Règlements - autres
Règlement de l’Ontario 439/10 (Porcs – Commercialisation) pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles (LCPA)
Numéro(s) de règlement(s):
R.R.O. 1990, Regulation 419 (Porcs - Commercialisation)
Acte instrumentaire:
Règlements - autres
Projet de loi ou loi:
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Résumé de la décision:
Le Règlement de l’Ontario 439/10 (Porcs – Commercialisation) a été approuvé par la Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario le 26 novembre 2010 et a été déposé auprès du registrateur des règlements le 30 novembre 2010. Le Règlement est maintenant en vigueur. Le Règlement 419 des R.R.O. (Hogs –Plan) est révoqué par le Règlement de l’Ontario 439/10. Les dispositions du Règlement 439/10 complètent le Règlement 403/10 (Porcs – Plan) pris par le lieutenant gouverneur en conseil et déposé auprès du registrateur des règlements le 25 octobre 2010.
Renseignements additionnels:
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
R.R.O. 1990, Regulation 419 (Porcs - Commercialisation)
O. Reg. 439/10 (Porcs - Commercialisation)
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Numéro de projet:
11-AFRA002
Date d'affichage:
14 janvier 2011
Résumé du projet:
En vertu des règlements provinciaux, la Commission ontarienne de commercialisation du porc (« Ontario Pork ») est investie de pouvoirs visant la commercialisation du porc en Ontario. Le Règlement de l’Ontario 439/10 (Porcs – Commercialisation) permet l’instauration d’un système de marché ouvert pour le secteur de la production porcine de l’Ontario; les principales dispositions du règlement incluent :
• Le Règlement investi Ontario Pork des pouvoirs suivants :
- percevoir les droits de licence
- offrir des services de commercialisation
- produire, recueillir et divulguer des renseignements globaux sur les prix
- percevoir les droits de licence pour toutes les catégories de porcs
- exiger à ceux qui achètent/vendent des porcs de fournir les registres des transactions à Ontario Pork
• La constitution d’au moins deux fonds par Ontario Pork;
- un pour la division de commercialisation;
- au moins un pour la division des services universels
• La nomination de tous les membres d’un comité consultatif par la Commission selon les critères suivants :
- trois producteurs
- trois transformateurs
- un expéditeur
- un particulier qui fournit des services de commercialisation aux acheteurs et aux vendeurs de porcs
• Le Règlement investi Ontario Pork des pouvoirs suivants :
- percevoir les droits de licence
- offrir des services de commercialisation
- produire, recueillir et divulguer des renseignements globaux sur les prix
- percevoir les droits de licence pour toutes les catégories de porcs
- exiger à ceux qui achètent/vendent des porcs de fournir les registres des transactions à Ontario Pork
• La constitution d’au moins deux fonds par Ontario Pork;
- un pour la division de commercialisation;
- au moins un pour la division des services universels
• La nomination de tous les membres d’un comité consultatif par la Commission selon les critères suivants :
- trois producteurs
- trois transformateurs
- un expéditeur
- un particulier qui fournit des services de commercialisation aux acheteurs et aux vendeurs de porcs
Adresse postale:
Sophia Dinnissen
Analyste en commercialisation
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1 Stone Road West, Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Courriel : Sophia.dinnissen@ontario.ca
Téléphone : 519 826-3222
Télécopieur : 519 826-3400
Analyste en commercialisation
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1 Stone Road West, Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Courriel : Sophia.dinnissen@ontario.ca
Téléphone : 519 826-3222
Télécopieur : 519 826-3400
Date d'entrée en vigueur:
4 décembre 2010
Décision:
Approuvé