Règlements - LGEC
Modification au Règlement de l'Ontario 665/98 (Chasse) pris en application de la Loi sur la protection du poisson et de la faune visant à exiger une déclaration annuelle obligatoire concernant les activités de récolte de tortues serpentines
Numéro(s) de règlement(s):
665/98
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur la protection du poisson et de la faune
Résumé de la décision:
Il a été décidé d'aller de l'avant avec la proposition. Les renseignements recueillis par l'intermédiaire des déclarations obligatoires de récolte aideront à la planification de la gestion des espèces. En plus des efforts continus de conservation de l'habitat de la torture serpentine déployés par le ministère, les futures mesures de gestion continueront d'être évaluées au besoin.
La proposition a été mise en application en vertu de modifications apportées au Règlement de l'Ontario 665/98 (Chasse) conformément à la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune. L'exigence relative à la déclaration annuelle obligatoire concernant les activités de récolte des tortues serpentines a été créée par le Règlement de l'Ontario 128/12 déposé auprès du registrateur des règlements le 4 juin 2012 et publié dans la Gazette de l'Ontario le 23 juin 2012.
La proposition a été mise en application en vertu de modifications apportées au Règlement de l'Ontario 665/98 (Chasse) conformément à la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune. L'exigence relative à la déclaration annuelle obligatoire concernant les activités de récolte des tortues serpentines a été créée par le Règlement de l'Ontario 128/12 déposé auprès du registrateur des règlements le 4 juin 2012 et publié dans la Gazette de l'Ontario le 23 juin 2012.
Renseignements additionnels:
Hyperlien Le Registre Environnemental
Règlement de l'Ontario 665/98 (en anglais seulement)
Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
Numéro de projet:
12-MNR006
Date d'affichage:
11 avril 2012
Résumé du projet:
La faune joue un rôle primordial dans l'écosystème de l'Ontario et contribue à offrir une large gamme d'avantages écologiques, sociaux, culturels, récréatifs et économiques.
Les tortues serpentines subissent une pression accrue à cause de la perte/dégradation de leur habitat, la mortalité routière, la prédation des nids et la récolte/prise illégales. En 2009, la tortue serpentine a été ajoutée à la Liste des espèces en péril en Ontario (Règlement de l'Ontario 230/08) en tant qu'« espèce préoccupante ». Récemment, la tortue serpentine a également été classée au niveau national en tant qu'« espèce préoccupante » par le Comité fédéral sur la situation des espèces en péril au Canada.
La désignation d'« espèce préoccupante » signifie que même si l'espèce n'est pas « menacée » ou « en voie de disparition », elle peut le devenir en raison d'une combinaison de caractéristiques biologiques et de menaces. C'est pourquoi il faut faire preuve de prudence dans la façon dont cette espèce est gérée.
Le ministère des Richesses naturelles (MRN) a pris des mesure pour favoriser la conservation à long terme des tortues serpentines en Ontario, qui comprennent l'interdiction des récoltes et de la vente commerciales de tortues serpentines, l'adoption de règlements visant à limiter la saison et de limites de possession, en collaboration avec le ministère des Transports, afin de réduire la mortalité routière, et de protéger et de conserver les terres humides au moyen d'un bon nombre d'exigences législatives existantes et de processus de planification, ainsi que de la recherche et de la surveillance.
Les tortues serpentines font actuellement partie des reptiles gibier en vertu de la Loi sur la protection du poisson et de la faune. La récolte de tortues serpentines dans le but d'une consommation personnelle peut être effectuée en vertu d'un permis de pêche récréative valide. Il existe d'autres règlements qui restreignent les zones de récolte, les dates de la saison et les limites de prises et de possession. Il est illégal d'effectuer la récolte de tortues serpentines dans les parcs provinciaux ou dans les réserves de chasse de la Couronne.
Même s'il semble que la récolte de tortues serpentines soit minimale, le MRN propose de modifier le Règlement de l'Ontario 665/98 (Chasse) pris en application de la Loi sur la protection du poisson et de la faune afin d'exiger une déclaration annuelle obligatoire concernant les activités de récolte de tortues serpentines. On propose de faire entrer en vigueur l'exigence de déclaration pour la saison de chasse de 2012.
Le MRN propose cette étape initiale comme étape préliminaire afin d'offrir un mécanisme de cueillette de renseignements essentiels sur la récolte, et d'appuyer les décisions futures en matière de gestion relatives aux tortues serpentines.
Les tortues serpentines subissent une pression accrue à cause de la perte/dégradation de leur habitat, la mortalité routière, la prédation des nids et la récolte/prise illégales. En 2009, la tortue serpentine a été ajoutée à la Liste des espèces en péril en Ontario (Règlement de l'Ontario 230/08) en tant qu'« espèce préoccupante ». Récemment, la tortue serpentine a également été classée au niveau national en tant qu'« espèce préoccupante » par le Comité fédéral sur la situation des espèces en péril au Canada.
La désignation d'« espèce préoccupante » signifie que même si l'espèce n'est pas « menacée » ou « en voie de disparition », elle peut le devenir en raison d'une combinaison de caractéristiques biologiques et de menaces. C'est pourquoi il faut faire preuve de prudence dans la façon dont cette espèce est gérée.
Le ministère des Richesses naturelles (MRN) a pris des mesure pour favoriser la conservation à long terme des tortues serpentines en Ontario, qui comprennent l'interdiction des récoltes et de la vente commerciales de tortues serpentines, l'adoption de règlements visant à limiter la saison et de limites de possession, en collaboration avec le ministère des Transports, afin de réduire la mortalité routière, et de protéger et de conserver les terres humides au moyen d'un bon nombre d'exigences législatives existantes et de processus de planification, ainsi que de la recherche et de la surveillance.
Les tortues serpentines font actuellement partie des reptiles gibier en vertu de la Loi sur la protection du poisson et de la faune. La récolte de tortues serpentines dans le but d'une consommation personnelle peut être effectuée en vertu d'un permis de pêche récréative valide. Il existe d'autres règlements qui restreignent les zones de récolte, les dates de la saison et les limites de prises et de possession. Il est illégal d'effectuer la récolte de tortues serpentines dans les parcs provinciaux ou dans les réserves de chasse de la Couronne.
Même s'il semble que la récolte de tortues serpentines soit minimale, le MRN propose de modifier le Règlement de l'Ontario 665/98 (Chasse) pris en application de la Loi sur la protection du poisson et de la faune afin d'exiger une déclaration annuelle obligatoire concernant les activités de récolte de tortues serpentines. On propose de faire entrer en vigueur l'exigence de déclaration pour la saison de chasse de 2012.
Le MRN propose cette étape initiale comme étape préliminaire afin d'offrir un mécanisme de cueillette de renseignements essentiels sur la récolte, et d'appuyer les décisions futures en matière de gestion relatives aux tortues serpentines.
Adresse postale:
Wildlife Policy Section
Coordonnateur de la gestion des commentaires du public
Ministère des Richesses naturelles
Division des politiques
Direction de la biodiversité
Section des politiques de la faune
300 Rue Water
PO Box 7000
Peterborough Ontario
Canada K9J 8M5
Coordonnateur de la gestion des commentaires du public
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Division des politiques
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Section des politiques de la faune
300 Rue Water
PO Box 7000
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Canada K9J 8M5
Date d'entrée en vigueur:
4 juin 2012
Décision:
Approuvé