Loi
Ordre des diététistes de l’Ontario
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 593/94
Règlement de l'Ontario 72/12
Règlement de l'Ontario 72/12
Acte instrumentaire:
Loi
Projet de loi ou loi:
Loi de 1991 sur les diététistes
Résumé de la décision:
Le règlement décrit ci-dessus a été soumis au registrateur des règlements le 4 mai 2012, sous le titre Règl. de l'Ont. 72/12, et devrait être publié dans la Gazette de l'Ontario, le 19 mai 2012.
Renseignements additionnels:
Site Web (pas disponible en français)
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Règlement de l'Ontario 593/94 (en anglais seulement)
Loi de 1991 sur les diététistes
Numéro de projet:
10-HLTC026
Date d'affichage:
17 juin 2010
Résumé du projet:
Rôle de l'Ordre
Aux termes de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et de la Loi de 1991 sur les diététistes, l'Ordre des diététistes de l'Ontario (l'Ordre) est chargé de l'autoréglementation de la profession de diététiste en Ontario.
En vertu de ces lois, l'Ordre a le pouvoir d'édicter des règlements sur diverses questions, dont l'inscription. Ces règlements sont assujettis à l'examen préalable du ministère de la Santé et des Soins de longue durée et à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.
Résumé du projet
L'Ordre des diététistes de l'Ontario propose des modifications à ses règlements relatifs à l'inscription. En particulier, l'Ordre propose ce qui suit.
o Exigences proposées concernant la scolarité et la formation pratique
o Préciser les rôles du comité d'inscription et du conseil en ce qui concerne les décisions relatives à l'inscription, comme l'approbation des programmes et l'évaluation de la scolarité et de la formation des personnes qui présentent une demande d'inscription.
o Permettre le recours à une évaluation des acquis afin de déterminer si une candidate ou un candidat a acquis les mêmes compétences pour accéder à la pratique qu'une personne qui obtient son diplôme dans le cadre d'un programme agréé de diététique.
o Permettre au conseil de nommer des évaluatrices et évaluateurs externes aux fins de l'évaluation des acquis, de la scolarité ou de la formation pratique.
o Modifications requises en matière de mobilité de la main-d'ouvre
o Adopter des modifications afin de permettre la mobilité interprovinciale, conformément à la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main d'oeuvre.
o Critères d'évaluation de la bonne moralité et de la bonne conduite
o Suspensions et révocations
o Réduire la période de suspension pour le non-paiement des droits, de 12 à 6 mois, et de mettre en place un mécanisme de rétablissement du certificat, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque celui-ci a fait l'objet d'une révocation.
o Modifications à la catégorie d'inscription temporaire
o Permettre à un membre de prolonger la validité de son certificat d'inscription temporaire s'il ne réussit pas l'examen à sa première tentative. La validité du certificat serait prolongée afin de permettre au membre de passer l'examen une seconde fois, sous la supervision d'un membre général.
o Création d'une catégorie d'inscription provisoire
o Créer une nouvelle catégorie d'inscription qui permettrait aux requérants d'exercer la profession uniquement dans les domaines de la diététique dans lesquels ils ont fait preuve de leur compétence. Les certificats d'inscription provisoires, qui auraient une durée limitée, auraient pour but de permettre à certains requérants de terminer leur scolarité ou leur formation pratique concernant tous les domaines de base de la diététique afin qu'ils soient admissibles à l'examen d'inscription.
o Exigences supplémentaires en matière d'assurance de la qualité
o Adopter des exigences en matière d'assurance de la qualité touchant les membres qui n'ont pas exercé la profession pendant plus de 500 heures au cours de la dernière période d'une année.
L'Ordre a diffusé à ses membres le projet de modification des règlements d'inscription afin de recueillir leurs commentaires.
Aux termes de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et de la Loi de 1991 sur les diététistes, l'Ordre des diététistes de l'Ontario (l'Ordre) est chargé de l'autoréglementation de la profession de diététiste en Ontario.
En vertu de ces lois, l'Ordre a le pouvoir d'édicter des règlements sur diverses questions, dont l'inscription. Ces règlements sont assujettis à l'examen préalable du ministère de la Santé et des Soins de longue durée et à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.
Résumé du projet
L'Ordre des diététistes de l'Ontario propose des modifications à ses règlements relatifs à l'inscription. En particulier, l'Ordre propose ce qui suit.
o Exigences proposées concernant la scolarité et la formation pratique
o Préciser les rôles du comité d'inscription et du conseil en ce qui concerne les décisions relatives à l'inscription, comme l'approbation des programmes et l'évaluation de la scolarité et de la formation des personnes qui présentent une demande d'inscription.
o Permettre le recours à une évaluation des acquis afin de déterminer si une candidate ou un candidat a acquis les mêmes compétences pour accéder à la pratique qu'une personne qui obtient son diplôme dans le cadre d'un programme agréé de diététique.
o Permettre au conseil de nommer des évaluatrices et évaluateurs externes aux fins de l'évaluation des acquis, de la scolarité ou de la formation pratique.
o Modifications requises en matière de mobilité de la main-d'ouvre
o Adopter des modifications afin de permettre la mobilité interprovinciale, conformément à la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main d'oeuvre.
o Critères d'évaluation de la bonne moralité et de la bonne conduite
o Suspensions et révocations
o Réduire la période de suspension pour le non-paiement des droits, de 12 à 6 mois, et de mettre en place un mécanisme de rétablissement du certificat, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque celui-ci a fait l'objet d'une révocation.
o Modifications à la catégorie d'inscription temporaire
o Permettre à un membre de prolonger la validité de son certificat d'inscription temporaire s'il ne réussit pas l'examen à sa première tentative. La validité du certificat serait prolongée afin de permettre au membre de passer l'examen une seconde fois, sous la supervision d'un membre général.
o Création d'une catégorie d'inscription provisoire
o Créer une nouvelle catégorie d'inscription qui permettrait aux requérants d'exercer la profession uniquement dans les domaines de la diététique dans lesquels ils ont fait preuve de leur compétence. Les certificats d'inscription provisoires, qui auraient une durée limitée, auraient pour but de permettre à certains requérants de terminer leur scolarité ou leur formation pratique concernant tous les domaines de base de la diététique afin qu'ils soient admissibles à l'examen d'inscription.
o Exigences supplémentaires en matière d'assurance de la qualité
o Adopter des exigences en matière d'assurance de la qualité touchant les membres qui n'ont pas exercé la profession pendant plus de 500 heures au cours de la dernière période d'une année.
L'Ordre a diffusé à ses membres le projet de modification des règlements d'inscription afin de recueillir leurs commentaires.
Adresse postale:
Personne-ressource : Carolyn Lordon, diététiste, chef du programme d’inscription
Téléphone : 416 598-1725
Courrier électronique : lordonc@cdo.on.ca
Adresse : 5775, rue Yonge, bureau 1810, C.P. 30, Toronto ON M2M 4J1
Site Web : http://www.cdo.on.ca/en/default.asp
Téléphone : 416 598-1725
Courrier électronique : lordonc@cdo.on.ca
Adresse : 5775, rue Yonge, bureau 1810, C.P. 30, Toronto ON M2M 4J1
Site Web : http://www.cdo.on.ca/en/default.asp
Date de la Sanction Royale:
4 mai 2012
Décision:
Approuvé