Règlements - LGEC
Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local – Règlement de l'Ontario 73/10 – Modification apportée au Règlement de l'Ontario 279/07 « Dispenses »
Numéro(s) de règlement(s):
73/10
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local
Résumé de la décision:
Une modification au Règlement de l'Ontario 279/07, pris en application de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local, a été faite pour prolonger la date d’exemption des réseaux locaux d'intégration des services de santé (RLISS) et des foyers de soins de longue durée, afin que des ententes de responsabilisation en matière de services soient établies le jour précédant celui où la nouvelle Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée entre en vigueur.
Une proclamation du lieutenant-gouverneur précise que le 1er juillet 2010 sera la date où la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée entre en vigueur. Ceci veut dire que les RLISS et foyers de soins de longue durée doivent avoir fait signer des ententes de responsabilisation en matière de services d'ici le 1er juillet 2010.
Une proclamation du lieutenant-gouverneur précise que le 1er juillet 2010 sera la date où la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée entre en vigueur. Ceci veut dire que les RLISS et foyers de soins de longue durée doivent avoir fait signer des ententes de responsabilisation en matière de services d'ici le 1er juillet 2010.
Renseignements additionnels:
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 73/10
Numéro de projet:
10-HLTC027
Date d'affichage:
9 juillet 2010
Résumé du projet:
Une modification au Règlement de l'Ontario 279/07, pris en application de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local, a été faite pour prolonger la date d’exemption des réseaux locaux d'intégration des services de santé (RLISS) et des foyers de soins de longue durée, afin que des ententes de responsabilisation en matière de services soient établies le jour précédant celui où la nouvelle Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée entre en vigueur.
Une proclamation du lieutenant-gouverneur précise que le 1er juillet 2010 sera la date où la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée entre en vigueur. Ceci veut dire que les RLISS et foyers de soins de longue durée doivent avoir fait signer des ententes de responsabilisation en matière de services d'ici le 1er juillet 2010.
Une proclamation du lieutenant-gouverneur précise que le 1er juillet 2010 sera la date où la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée entre en vigueur. Ceci veut dire que les RLISS et foyers de soins de longue durée doivent avoir fait signer des ententes de responsabilisation en matière de services d'ici le 1er juillet 2010.
Adresse postale:
8e étage, édifice Hepburn
80, rue Grosvernor
Toronto ON M7A 1R3
80, rue Grosvernor
Toronto ON M7A 1R3
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2010
Décision:
Approuvé