Loi
Modification des règlements de l'Ontario 73/94 et 681/94 pris en application de la Charte des droits environnementaux de 1993
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 73/94
Règlement de l'Ontario 681/94
Règlement de l'Ontario 681/94
Acte instrumentaire:
Loi
Projet de loi ou loi:
Charte des droits environnementaux de 1993
Résumé de la décision:
Le Règlement de l'Ontario 159/10 et le Règlement de l'Ontario 160/10, lesquels modifient respectivement le Règlement de l'Ontario 73/94 (généralités) et le Règlement de l'Ontario 681/94 (actes) en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993, ont été déposés le 6 mai 2010.
Les modifications proposées au Règlement de l'Ontario 73/94 visent à appliquer la Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe et la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques pour le MEO de même que la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments pour le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO).
Les modifications proposées au Règlement de l'Ontario 681/94 (actes) visent à : prescrire des actes en vertu de la Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable pour le MEO; prescrire des actes en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition et mettre à jour les références actuelles à la Loi sur les espèces en voie de disparition, L.R.O. 1990 pour le ministère des Richesses naturelles (MRN); transférer la responsabilité d'émission des actes en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne du MRN au ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts (MDNMF); et mettre à jour les renvois au Gasoline Handling Code et à la Loi sur le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises pour le ministère des Services aux consommateurs (MSC).
Les modifications proposées au Règlement de l'Ontario 73/94 visent à appliquer la Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe et la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques pour le MEO de même que la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments pour le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO).
Les modifications proposées au Règlement de l'Ontario 681/94 (actes) visent à : prescrire des actes en vertu de la Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable pour le MEO; prescrire des actes en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition et mettre à jour les références actuelles à la Loi sur les espèces en voie de disparition, L.R.O. 1990 pour le ministère des Richesses naturelles (MRN); transférer la responsabilité d'émission des actes en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne du MRN au ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts (MDNMF); et mettre à jour les renvois au Gasoline Handling Code et à la Loi sur le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises pour le ministère des Services aux consommateurs (MSC).
Renseignements additionnels:
Hyperlien Le Registre Environnemental
Règlement de l'Ontario 73/94 (pas disponible en français)
Règlement de l'Ontario 681/94 (pas disponible en français)
Charte des droits environnementaux de 1993
Numéro de projet:
10-MOE007
Date d'affichage:
28 janvier 2010
Résumé du projet:
Les modifications proposées au Règlement de l'Ontario 73/94 (généralités) visent à appliquer la Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe et la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques pour le MEO de même que la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments pour le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO).
Les modifications proposées au Règlement de l'Ontario 681/94 (actes) viseront à : prescrire des actes en vertu de la Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable pour le MEO; prescrire des actes en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition et mettre à jour les références actuelles à la Loi sur les espèces en voie de disparition, L.R.O. 1990 pour le ministère des Richesses naturelles (MRN); transférer la responsabilité d'émission des actes en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne du MRN au ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts (MDNMF); et mettre à jour les renvois au Gasoline Handling Code et à la Loi sur le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises pour le ministère des Services aux consommateurs (MSC).
Les modifications proposées au Règlement de l'Ontario 681/94 (actes) viseront à : prescrire des actes en vertu de la Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable pour le MEO; prescrire des actes en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition et mettre à jour les références actuelles à la Loi sur les espèces en voie de disparition, L.R.O. 1990 pour le ministère des Richesses naturelles (MRN); transférer la responsabilité d'émission des actes en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne du MRN au ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts (MDNMF); et mettre à jour les renvois au Gasoline Handling Code et à la Loi sur le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises pour le ministère des Services aux consommateurs (MSC).
Adresse postale:
40 avenue 7e Ouest
12 Floor
Toronto Ontario
Canada M4V 1M2
12 Floor
Toronto Ontario
Canada M4V 1M2
Date de la Sanction Royale:
1 juillet 2010
Décision:
Approuvé