Règlements - ministre
Modification au Règlement 624
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 162/14
Acte instrumentaire:
Règlements - ministre
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
Approuvé.
Renseignements additionnels:
Code de la route
Numéro de projet:
14-MTO009
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Obligation d'installer des panneaux d'arrêt aux intersections dans les territoires sans organisation municipale.
Adresse postale:
Ministère des Transports
Direction des services juridiques
1201, avenue Wilson
Rez-de-chaussée, Édifice B
Downsview (Ontario)
M3M 1J8
Direction des services juridiques
1201, avenue Wilson
Rez-de-chaussée, Édifice B
Downsview (Ontario)
M3M 1J8
Date d'entrée en vigueur:
12 août 2014
Décision:
Approuvé