Règlements - LGEC
Loi sur le Barreau : projet de règlement
Numéro(s) de règlement(s):
709
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur le Barreau
Résumé de la décision:
Le règlement a été déposé le 8 décembre 2015.
Renseignements additionnels:
Loi sur le Barreau
Règlement 709 pris en vertu de la Loi sur le Barreau
Projet de modification au Règlement 709
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Numéro de projet:
15-MAG004
Date d'affichage:
7 octobre 2015
Résumé du projet:
Le conseil d'administration de la Fondation du droit de l'Ontario a apporté des modifications au Règlement 709, sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, en vue d'éliminer l'exigence, pour les avocats et parajuristes, d'indiquer des renseignements sur les soldes des comptes mixtes en fiducie dans leur rapport annuel rédigé selon la formule 1 à la Fondation du droit. Le règlement exigera à la place que les avocats et parajuristes indiquent ces renseignements dans leur rapport annuel au Barreau du Haut-Canada. L'objet des modifications proposées est de renforcer la conformité aux exigences de rapport de la Fondation du droit tout en simplifiant le processus de rapport pour les avocats et parajuristes.
Adresse postale:
MAGPolicy@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
8 décembre 2015
Décision:
Approuvé