Règlements - LGEC
Modification au Règlement 581 pris en application du Code de la route
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 581
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Code de la route, L.R.O. 1990, chapitre H.8
Résumé de la décision:
Les modifications au Règlement 581 du Code de la route et la version française du règlement sont entrées en vigueur dès leur dépôt, le 11 août 2010.
Renseignements additionnels:
Règlement de l'Ontario 581
Numéro de projet:
10-MTO029
Date d'affichage:
30 septembre 2010
Résumé du projet:
Des modifications législatives ont été apportées en 2009 à la Partie III (Permis de stationnement) du Code de la route (CR) pris en application de la Loi de 2009 sur la saine gestion publique. Ces modifications ont substitué le nom du programme des permis de stationnement de « le permis de stationnement accessible » et « stationnement accessible » par « le permis de stationnement pour personnes handicapées ». Des modifications corrélatives sont désormais requises pour changer le nom du programme contenu dans le règlement pour qu’il soit conforme à la formulation utilisée dans la loi.
La présente proposition va dans le sens des directives de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.
De plus, une version du Règlement en français est ajoutée. L’existence de règlements bilingues contribue à l’engagement pris par l’Ontario d’offrir des services dans les deux langues officielles du Canada.
La présente proposition va dans le sens des directives de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.
De plus, une version du Règlement en français est ajoutée. L’existence de règlements bilingues contribue à l’engagement pris par l’Ontario d’offrir des services dans les deux langues officielles du Canada.
Adresse postale:
Bureau des programmes relatifs aux permis de conduire, Direction de l'élaboration et de l'évaluation des programmes, Pièce 051, Édifice « A », 1201, avenue Wilson, Downsview (Ontario) M3M 1J8
Date d'entrée en vigueur:
11 août 2010
Décision:
Approuvé