Règlements - LGEC
Règlement de l’Ontario 34/10 Annexe sur les indemnités d’accident légales – En vigueur le 1er septembre 2010
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 34/10
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur les assurances
Résumé de la décision:
Les modifications apportées à l’annexe, indiquées ci-dessous, entrent en vigueur le 1er septembre 2010 :
• le plafonnement à 3500 $ des indemnités pour frais médicaux ou de réadaptation et d'évaluation ou d'examen concernant les blessures mineures;
• le remplacement des directives actuelles relatives au cadre de traitement préapprouvé pour les troubles associés à l'entorse cervicale de stade I ou II et l'ajout d'une directive relative aux blessures mineures pour les accidents survenant à partir du 1er septembre 2010;
• une garantie standard de 50 000 $ au titre des frais médicaux et de réadaptation pour les demandes de règlement relatives à une déficience non invalidante, avec la possibilité de porter la garantie à 100 000 $ ou à 1 100 000 $;
• une garantie standard de 36 000 $ au titre des soins auxiliaires pour les demandes de règlement relatives à une déficience non invalidante, avec la possibilité de porter la garantie à 72 000 $ ou à 1 072 000 $;
• le versement d'indemnités facultatives aux demandeurs ayant une déficience non invalidante en ce qui concerne les frais de soignants, de travaux ménagers et d'entretien du domicile;
• le plafonnement des frais de chaque évaluation à 2 000 $; cela s'applique à toutes les évaluations, qu'elles soient demandées par le demandeur ou par l'assureur;
• le paiement des évaluations à domicile seulement aux demandeurs ayant subi plus qu'une blessure mineure;
• élimination des contre-évaluations;
• le paiement de frais de 2 500 $ pour la préparation de rapports comptables à l'appui des demandes d'indemnités de remplacement du revenu;
• la fusion des plans de traitement et des demandes d'approbation des évaluations ou des examens en un seul processus;
• le recours aux examens exigés par les assureurs à la discrétion des experts en sinistres;
• la définition du terme «dépense engagée»;
• la simplification et le regroupement des règles qui régissent le traitement des demandes d'indemnité;
• l'élimination d'un certain nombre de formulaires approuvés.
• le plafonnement à 3500 $ des indemnités pour frais médicaux ou de réadaptation et d'évaluation ou d'examen concernant les blessures mineures;
• le remplacement des directives actuelles relatives au cadre de traitement préapprouvé pour les troubles associés à l'entorse cervicale de stade I ou II et l'ajout d'une directive relative aux blessures mineures pour les accidents survenant à partir du 1er septembre 2010;
• une garantie standard de 50 000 $ au titre des frais médicaux et de réadaptation pour les demandes de règlement relatives à une déficience non invalidante, avec la possibilité de porter la garantie à 100 000 $ ou à 1 100 000 $;
• une garantie standard de 36 000 $ au titre des soins auxiliaires pour les demandes de règlement relatives à une déficience non invalidante, avec la possibilité de porter la garantie à 72 000 $ ou à 1 072 000 $;
• le versement d'indemnités facultatives aux demandeurs ayant une déficience non invalidante en ce qui concerne les frais de soignants, de travaux ménagers et d'entretien du domicile;
• le plafonnement des frais de chaque évaluation à 2 000 $; cela s'applique à toutes les évaluations, qu'elles soient demandées par le demandeur ou par l'assureur;
• le paiement des évaluations à domicile seulement aux demandeurs ayant subi plus qu'une blessure mineure;
• élimination des contre-évaluations;
• le paiement de frais de 2 500 $ pour la préparation de rapports comptables à l'appui des demandes d'indemnités de remplacement du revenu;
• la fusion des plans de traitement et des demandes d'approbation des évaluations ou des examens en un seul processus;
• le recours aux examens exigés par les assureurs à la discrétion des experts en sinistres;
• la définition du terme «dépense engagée»;
• la simplification et le regroupement des règles qui régissent le traitement des demandes d'indemnité;
• l'élimination d'un certain nombre de formulaires approuvés.
Renseignements additionnels:
Loi sur les assurances
Numéro de projet:
10-MOF007
Date d'affichage:
22 mars 2010
Résumé du projet:
Les modifications apportées à l’annexe, indiquées ci-dessous, entrent en vigueur le 1er septembre 2010 :
• le plafonnement à 3500 $ des indemnités pour frais médicaux ou de réadaptation et d'évaluation ou d'examen concernant les blessures mineures;
• le remplacement des directives actuelles relatives au cadre de traitement préapprouvé pour les troubles associés à l'entorse cervicale de stade I ou II et l'ajout d'une directive relative aux blessures mineures pour les accidents survenant à partir du 1er septembre 2010;
• une garantie standard de 50 000 $ au titre des frais médicaux et de réadaptation pour les demandes de règlement relatives à une déficience non invalidante, avec la possibilité de porter la garantie à 100 000 $ ou à 1 100 000 $;
• une garantie standard de 36 000 $ au titre des soins auxiliaires pour les demandes de règlement relatives à une déficience non invalidante, avec la possibilité de porter la garantie à 72 000 $ ou à 1 072 000 $;
• le versement d'indemnités facultatives aux demandeurs ayant une déficience non invalidante en ce qui concerne les frais de soignants, de travaux ménagers et d'entretien du domicile;
• le plafonnement des frais de chaque évaluation à 2 000 $; cela s'applique à toutes les évaluations, qu'elles soient demandées par le demandeur ou par l'assureur;
• le paiement des évaluations à domicile seulement aux demandeurs ayant subi plus qu'une blessure mineure;
• élimination des contre-évaluations;
• le paiement de frais de 2 500 $ pour la préparation de rapports comptables à l'appui des demandes d'indemnités de remplacement du revenu;
• la fusion des plans de traitement et des demandes d'approbation des évaluations ou des examens en un seul processus;
• le recours aux examens exigés par les assureurs à la discrétion des experts en sinistres;
• la définition du terme «dépense engagée»;
• la simplification et le regroupement des règles qui régissent le traitement des demandes d'indemnité;
• l'élimination d'un certain nombre de formulaires approuvés.
• le plafonnement à 3500 $ des indemnités pour frais médicaux ou de réadaptation et d'évaluation ou d'examen concernant les blessures mineures;
• le remplacement des directives actuelles relatives au cadre de traitement préapprouvé pour les troubles associés à l'entorse cervicale de stade I ou II et l'ajout d'une directive relative aux blessures mineures pour les accidents survenant à partir du 1er septembre 2010;
• une garantie standard de 50 000 $ au titre des frais médicaux et de réadaptation pour les demandes de règlement relatives à une déficience non invalidante, avec la possibilité de porter la garantie à 100 000 $ ou à 1 100 000 $;
• une garantie standard de 36 000 $ au titre des soins auxiliaires pour les demandes de règlement relatives à une déficience non invalidante, avec la possibilité de porter la garantie à 72 000 $ ou à 1 072 000 $;
• le versement d'indemnités facultatives aux demandeurs ayant une déficience non invalidante en ce qui concerne les frais de soignants, de travaux ménagers et d'entretien du domicile;
• le plafonnement des frais de chaque évaluation à 2 000 $; cela s'applique à toutes les évaluations, qu'elles soient demandées par le demandeur ou par l'assureur;
• le paiement des évaluations à domicile seulement aux demandeurs ayant subi plus qu'une blessure mineure;
• élimination des contre-évaluations;
• le paiement de frais de 2 500 $ pour la préparation de rapports comptables à l'appui des demandes d'indemnités de remplacement du revenu;
• la fusion des plans de traitement et des demandes d'approbation des évaluations ou des examens en un seul processus;
• le recours aux examens exigés par les assureurs à la discrétion des experts en sinistres;
• la définition du terme «dépense engagée»;
• la simplification et le regroupement des règles qui régissent le traitement des demandes d'indemnité;
• l'élimination d'un certain nombre de formulaires approuvés.
Adresse postale:
Cathryn MacFarlane
Chef de service principal
Direction des politiques pour les industries et les services financiers
Ministère des Finances
95, rue Grosvenor, 5e étage
Toronto, ON M7A 1Z1
Chef de service principal
Direction des politiques pour les industries et les services financiers
Ministère des Finances
95, rue Grosvenor, 5e étage
Toronto, ON M7A 1Z1
Date d'entrée en vigueur:
1 septembre 2010
Décision:
Approuvé