Règlements - LGEC
Ordre des massothérapeutes de l'Ontario
Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Act
Résumé de la décision:
Cette question nécessite un examen plus approfondi.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Il n'y aura aucuns frais administratifs pour les entreprises.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-HLTC036
Date d'affichage:
26 novembre 2015
Résumé du projet:
En Ontario, la réglementation des professions de la santé est fondée sur un modèle d'autorégulation. Il y a 26 ordres de réglementation des professionnels de la santé qui régissent 28 professions de la santé en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et de leurs lois sur les professions de la santé respectives. Les ordres de réglementation des professionnels de la santé sont indépendants du gouvernement provincial et administrent leurs propres processus internes de façon autonome.
En vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et de la Loi de 1991 sur les massothérapeutes, l'Ordre des massothérapeutes de l'Ontario (« Ordre ») est chargé de régir la profession de massothérapeutes en Ontario. En vertu de ces lois, l'Ordre est habilité à prendre des règlements sur diverses questions, dont l'inscription. Tous les règlements de l'Ordre doivent d'abord être examinés par le ministre de la Santé et des Soins de longue durée et approuvés par le lieutenant-gouverneur en conseil.
Le règlement proposé a circulé initialement parmi les membres et les intervenants en vue de recevoir des commentaires le 19 mars 2015. Les modifications au règlement proposé permettraient ce qui suit :
• Tenir compte des initiatives du ministre en matière de transparence et s'assurer que les auteurs d'une demande sont tenus de divulguer toute déclaration de culpabilité antérieure;
• Permettre à l'Ordre d'approuver les programmes d'éducation;
• Apporter d'autres modifications d'ordre administratif.
En vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et de la Loi de 1991 sur les massothérapeutes, l'Ordre des massothérapeutes de l'Ontario (« Ordre ») est chargé de régir la profession de massothérapeutes en Ontario. En vertu de ces lois, l'Ordre est habilité à prendre des règlements sur diverses questions, dont l'inscription. Tous les règlements de l'Ordre doivent d'abord être examinés par le ministre de la Santé et des Soins de longue durée et approuvés par le lieutenant-gouverneur en conseil.
Le règlement proposé a circulé initialement parmi les membres et les intervenants en vue de recevoir des commentaires le 19 mars 2015. Les modifications au règlement proposé permettraient ce qui suit :
• Tenir compte des initiatives du ministre en matière de transparence et s'assurer que les auteurs d'une demande sont tenus de divulguer toute déclaration de culpabilité antérieure;
• Permettre à l'Ordre d'approuver les programmes d'éducation;
• Apporter d'autres modifications d'ordre administratif.
Adresse postale:
Personne à contacter: Evelyn Waters, registrateure adjointe
Téléphone: 416 489-2626, poste 161
Interurbains sans frais: 1 800 465-1933
Télécopieur: 416 489-2625
Courriel: evelyn.waters@cmto.com
Adresse: 1867, rue Yonge, bureau 810, Toronto ON M4S 1Y5
Site Web: www.cmto.com
Téléphone: 416 489-2626, poste 161
Interurbains sans frais: 1 800 465-1933
Télécopieur: 416 489-2625
Courriel: evelyn.waters@cmto.com
Adresse: 1867, rue Yonge, bureau 810, Toronto ON M4S 1Y5
Site Web: www.cmto.com
Date d'entrée en vigueur:
12 juin 2016
Décision:
Rejeté