Règlements - LGEC
Modification du Règlement de l'Ontario 160/04 - Independent Forest Audits (Vérifications indépendantes des forêts), pris en application de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne
Numéro(s) de règlement(s):
160/04
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne
Résumé de la décision:
La proposition a été mise en application en vertu d'une modification apportée au Règlement de l'Ontario 160/04 (Vérifications indépendantes des forêts) par le Règlement de l'Ontario 54/12. Le Règlement de l'Ontario 54/12 a été déposé auprès du registrateur des règlements le 18 avril 2012.
Renseignements additionnels:
Hyperlien Le Registre Environnemental
Règlement de l'Ontario 160/04 (en anglais seuleemnt)
Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne
Numéro de projet:
11-MNR004
Date d'affichage:
14 mars 2011
Résumé du projet:
La vérification indépendante des forêts (VIF) permet d'évaluer la conformité des activités de gestion des forêts à la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne, au processus de planification de la gestion des forêts et aux activités planifiées de gestion des forêts par rapport aux activités en cours. La VIF évalue également l'efficacité des activités de gestion forestière quant à la réalisation des objectifs et, le cas échéant, évalue la conformité des titulaires de permis aux conditions d'un permis d'aménagement forestier durable. La Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne exige que chaque unité de gestion de la province fasse l'objet d'une vérification indépendante au moins une fois tous les cinq ans.
L'intervalle de cinq ans entre les vérifications constitue un délai adéquat pour évaluer l'efficacité des activités de gestion forestière et en vérifier la conformité aux lois et règlements. On propose de modifier la réglementation pour faire passer l'intervalle entre les vérifications à un maximum de sept ans (dans des situations précises) en vue d'harmoniser la vérification, le processus de planification de la gestion des forêts et l'examen de conformité aux conditions du permis.
De plus, un certain nombre de modifications d'ordre administratif au règlement sont proposées afin d'assurer l'uniformité de la terminologie avec d'autres documents d'orientation tels que le processus d'approbation des évaluations environnementales de portée générale du MRN touchant la gestion des forêts de la Couronne en Ontario (arrêté MNR-71).
L'intervalle de cinq ans entre les vérifications constitue un délai adéquat pour évaluer l'efficacité des activités de gestion forestière et en vérifier la conformité aux lois et règlements. On propose de modifier la réglementation pour faire passer l'intervalle entre les vérifications à un maximum de sept ans (dans des situations précises) en vue d'harmoniser la vérification, le processus de planification de la gestion des forêts et l'examen de conformité aux conditions du permis.
De plus, un certain nombre de modifications d'ordre administratif au règlement sont proposées afin d'assurer l'uniformité de la terminologie avec d'autres documents d'orientation tels que le processus d'approbation des évaluations environnementales de portée générale du MRN touchant la gestion des forêts de la Couronne en Ontario (arrêté MNR-71).
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
18 avril 2012
Décision:
Approuvé