Règlements - LGEC
Modification du Règlement de l'Ontario 17/50 pris en application de la Loi sur la protection du consommateur concernant les règles relatives aux cartes-cadeaux
Numéro(s) de règlement(s):
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi de 2002 sur la protection du consommateur
Résumé de la décision:
Les règles sur les cartes-cadeaux de l'Ontario - énoncées dans le Règlement de l'Ontario 17/05 pris en application de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur - ont été mises à jour pour préciser qu'elles:
• les règles ne s'appliquent pas aux cartes-cadeaux de certaines institutions financières;
• elles s'appliquent aux cartes-cadeaux, même celles qui ne sont pas achetées en vue d'être offertes en cadeau;
• elles s'appliquent aux cartes-cadeaux rechargeables.
• les règles ne s'appliquent pas aux cartes-cadeaux de certaines institutions financières;
• elles s'appliquent aux cartes-cadeaux, même celles qui ne sont pas achetées en vue d'être offertes en cadeau;
• elles s'appliquent aux cartes-cadeaux rechargeables.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
No anticipated impacts
Renseignements additionnels:
Document de consultation - Carte Cadeau
Loi de 2002 sur la protection du consommateur
Règl. de l'Ont. 17/05 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Numéro de projet:
18-MGCS001
Date d'affichage:
19 janvier 2018
Résumé du projet:
Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs sollicite des commentaires sur les modifications qu'il propose d'apporter aux règles relatives aux cartes-cadeaux du Règlement de l'Ontario 17/50 pris en application de la Loi sur la protection du consommateur. En particulier, les modifications proposées préciseront explicitement que :
• les règles relatives aux cartes-cadeaux ne s'appliquent pas aux cartes de crédit prépayées;
• les règles couvrent les cartes-cadeaux rechargeables et les cas où les cartes ne sont pas offertes en cadeau.
Comment nous aider
Nous vous demandons de nous faire part de vos commentaires sur les modifications proposées.
Vous pouvez envoyer vos suggestions et idées :
• par courriel à consumerpolicy@ontario.ca en indiquant « Cartes-cadeaux » en objet;
• par la poste à l'adresse suivante :
Attention : Gift Cards
Unité des politiques relatives aux consommateurs et aux entreprises
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
56, rue Wellesley Ouest
Toronto (Ontario) M7A 1C1
Prière de ne pas utiliser d'URL raccourcis (p. ex. Bit.Ly, Ow.Ly, Tinyurl) ni d'envoyer de pièces jointes de plus de 25 Mo.
Vous pouvez envoyer directement ou remplir le formulaire de commentaires fourni.
Dans l'attente de votre réponse, nous vous remercions de prendre le temps d'examiner ces propositions.
Déclaration de confidentialité
Veuillez noter que, à moins d'une entente contraire du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (le ministère), tous les commentaires envoyés par les organisations en réponse à cette consultation seront considérés comme des renseignements publics. Le ministère pourra les utiliser, les divulguer et les publier pour l'aider à évaluer et à réviser sa proposition. Cela peut comprend la divulgation de réponses reçues à d'autres parties intéressées.
Un particulier qui répond et indique qu'il est affilié à une organisation sera considéré comme ayant présenté une réponse au nom de cette organisation.
Les commentaires des particuliers qui n'indiquent pas d'affiliation avec une organisation ne seront pas considérés comme de l'information publique. Le ministère peut utiliser et divulguer les commentaires des particuliers pour évaluer et réviser la proposition. Le ministère peut publier les réponses des particuliers. Toutefois, s'il les utilise, divulgue ou publie, il ne divulguera pas les renseignements personnels comme le nom et les coordonnées d'un particulier sans son consentement préalable, à moins que la loi ne l'exige.
Si vous avez des questions au sujet de la collecte de ces renseignements, veuillez envoyer un courriel à consumerpolicy@ontario.ca.
• les règles relatives aux cartes-cadeaux ne s'appliquent pas aux cartes de crédit prépayées;
• les règles couvrent les cartes-cadeaux rechargeables et les cas où les cartes ne sont pas offertes en cadeau.
Comment nous aider
Nous vous demandons de nous faire part de vos commentaires sur les modifications proposées.
Vous pouvez envoyer vos suggestions et idées :
• par courriel à consumerpolicy@ontario.ca en indiquant « Cartes-cadeaux » en objet;
• par la poste à l'adresse suivante :
Attention : Gift Cards
Unité des politiques relatives aux consommateurs et aux entreprises
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
56, rue Wellesley Ouest
Toronto (Ontario) M7A 1C1
Prière de ne pas utiliser d'URL raccourcis (p. ex. Bit.Ly, Ow.Ly, Tinyurl) ni d'envoyer de pièces jointes de plus de 25 Mo.
Vous pouvez envoyer directement ou remplir le formulaire de commentaires fourni.
Dans l'attente de votre réponse, nous vous remercions de prendre le temps d'examiner ces propositions.
Déclaration de confidentialité
Veuillez noter que, à moins d'une entente contraire du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (le ministère), tous les commentaires envoyés par les organisations en réponse à cette consultation seront considérés comme des renseignements publics. Le ministère pourra les utiliser, les divulguer et les publier pour l'aider à évaluer et à réviser sa proposition. Cela peut comprend la divulgation de réponses reçues à d'autres parties intéressées.
Un particulier qui répond et indique qu'il est affilié à une organisation sera considéré comme ayant présenté une réponse au nom de cette organisation.
Les commentaires des particuliers qui n'indiquent pas d'affiliation avec une organisation ne seront pas considérés comme de l'information publique. Le ministère peut utiliser et divulguer les commentaires des particuliers pour évaluer et réviser la proposition. Le ministère peut publier les réponses des particuliers. Toutefois, s'il les utilise, divulgue ou publie, il ne divulguera pas les renseignements personnels comme le nom et les coordonnées d'un particulier sans son consentement préalable, à moins que la loi ne l'exige.
Si vous avez des questions au sujet de la collecte de ces renseignements, veuillez envoyer un courriel à consumerpolicy@ontario.ca.
Adresse postale:
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, Direction des politiques
56, rue Wellesley Ouest
Toronto (Ontario) M7A 1C1
Attention: Gift Cards
56, rue Wellesley Ouest
Toronto (Ontario) M7A 1C1
Attention: Gift Cards
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2018
Décision:
Approuvé