Règlements - ministre
Aménagements interdits dans le Grand Nord : ouverture d'une mine, Règlement de l'Ontario 117/11
Numéro(s) de règlement(s):
117/11
Acte instrumentaire:
Règlements - ministre
Projet de loi ou loi:
Loi de 2010 sur le Grand Nord
Résumé de la décision:
Approuvé
Renseignements additionnels:
Hyperlien Le Registre Environnemental
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 117/11 TRAVAUX INTERDITS : OUVERTURE D’UNE MINE
Loi de 2010 sur le Grand Nord
Numéro de projet:
11-MNR008
Date d'affichage:
18 avril 2011
Résumé du projet:
Ce règlement pris en application de la Loi de 2010 sur le Grand Nord doit établir les circonstances qui déterminent l'ouverture d'une mine dans le Grand Nord.
Ce règlement technique définit ces circonstances établies.
En vertu de la Loi sur le Grand Nord, nul ne doit ouvrir une mine dans les circonstances établies à moins d'avoir mis en place un plan communautaire d'aménagement du territoire et que la mine ne soit pas située dans une zone protégée. Ce règlement détermine les circonstances suivantes :
a) une personne est tenue de déposer un plan de fermeture certifié de la mine en vertu de l'article 141 de la Loi sur les mines afin d'entreprendre ou de reprendre des activités de production minière (dans les cas où la production minière s'entend de l'exploitation minière qui produit des minéraux ou des substances contenant des minéraux aux fins de vente immédiate ou de stockage en vue de la vente future. S'entend également de l'aménagement d'une mine effectué à de telles fins);
b) avant le jour de l'entrée en vigueur de la Loi sur le Grand Nord, le directeur n'a pas accusé réception du plan de fermeture certifié de la mine en vertu de l'article 141 de la Loi sur les mines.
Le règlement n'impose aucun fardeau réglementaire nouveau ou supplémentaire à l'industrie minière. L'exigence visant le plan de fermeture certifié existe déjà aux termes de la Loi sur les mines.
Le règlement est très semblable aux dispositions actuelles énoncées dans la Loi de 1990 sur les mines, dans sa version modifiée. Cependant, ces paragraphes précis n'ont pas été promulgués.
Ce règlement sera révoqué lorsque l'article pertinent de la Loi de 2009 modifiant la Loi sur les mines entrera en vigueur, le cas échéant.
Sauf s'il est révoqué, le règlement doit établir les circonstances dans lesquelles l'ouverture d'une mine est interdite aux termes de la Loi sur le Grand Nord.
Ce règlement technique définit ces circonstances établies.
En vertu de la Loi sur le Grand Nord, nul ne doit ouvrir une mine dans les circonstances établies à moins d'avoir mis en place un plan communautaire d'aménagement du territoire et que la mine ne soit pas située dans une zone protégée. Ce règlement détermine les circonstances suivantes :
a) une personne est tenue de déposer un plan de fermeture certifié de la mine en vertu de l'article 141 de la Loi sur les mines afin d'entreprendre ou de reprendre des activités de production minière (dans les cas où la production minière s'entend de l'exploitation minière qui produit des minéraux ou des substances contenant des minéraux aux fins de vente immédiate ou de stockage en vue de la vente future. S'entend également de l'aménagement d'une mine effectué à de telles fins);
b) avant le jour de l'entrée en vigueur de la Loi sur le Grand Nord, le directeur n'a pas accusé réception du plan de fermeture certifié de la mine en vertu de l'article 141 de la Loi sur les mines.
Le règlement n'impose aucun fardeau réglementaire nouveau ou supplémentaire à l'industrie minière. L'exigence visant le plan de fermeture certifié existe déjà aux termes de la Loi sur les mines.
Le règlement est très semblable aux dispositions actuelles énoncées dans la Loi de 1990 sur les mines, dans sa version modifiée. Cependant, ces paragraphes précis n'ont pas été promulgués.
Ce règlement sera révoqué lorsque l'article pertinent de la Loi de 2009 modifiant la Loi sur les mines entrera en vigueur, le cas échéant.
Sauf s'il est révoqué, le règlement doit établir les circonstances dans lesquelles l'ouverture d'une mine est interdite aux termes de la Loi sur le Grand Nord.
Adresse postale:
Erin Sutherland
Coordonnatrice des questions d'intérêt stratégiques et des relations avec les intervenants
Ministère des Richesses naturelles
Division des opérations régionales
DIRECTION DU GRAND NORD
Toronto
99 Rue Wellesley Ouest
5420 Suite
Toronto Ontario
Canada M7A1W3
Numéro de téléphone: (416) 314-1811
Coordonnatrice des questions d'intérêt stratégiques et des relations avec les intervenants
Ministère des Richesses naturelles
Division des opérations régionales
DIRECTION DU GRAND NORD
Toronto
99 Rue Wellesley Ouest
5420 Suite
Toronto Ontario
Canada M7A1W3
Numéro de téléphone: (416) 314-1811
Date d'entrée en vigueur:
14 avril 2011
Décision:
Approuvé