caractéristiques ou en la décrivant de toute autre manière.
Conformément à la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition et en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993, le ministère des Richesses naturelles (MRN) est tenu d'aviser le public d'un projet de règlement (modifiant le Règlement de l'Ontario 242/08) qui établirait une aire comme habitat d'une espèce figurant nouvellement sur la Liste des espèces en péril en Ontario en tant qu'espèce en voie de disparition ou menacée.
Le présent avis concerne un projet de règlement visant à prescrire l'habitat des cinq espèces suivantes :
- le dard de sable;
- la cordulie de Hine;
- l'haliplide de Hungerford;
- le chardon de Pitcher;
- la lampsile fasciolée.
Les renseignements sur l'habitat de ces espèces en péril et l'ébauche des projets de règlement visant à les protéger sont fondés sur les données scientifiques les plus fiables disponibles. Afin de rassurer les intervenants des zones protégées, le contenu du règlement proposé a, dans certains cas, été défini afin de tenir compte de caractéristiques précises, de particularités géographiques et de faits connus et historiques.
La Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition définit le mot «habitat» comme une aire dont dépendent directement ou indirectement les processus de vie d'une espèce d'après la définition générale donnée à l'alinéa 2 (1) b) de la Loi ou comme l'aire que le règlement prescrit comme étant son habitat [alinéa 2 (1) a)]. Un règlement sur l'habitat permet de prescrire qu'une aire constitue l'habitat d'une espèce en définissant ses limites ou ses caractéristiques ou en la décrivant de toute autre manière.
Conformément à la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition et en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993, le ministère des Richesses naturelles (MRN) est tenu d'aviser le public d'un projet de règlement (modifiant le Règlement de l'Ontario 242/08) qui établirait une aire comme habitat d'une espèce figurant nouvellement sur la Liste des espèces en péril en Ontario en tant qu'espèce en voie de disparition ou menacée.
Le présent avis concerne un projet de règlement visant à prescrire l'habitat des cinq espèces suivantes :
- le dard de sable;
- la cordulie de Hine;
- l'haliplide de Hungerford;
- le chardon de Pitcher;
- la lampsile fasciolée.
Les renseignements sur l'habitat de ces espèces en péril et l'ébauche des projets de règlement visant à les protéger sont fondés sur les données scientifiques les plus fiables disponibles. Afin de rassurer les intervenants des zones protégées, le contenu du règlement proposé a, dans certains cas, été défini afin de tenir compte de caractéristiques précises, de particularités géographiques et de faits connus et historiques.
Adresse postale:
Anita Imrie
Conseiller principal en politiques
Ministère des Richesses naturelles
Division des politiques
Direction des espèces en péril
300 Rue Water
2 étage
Robinson Place South Tower
Peterborough Ontario
Canada K9J 8M5
Numéro de téléphone: (705) 755-5893
Télécopieur: (705) 755-5483
Conseiller principal en politiques
Ministère des Richesses naturelles
Division des politiques
Direction des espèces en péril
300 Rue Water
2 étage
Robinson Place South Tower
Peterborough Ontario
Canada K9J 8M5
Numéro de téléphone: (705) 755-5893
Télécopieur: (705) 755-5483
Date d'entrée en vigueur:
27 novembre 2014
Décision:
Approuvé