Règlements - LGEC
Projet de règlement sur les lieux de consommation en application de la Loi de 2017 sur le cannabis
Numéro(s) de règlement(s):
s/o
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi de 2017 sur le cannabis
Résumé du projet:
Le ministère du Procureur général propose de présenter un règlement interdisant aux consommateurs de cannabis thérapeutique de consommer du cannabis thérapeutique sous quelque forme que ce soit lorsqu'ils conduisent un véhicule ou un bateau ou lorsqu'ils en ont la garde ou la maîtrise, que le véhicule ou le bateau soit en mouvement ou non. Les consommateurs de cannabis thérapeutique qui sont passagers d'un véhicule ou d'un bateau seraient encore autorisés à consommer du cannabis, pourvu que celui-ci ne soit ni fumé ni vapoté.
Afin que les passagers qui sont des consommateurs de cannabis thérapeutique autorisés puissent avoir accès à leur cannabis thérapeutique, le ministère du Procureur général propose de les soustraire à l'interdiction frappant le transport de cannabis dans certaines circonstances.
Le ministère du Procureur général propose aussi d'autoriser la consommation de cannabis à usage récréatif dans les lieux suivants, à certaines conditions :
• les chambres d'hôtel, de motel et d'auberge,
• les véhicules et les bateaux utilisés comme résidences,
• les résidences privées servant également de lieux de travail, sous réserve de certaines conditions.
Afin d'éclaircir les règles relatives aux lieux de consommation, le ministère du Procureur général propose par ailleurs, sans préjudice de la portée générale des règles sur les lieux de consommation, de préciser les lieux où il est interdit de consommer du cannabis à usage récréatif, pour assurer une meilleure harmonisation avec la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée, le cas échéant.
Le ministère du Procureur général explore aussi de façon proactive les diverses stratégies, après la légalisation, qui offriraient plus d'options en ce qui concerne les lieux où il est possible de consommer du cannabis sans augmenter considérablement l'exposition à la fumée et la vapeur secondaires. Le Ministère examine plus précisément les scénarios suivants :
• permettre l'établissement de « cannabis lounges » et autres lieux de consommation de cannabis autorisés et réglementés; and
• autoriser les propriétaires ou exploitants d'habitations à logements multiples à désigner des zones extérieures où il serait permis de consommer du cannabis à usage récréatif.
D'autres propositions règlementaires se rapportant à la vente et à la distribution de cannabis en Ontario, notamment en ce qui a trait aux exigences de vérification des pièces attestant de l'âge, à certaines exemptions à la Loi de 2017 sur le cannabis et à la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée et à des mesures visant la sécurité routière, y compris la conduite avec facultés affaiblies, ont également fait l'objet d'un affichage distinct dans le Registre de la réglementation en vue de susciter des commentaires.
Afin que les passagers qui sont des consommateurs de cannabis thérapeutique autorisés puissent avoir accès à leur cannabis thérapeutique, le ministère du Procureur général propose de les soustraire à l'interdiction frappant le transport de cannabis dans certaines circonstances.
Le ministère du Procureur général propose aussi d'autoriser la consommation de cannabis à usage récréatif dans les lieux suivants, à certaines conditions :
• les chambres d'hôtel, de motel et d'auberge,
• les véhicules et les bateaux utilisés comme résidences,
• les résidences privées servant également de lieux de travail, sous réserve de certaines conditions.
Afin d'éclaircir les règles relatives aux lieux de consommation, le ministère du Procureur général propose par ailleurs, sans préjudice de la portée générale des règles sur les lieux de consommation, de préciser les lieux où il est interdit de consommer du cannabis à usage récréatif, pour assurer une meilleure harmonisation avec la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée, le cas échéant.
Le ministère du Procureur général explore aussi de façon proactive les diverses stratégies, après la légalisation, qui offriraient plus d'options en ce qui concerne les lieux où il est possible de consommer du cannabis sans augmenter considérablement l'exposition à la fumée et la vapeur secondaires. Le Ministère examine plus précisément les scénarios suivants :
• permettre l'établissement de « cannabis lounges » et autres lieux de consommation de cannabis autorisés et réglementés; and
• autoriser les propriétaires ou exploitants d'habitations à logements multiples à désigner des zones extérieures où il serait permis de consommer du cannabis à usage récréatif.
D'autres propositions règlementaires se rapportant à la vente et à la distribution de cannabis en Ontario, notamment en ce qui a trait aux exigences de vérification des pièces attestant de l'âge, à certaines exemptions à la Loi de 2017 sur le cannabis et à la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée et à des mesures visant la sécurité routière, y compris la conduite avec facultés affaiblies, ont également fait l'objet d'un affichage distinct dans le Registre de la réglementation en vue de susciter des commentaires.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Les règlements proposés ne devraient entraîner aucune nouvelle dépense administrative pour les entreprises.
Renseignements additionnels:
Projet de règlement en application de la Loi de 2017 sur le cannabis
Formulaire de Rétroaction du Registre de la Réglementation - Loi de 2017 sur le cannabis
Numéro de projet:
18-MAG002
Date d'affichage:
18 janvier 2018
Date limite pour les commentaires:
5 mars 2018
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
Secrétariat de la légalisation du cannabis
720, rue Bay, 5e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Secrétariat de la légalisation du cannabis
720, rue Bay, 5e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9