Règlements - LGEC
Modifications à la Loi sur l'assurance-santé et au Règlement 552 concernant l'élargissement de l'accès à une inversion sexuelle chirurgicale assurée
Numéro(s) de règlement(s):
552
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'assurance-santé
Résumé de la décision:
Le règlement 552 et le barème ont été modifiés afin d'éliminer l'exigence de participer au programme de la clinique d'identité sexuelle (CIS) du Centre de toxicomanie et de santé mentale (CAMH) et d'obtenir une recommandation de chirurgie de CAMH. Les recommandations de chirurgie peuvent désormais être faites par tout fournisseur de soins de santé qualifié en Ontario qui a été formé conformément aux normes de la World Professional Association for Transgender Health (WPATH). La recommandation de chirurgie doit provenir d'un médecin, d'une infirmière praticienne ou d'un infirmier praticien exerçant en Ontario.
Renseignements additionnels:
Loi sur l’assurance-santé
Règlement 552 (en anglais seulement)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 39/16 (en anglais seulement)
Numéro de projet:
15-HLTC025
Date d'affichage:
6 novembre 2015
Résumé du projet:
L'Assurance-santé de l'Ontario couvre les paiements liés aux services de médecins jugés médicalement nécessaires, aux services requis dans les hôpitaux et autres établissements de soins de santé, à certains services dentaires requis dans les hôpitaux et à certains services de professionnels jugés nécessaires du point de vue thérapeutique. Le barème dresse la liste des services de médecins qui sont couverts par l'Assurance-santé de l'Ontario.
À l'heure actuelle, l'ISC est un service assuré pour les patients de la clinique transgenre du Centre de toxicomanie et de santé mentale (CAMH) de Toronto sous réserve d'une recommandation d'une chirurgie par cette clinique. Les exigences à cet égard sont précisées dans le barème.
Les modifications proposées visent à retirer l'exigence d'être un patient ou une patiente du CAMH et à permettre que la recommandation relative à une chirurgie provienne de professionnels de la santé qualifiés dans l'ensemble de la province. Ces modifications correspondraient aux exigences de l'Ontario en ce qui a trait à l'accès à une ISC assurée conformément aux normes de la World Professional Association for Transgender Health (WPATH).
À l'heure actuelle, l'ISC est un service assuré pour les patients de la clinique transgenre du Centre de toxicomanie et de santé mentale (CAMH) de Toronto sous réserve d'une recommandation d'une chirurgie par cette clinique. Les exigences à cet égard sont précisées dans le barème.
Les modifications proposées visent à retirer l'exigence d'être un patient ou une patiente du CAMH et à permettre que la recommandation relative à une chirurgie provienne de professionnels de la santé qualifiés dans l'ensemble de la province. Ces modifications correspondraient aux exigences de l'Ontario en ce qui a trait à l'accès à une ISC assurée conformément aux normes de la World Professional Association for Transgender Health (WPATH).
Adresse postale:
Direction des services de santé
1055, rue Princess
CP 168
Kingston ON K7L 5V1
1055, rue Princess
CP 168
Kingston ON K7L 5V1
Date d'entrée en vigueur:
1 mars 2016
Décision:
Approuvé