Loi
Ordre des massothérapeutes de l'Ontario
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 544/94
Acte instrumentaire:
Loi
Projet de loi ou loi:
Loi de 1991 sur les massothérapeutes
Résumé de la décision:
Cette question nécessite un examen plus approfondi.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Il n'y aura aucuns frais administratifs pour les entreprises.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-HLTC023
Date d'affichage:
8 mars 2017
Résumé du projet:
Présentation de l'Ordre
En Ontario, la réglementation des professions de la santé est fondée sur un modèle d'autorégulation. Il y a 26 ordres de réglementation des professionnels de la santé qui régissent 28 professions de la santé en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et de leurs lois respectives sur les professions de la santé. Les ordres de réglementation des professionnels de la santé sont indépendants du gouvernement provincial et administrent leurs propres processus internes de façon autonome.
En vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et de la Loi de 1991 sur les massothérapeutes, l'Ordre des massothérapeutes de l'Ontario (« Ordre ») est chargé de régir la profession de massothérapeute en Ontario. En vertu de ces lois, l'Ordre a autorité pour publier des règlements sur différents sujets, y compris l'assurance de la qualité, sous réserve d'une révision préalable par le ministre de la Santé et des Soins de longue durée et de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.
Résumé de la proposition
Le règlement proposé a circulé initialement parmi les membres et les intervenants en vue de recevoir des commentaires le 23 février 2017.
Voici un aperçu des modifications au règlement sur le programme d'assurance de la qualité (PAQ) :
• exigence obligatoire que tous les inscrits, aussi bien inactifs que détenteurs d'un certificat général, participent au PAQ;
• utilisation d'un langage plus simple pour veiller à la clarté, à la cohérence, au respect et à la conformité à la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et au Code de procédure des professions de la santé réglementées (le Code);
• possibilité pour l'Ordre de mettre au point une méthode permettant de vérifier la participation des membres au PAQ et d'avoir davantage de souplesse dans le processus d'évaluation;
• processus et exigences concernant les activités d'autoévaluation, de formation continue et de perfectionnement professionnel;
• précisions relatives à l'obligation de l'Ordre de sélectionner des membres chaque année et élargissement des critères concernant l'obligation de se soumettre à une évaluation par les pairs et à une observation de leur pratique.
Pour consulter et commenter le règlement proposé, veuillez cliquer sur le lien suivant vers le site Web de l'Ordre : https://www.surveymonkey.com/r/MF68TQV (en anglais).
Vous pouvez aussi communiquer avec l'Ordre en utilisant les coordonnées suivantes :
En Ontario, la réglementation des professions de la santé est fondée sur un modèle d'autorégulation. Il y a 26 ordres de réglementation des professionnels de la santé qui régissent 28 professions de la santé en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et de leurs lois respectives sur les professions de la santé. Les ordres de réglementation des professionnels de la santé sont indépendants du gouvernement provincial et administrent leurs propres processus internes de façon autonome.
En vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et de la Loi de 1991 sur les massothérapeutes, l'Ordre des massothérapeutes de l'Ontario (« Ordre ») est chargé de régir la profession de massothérapeute en Ontario. En vertu de ces lois, l'Ordre a autorité pour publier des règlements sur différents sujets, y compris l'assurance de la qualité, sous réserve d'une révision préalable par le ministre de la Santé et des Soins de longue durée et de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.
Résumé de la proposition
Le règlement proposé a circulé initialement parmi les membres et les intervenants en vue de recevoir des commentaires le 23 février 2017.
Voici un aperçu des modifications au règlement sur le programme d'assurance de la qualité (PAQ) :
• exigence obligatoire que tous les inscrits, aussi bien inactifs que détenteurs d'un certificat général, participent au PAQ;
• utilisation d'un langage plus simple pour veiller à la clarté, à la cohérence, au respect et à la conformité à la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et au Code de procédure des professions de la santé réglementées (le Code);
• possibilité pour l'Ordre de mettre au point une méthode permettant de vérifier la participation des membres au PAQ et d'avoir davantage de souplesse dans le processus d'évaluation;
• processus et exigences concernant les activités d'autoévaluation, de formation continue et de perfectionnement professionnel;
• précisions relatives à l'obligation de l'Ordre de sélectionner des membres chaque année et élargissement des critères concernant l'obligation de se soumettre à une évaluation par les pairs et à une observation de leur pratique.
Pour consulter et commenter le règlement proposé, veuillez cliquer sur le lien suivant vers le site Web de l'Ordre : https://www.surveymonkey.com/r/MF68TQV (en anglais).
Vous pouvez aussi communiquer avec l'Ordre en utilisant les coordonnées suivantes :
Adresse postale:
Personne-ressource : Marnie Lofsky, directrice, Pratique professionnelle
Téléphone : 416 489-2626, poste 115
Sans frais : 1 800 465-1933, poste 115
Télécopieur : 416 489-2625
Adresse : College of Massage Therapists of Ontario, 1867 Yonge Street, Suite 906, Toronto, ON M4S 1Y5
Courriel : marnie.lofsky@cmto.com
Site Web : http://www.cmto.com/
Téléphone : 416 489-2626, poste 115
Sans frais : 1 800 465-1933, poste 115
Télécopieur : 416 489-2625
Adresse : College of Massage Therapists of Ontario, 1867 Yonge Street, Suite 906, Toronto, ON M4S 1Y5
Courriel : marnie.lofsky@cmto.com
Site Web : http://www.cmto.com/
Date de la Sanction Royale:
14 octobre 2017
Décision:
Rejeté