Règlements - LGEC
Règlement de l'Ontario 570 (services et programmes de santé scolaire)
Numéro(s) de règlement(s):
570
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Résumé de la décision:
pris le 9 décembre 2015
déposé le 11 décembre 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 décembre 2015
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 26 décembre 2015
déposé le 11 décembre 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 décembre 2015
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 26 décembre 2015
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Il n'y aura aucuns frais administratifs pour les entreprises.
Renseignements additionnels:
Reglement
Numéro de projet:
15-HLTC026
Date d'affichage:
1 septembre 2015
Résumé du projet:
Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée procède à des modifications au Règlement de l'Ontario 570 aux termes de la Loi sur la protection et la promotion de la santé (la « Loi ») afin de favoriser le déploiement de programme Beaux Sourires Ontario (BSO) intégré.
La référence au programme « Programme de soins dentaires pour enfants » (PSDE) sera retirée puisqu'il sera intégré à la sensibilisation en matière d'hygiène dentaire et le contrôle de la fluoration de l'eau seront aussi retirées puisque les bureaux de santé publique n'ont pas l'obligation d'offrir ces services dans les écoles.
Trois modifications « administratives » seront faites simultanément. Le titre du règlement changera de « Services et programmes de santé scolaire » à « Programmes et services de santé scolaire » afin de s'harmoniser à l'expression utilisée dans l'article 6 de la Loi. La référence à l'« enquête sur les indicateurs de santé dentaire » sera retirée puisque cela ne constitue plus une exigence pour les bureaux de santé publique. Elle sera remplacée par une évaluation et une surveillance de la santé bucco-dentaire, notamment un examen de la cohérence avec les Normes de santé publique de l'Ontario.
La référence au programme « Programme de soins dentaires pour enfants » (PSDE) sera retirée puisqu'il sera intégré à la sensibilisation en matière d'hygiène dentaire et le contrôle de la fluoration de l'eau seront aussi retirées puisque les bureaux de santé publique n'ont pas l'obligation d'offrir ces services dans les écoles.
Trois modifications « administratives » seront faites simultanément. Le titre du règlement changera de « Services et programmes de santé scolaire » à « Programmes et services de santé scolaire » afin de s'harmoniser à l'expression utilisée dans l'article 6 de la Loi. La référence à l'« enquête sur les indicateurs de santé dentaire » sera retirée puisque cela ne constitue plus une exigence pour les bureaux de santé publique. Elle sera remplacée par une évaluation et une surveillance de la santé bucco-dentaire, notamment un examen de la cohérence avec les Normes de santé publique de l'Ontario.
Adresse postale:
777, rue Bay, bureau 702, Toronto ON M7A 1S5
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2016
Décision:
Approuvé