Règlements - LGEC
Modifications au Règlement 391 (Asperges - Plan) et au Règlement 390 (Asperges - Commercialisation) visant à revoir la constitution d'une commission de commercialisation et à changer son appellation pour l'« Asparagus Farmers of Ontario ».
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 390 (Asperges -- Commercialisation)
Règlement 391 (Asperges—Plan)
Règlement 391 (Asperges—Plan)
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Résumé de la décision:
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a approuvé les modifications décrites ci-dessus au Règlement 390, R.R.O. 1990 (Asperges- Commercialisation) et au Règlement 391, R.R.O. 1990 (Asperges- Plan) le 17 octobre 2012. Les modifications au Règlement 391 ont été approuvées par le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales le 31 octobre 2012. Les règlements de modification correspondants ont été déposés auprès du registrateur des règlements le 1er novembre 2012.
Renseignements additionnels:
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Règlement 390 (Asperges - Commercialisation)
Règlement 391 (Asperges - Plan)
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Règlement 390 (Asperges - Commercialisation)
Règlement 391 (Asperges - Plan)
Numéro de projet:
12-AFRA007
Date d'affichage:
31 août 2012
Résumé du projet:
L'Ontario Asparagus Growers Marketing Board (OAGMB) a demandé que son nom soit modifié pour « Asparagus Farmers of Ontario ». Ce changement va dans le même sens que les modifications de noms des dernières années des autres commissions de commercialisation (c. à d., Chicken Farmers of Ontario, Grape Growers of Ontario, etc.) Le nouveau nom est plus attrayant pour les consommateurs et le public en général et reflète le fait que la commission participe à de nombreuses activités qui profitent à l'industrie (par exemple, la recherche, la publicité, etc.) et pas seulement à des activités axées sur les aspects plus étroits de la commercialisation. Le nom de la commission est énoncé dans le Règlement 391 (Asperges - Plan), mais des modifications complémentaires au nom de la commission dans le Règlement 390 (Asperges -- Commercialisation) sont aussi nécessaires. L'OAGMB a consulté les producteurs sur cette question.
L'OAGMB a aussi demandé que des changements soient apportés à la façon dont la commission est constituée en vertu du Règlement 391 (Asperges - Plan). Actuellement, le Règlement 391 divise l'Ontario en cinq districts. Chaque district de producteurs est composé d'un nombre précis de membres, et, en retour, chaque comité de district élit un nombre précis parmi ces membres à la commission. La commission est actuellement composée de neuf producteurs. Lorsque cette structure a été établie à l'origine, il y avait un plus grand nombre de producteurs, et la production était répartie dans l'ensemble des districts. Toutefois, le nombre de producteurs a diminué et on en compte environ 90 aujourd'hui. Après avoir consulté les producteurs, l'OAGMB a demandé que des changements soient apportées à la constitution de la commission en vertu du Règlement 391.
Les modifications proposées à la structure de la commission incluent :
- réduction de la taille de la commission à sept membres plutôt que neuf
- élimination de la structure de district et du système d'élection
- élection de six membres du conseil dans l'ensemble
- sauf au cours de la première année, les membres de la commission élus auraient un mandat de 2 ans
- les mandats de ces membres de la commission seraient échelonnés avec trois membres élus par année (après la première année)
- au cours de la première année, trois de ces membres de la commission seront élus pour deux ans, et trois pour un an
- Les six membres élus de la commission auront le choix de nommer un septième membre à la commission
- le membre de la commission nommé aurait un mandat d'environ un an, mais pourrait être nommé de nouveau au cours des années suivantes
- l'OAGMB a demandé cette option afin de pouvoir nommer un septième membre au besoin, par exemple, pour accroître les connaissances ou aptitudes des membres élus dans des secteurs comme les types d'activités de production des asperges, les questions financières, la recherche, etc.
En plus des changements demandés par l'OAGMB, d'autres modifications visant à apporter des précisions seront apportées aux règlements 391 et 390. La définition de « producteur » serait revue afin de désigner la personne légale qui se livre à la production d'asperges, conformément aux autres règlements pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles. D'autres modifications préciseraient aussi qui peut voter ou être admissible à l'élection ou à la nomination à la commission, lorsqu'un producteur est une personne morale ou une société de personnes, etc.
Remarque : Tous les commentaires et soumissions reçus seront versés au dossier public. Vous ne recevrez pas de réponse officielle à vos commentaires, cependant, les commentaires pertinents reçus dans le cadre du processus de participation du public relatif à cette proposition seront pris en considération par le décideur.
L'OAGMB a aussi demandé que des changements soient apportés à la façon dont la commission est constituée en vertu du Règlement 391 (Asperges - Plan). Actuellement, le Règlement 391 divise l'Ontario en cinq districts. Chaque district de producteurs est composé d'un nombre précis de membres, et, en retour, chaque comité de district élit un nombre précis parmi ces membres à la commission. La commission est actuellement composée de neuf producteurs. Lorsque cette structure a été établie à l'origine, il y avait un plus grand nombre de producteurs, et la production était répartie dans l'ensemble des districts. Toutefois, le nombre de producteurs a diminué et on en compte environ 90 aujourd'hui. Après avoir consulté les producteurs, l'OAGMB a demandé que des changements soient apportées à la constitution de la commission en vertu du Règlement 391.
Les modifications proposées à la structure de la commission incluent :
- réduction de la taille de la commission à sept membres plutôt que neuf
- élimination de la structure de district et du système d'élection
- élection de six membres du conseil dans l'ensemble
- sauf au cours de la première année, les membres de la commission élus auraient un mandat de 2 ans
- les mandats de ces membres de la commission seraient échelonnés avec trois membres élus par année (après la première année)
- au cours de la première année, trois de ces membres de la commission seront élus pour deux ans, et trois pour un an
- Les six membres élus de la commission auront le choix de nommer un septième membre à la commission
- le membre de la commission nommé aurait un mandat d'environ un an, mais pourrait être nommé de nouveau au cours des années suivantes
- l'OAGMB a demandé cette option afin de pouvoir nommer un septième membre au besoin, par exemple, pour accroître les connaissances ou aptitudes des membres élus dans des secteurs comme les types d'activités de production des asperges, les questions financières, la recherche, etc.
En plus des changements demandés par l'OAGMB, d'autres modifications visant à apporter des précisions seront apportées aux règlements 391 et 390. La définition de « producteur » serait revue afin de désigner la personne légale qui se livre à la production d'asperges, conformément aux autres règlements pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles. D'autres modifications préciseraient aussi qui peut voter ou être admissible à l'élection ou à la nomination à la commission, lorsqu'un producteur est une personne morale ou une société de personnes, etc.
Remarque : Tous les commentaires et soumissions reçus seront versés au dossier public. Vous ne recevrez pas de réponse officielle à vos commentaires, cependant, les commentaires pertinents reçus dans le cadre du processus de participation du public relatif à cette proposition seront pris en considération par le décideur.
Adresse postale:
Larinda Lang
Marketing Analyst
Farm Products Marketing Commission
1 Stone Road West, Guelph, Ontario N1G 4Y2
Phone: 519 826-3242
Fax: 519 826-3400
Marketing Analyst
Farm Products Marketing Commission
1 Stone Road West, Guelph, Ontario N1G 4Y2
Phone: 519 826-3242
Fax: 519 826-3400
Date d'entrée en vigueur:
1 novembre 2012
Décision:
Approuvé