Règlements - LGEC
Le ministère du Travail propose de renforcer les exigences en matière de santé et sécurité liées à l'opération d'équipement d'accès suspendu
Numéro(s) de règlement(s):
ONTARIO REGULATION 213/91 CONSTRUCTION PROJECTS
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur la santé et la sécurité au travail
Résumé de la décision:
Le gouvernement de l'Ontario a modifié le règlement intitulé Construction Projects (Règl. de l'Ont. 213/91), pris en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST), afin de renforcer et clarifier des exigences existantes liées à l'opération d'équipement d'accès suspendu. Les modifications sont conformes aux changements que le ministère du Travail a proposés dans le document de Résumé de proposition qui a été affiché en vue d'une consultation publique de 90 jours, du 20 mars au 22 juin 2015 (voir le Résumé de décision ci-dessous). Exemples de modifications importantes :
• Introduire une exigence pour aviser le ministère avant la mise en service d'un équipement d'accès suspendu pour la première fois dans un chantier;
• Introduire des exigences pour les plans de montage de toiture et les plans de travail;
• Introduire des exigences de formation pour les travailleurs susceptibles d'utiliser ou d'inspecter de l'équipement d'accès suspendu;
• Améliorer les exigences opérationnelles, techniques, de conception et d'ingénierie;
• Renforcer les exigences en matière d'inspection, de mise à l'essai et d'entretien en prescrivant davantage de dispositions réglementaires à la partie réglementée;
• Adopter diverses modifications visant à clarifier certaines exigences.
Les modifications liées à l'opération d'équipement d'accès suspendu entreront en vigueur le 1er janvier 2017. Pour de plus amples renseignements sur les modifications, dont les dates d'entrée en vigueur des modifications diverses, veuillez visiter la section Lois sources du site Web Lois-en-Ligne.
• Introduire une exigence pour aviser le ministère avant la mise en service d'un équipement d'accès suspendu pour la première fois dans un chantier;
• Introduire des exigences pour les plans de montage de toiture et les plans de travail;
• Introduire des exigences de formation pour les travailleurs susceptibles d'utiliser ou d'inspecter de l'équipement d'accès suspendu;
• Améliorer les exigences opérationnelles, techniques, de conception et d'ingénierie;
• Renforcer les exigences en matière d'inspection, de mise à l'essai et d'entretien en prescrivant davantage de dispositions réglementaires à la partie réglementée;
• Adopter diverses modifications visant à clarifier certaines exigences.
Les modifications liées à l'opération d'équipement d'accès suspendu entreront en vigueur le 1er janvier 2017. Pour de plus amples renseignements sur les modifications, dont les dates d'entrée en vigueur des modifications diverses, veuillez visiter la section Lois sources du site Web Lois-en-Ligne.
Renseignements additionnels:
Proposition de consultation du ministère du Travail sur l'équipement d'accès suspendu
(Télécharger Adobe Reader)
Comparaison entre les exigences réglementaires actuelles et les modifications proposées
(Télécharger Adobe Reader)
Règlement de l’Ontario 213/91 (règlement sur les chantiers de construction, en anglais seulement)
R.R.O. 1990, Règlement 859 (NETTOYAGE DES VITRES)
Modifications au Règl. de l’Ont. 213/91 (O. Reg. 242/16, en anglais seulement)
Numéro de projet:
14-MOL007
Date d'affichage:
20 mars 2015
Résumé du projet:
Le ministère du Travail propose de renforcer les exigences liées à l'opération d'équipement d'accès suspendu qui figurent dans le règlement sur les projets de construction (Règl. de l'Ont. 213/91) pris en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. La proposition s'appliquerait aux immeubles et structures où des équipements d'accès suspendu pourraient être utilisés et auxquels le Règlement s'applique. La proposition ne s'appliquerait pas aux activités visées par le Règlement sur le nettoyage des vitres (Règlement 859).
L'équipement d'accès suspendu vise généralement une ou plusieurs plateformes de travail ou une sellette suspendue par des chaînes d'un support fixe au-dessus (p. ex., ancrages de toit), qui peuvent être baissées ou levées le long de la façade d'un immeuble ou d'une structure par des dispositifs de levage. Les échafaudages volants et les chaises de gabier sont des exemples d'équipement d'accès suspendu.
Le ministère a élaboré une proposition de consultation décrivant les modifications réglementaires proposées qui seront soumises à l'examen du public. Éléments clés de la proposition :
• Améliorer les exigences opérationnelles, techniques, de conception et d'ingénierie;
• Introduire des exigences de formation pour les opérateurs d'équipement d'accès suspendu et les travailleurs qui les utilisent;
• Renforcer les exigences en matière d'inspection, de mise à l'essai et d'entretien;
• Instaurer de nouveaux renvois aux normes nationales liées à la conception, l'installation, l'inspection et l'entretien;
• Introduire de nouvelles exigences pour les plans de montage de toiture et les plans de travail;
• Introduire une nouvelle exigence pour aviser le ministère avant la mise en service d'un équipement d'accès suspendu pour la première fois dans un chantier.
Le ministère invite le public et les intervenants à soumettre leurs commentaires sur les changements décrits dans la proposition de consultation. Les commentaires écrits reçus pendant la période de consultation seront pris en compte lors de la préparation finale des modifications proposées. Voir les liens ci-dessous pour plus de renseignements sur la proposition.
Avis aux participants à la consultation :
La collecte de renseignements personnels réalisée au cours de cette consultation est autorisée par l'article 70 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et est conforme au paragraphe 38 (2) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. Veuillez prendre note que vos commentaires, vos observations, votre identité et votre affiliation avec toute organisation feront partie des archives publiques et pourraient être divulgués pendant ou après le processus de consultation.
L'équipement d'accès suspendu vise généralement une ou plusieurs plateformes de travail ou une sellette suspendue par des chaînes d'un support fixe au-dessus (p. ex., ancrages de toit), qui peuvent être baissées ou levées le long de la façade d'un immeuble ou d'une structure par des dispositifs de levage. Les échafaudages volants et les chaises de gabier sont des exemples d'équipement d'accès suspendu.
Le ministère a élaboré une proposition de consultation décrivant les modifications réglementaires proposées qui seront soumises à l'examen du public. Éléments clés de la proposition :
• Améliorer les exigences opérationnelles, techniques, de conception et d'ingénierie;
• Introduire des exigences de formation pour les opérateurs d'équipement d'accès suspendu et les travailleurs qui les utilisent;
• Renforcer les exigences en matière d'inspection, de mise à l'essai et d'entretien;
• Instaurer de nouveaux renvois aux normes nationales liées à la conception, l'installation, l'inspection et l'entretien;
• Introduire de nouvelles exigences pour les plans de montage de toiture et les plans de travail;
• Introduire une nouvelle exigence pour aviser le ministère avant la mise en service d'un équipement d'accès suspendu pour la première fois dans un chantier.
Le ministère invite le public et les intervenants à soumettre leurs commentaires sur les changements décrits dans la proposition de consultation. Les commentaires écrits reçus pendant la période de consultation seront pris en compte lors de la préparation finale des modifications proposées. Voir les liens ci-dessous pour plus de renseignements sur la proposition.
Avis aux participants à la consultation :
La collecte de renseignements personnels réalisée au cours de cette consultation est autorisée par l'article 70 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et est conforme au paragraphe 38 (2) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. Veuillez prendre note que vos commentaires, vos observations, votre identité et votre affiliation avec toute organisation feront partie des archives publiques et pourraient être divulgués pendant ou après le processus de consultation.
Adresse postale:
Ministère du Travail
Direction des politiques de la santé et de la sécurité
Proposition de réglementation sur la santé et la sécurité en construction
400, avenue University, 12e étage
Toronto ON M7A 1T7
WebHSpolicy@ontario.ca
Direction des politiques de la santé et de la sécurité
Proposition de réglementation sur la santé et la sécurité en construction
400, avenue University, 12e étage
Toronto ON M7A 1T7
WebHSpolicy@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2016
Décision:
Approuvé