Règlements - ministre

Modification du Régl. de l'O. 500/10 délai prescrit aux termes de l'article 22.23 du Code des professions de la santé

Numéro(s) de règlement(s):
O. Reg 500/10
Projet de loi ou loi:
Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées
Résumé de la décision:
Renseignements :

En décembre 2010, le Régl. de l'O. 500/10 (« délai prescrit aux termes de l'article 22.23 du Code ») est entré en vigueur afin de prolonger jusqu'au 16 décembre 2010 le délai dont disposent les ordres de réglementation des professions de la santé pour modifier leurs règlements afin de veiller à ce qu'ils soient conformes aux dispositions concernant la mobilité de la main-d'oeuvre du Code des professions de la santé, pris en application de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.

Les modifications apportées au Régl. de l'O. 500/10 reconduisent jusqu'au 31 mai 2012 le délai dont disposent les ordres de réglementation des professions de la santé pour modifier leurs règlements afin de veiller à ce qu'ils soient conformes au Code.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-HLTC068
Date d'affichage:
17 novembre 2011
Résumé du projet:
Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée propose un règlement pris en application de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) qui prolongerait d'environ cinq mois et demi le délai dont disposent les ordres de réglementation des professions de la santé pour modifier ou abroger des règlements et des règlements administratifs afin de veiller à ce qu'ils soient conformes aux dispositions concernant la mobilité de la main-d'oeuvre du Code des professions de la santé, soit l'Annexe 2 de la LRSR.

Il est proposé que le règlement soit abrogé le 1er juin 2012.

Pour de plus amples renseignements sur les dispositions concernant la mobilité de la main-d'oeuvre qui sont intégrées au Code, veuillez cliquer sur le lien suivant.

Pour formuler des commentaires sur la proposition de règlement, prière d'écrire à l'adresse de courriel suivante.
Adresse postale:
Le ministère de la Santé et des Soins de longue
Direction des Politiques et des Programmes de Réglementation des Professions de la Santé
12e étage
56, rue Wellesley
Toronto ON M5S2S3
Date d'entrée en vigueur:
15 décembre 2011
Décision:
Approuvé