Règlements - LGEC
Règlement proposé en application de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation (LLUH)
Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation (LLUH)
Résumé de la décision:
Le règlement a été approuvé et était efficace sur la classification.
Renseignements additionnels:
la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation (LLUH)
Numéro de projet:
06-MAH003
Date d'affichage:
29 septembre 2006
Résumé du projet:
En plus des règlements d'application de la Loi de 1997 sur la protection des locataires, qui sont maintenus sans modification et qui seront intégrés aux règlements d'application de la LLUH, on élaborera de nouveaux règlements concernant:
- les exemptions liées au logement social et abordable;
- les dépenses en immobilisations (y compris une définition modifiée) et les augmentations de loyer supérieures au taux légal;
- les services d'utilité publique, les augmentations supérieures au taux légal et les coûts qui ne sont plus assumés;
- d'autres questions, notamment la définition de « locataire », les réductions et les diminutions de loyer, les périodes de l'année où le chauffage doit être un service essentiel, les formules et les procédures d'avis de la nouvelle Commission de la location immobilière.
- les exemptions liées au logement social et abordable;
- les dépenses en immobilisations (y compris une définition modifiée) et les augmentations de loyer supérieures au taux légal;
- les services d'utilité publique, les augmentations supérieures au taux légal et les coûts qui ne sont plus assumés;
- d'autres questions, notamment la définition de « locataire », les réductions et les diminutions de loyer, les périodes de l'année où le chauffage doit être un service essentiel, les formules et les procédures d'avis de la nouvelle Commission de la location immobilière.
Adresse postale:
Sonya Rolfe,
Direction du logement à but lucratif
Ministère d'Affaires municipales et Logement
777, rue Bay, 14e étage
Toronto, Ontario, M5G 2E5
Téléphone: 416.585.7398
Télécopieur: 416.585.7607
Direction du logement à but lucratif
Ministère d'Affaires municipales et Logement
777, rue Bay, 14e étage
Toronto, Ontario, M5G 2E5
Téléphone: 416.585.7398
Télécopieur: 416.585.7607
Date d'entrée en vigueur:
31 janvier 2007
Décision:
Approuvé