Règlements - autres
Modifications au Règlement 440 (Légumes de transformation - Commercialisation) afin de reporter les dates des rondes de négociations pour les concombres.
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 440 (Légumes de transformation - Commercialisation)
Acte instrumentaire:
Règlements - autres
Projet de loi ou loi:
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Résumé de la décision:
Le 17 janvier 2013, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a approuvé les modifications proposées au Règlement 440 (Légumes de transformation - Commercialisation), R.R.O. 1990, qui visent à reporter les dates des rondes de négociations pour les concombres. Les modifications ont été déposées auprès du registrateur des règlements le 22 janvier 2013.
Renseignements additionnels:
Règlement 440 (Légumes de transformation - Commercialisation)
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Règlement 440 (Légumes de transformation - Commercialisation)
Numéro de projet:
12-AFRA010
Date d'affichage:
1 novembre 2012
Résumé du projet:
Les prix et conditions des ventes des 13 légumes inclus dans le Plan des légumes de transformation sont déterminés selon un processus de négociation/arbitrage entre l'Ontario Processing Vegetable Growers et les acheteurs des légumes concernés. Le processus est prévu dans le Règlement 440 (Légumes de transformation - Commercialisation).
Pour chaque légume, le Règlement 440 prévoit quatre dates précises pour le processus de négociation et d'arbitrage : (1) date limite pour la première ronde de négociations; (2) date limite pour l'offre de la commission locale; (3) date limite pour la décision du transformateur ou de l'expéditeur vert; et (4) date limite pour la deuxième ronde de négociations.
L'industrie a demandé que la date limite pour la première ronde de négociations des concombres soit reportée du 5 décembre au 15 décembre de chaque année, et que la date limite de l'offre de la commission locale soit reportée du 15 décembre au 20 décembre de chaque année. Aucun autre changement au Règlement n'est proposé.
En ce qui concerne les concombres, les acheteurs visés par ce processus sont les transformateurs et les expéditeurs verts. Ces derniers achètent des concombres en vue de les vendre à des transformateurs et peuvent, avant de les vendre, les nettoyer et les séparer, les mettre en saumure pour en prolonger la durée de conservation, les inspecter ou les trier.
La « date limite de la première ronde de négociations » est la date avant laquelle un organisme de négociation de la première ronde doit arriver à un accord; si aucun accord n'est conclu, la question est renvoyée à l'arbitrage. La « date limite pour l'offre de la commission locale » concerne la deuxième ronde de négociations. En ce qui concerne les concombres, tout transformateur ou expéditeur vert qui n'a pas pris part à la première ronde de négociations participe automatiquement à la deuxième ronde. Au plus tard à la « date limite pour l'offre de la commission locale », l'OPVG doit faire parvenir à chaque transformateur et expéditeur vert qui est partie à la deuxième ronde de négociations un des documents suivants : (a) un projet d'accord, (b) un avis d'intention de négocier. Chaque transformateur ou expéditeur vert doit répondre à l'OPVG au plus tard à la « date limite pour la décision du transformateur ou de l'expéditeur vert ». Si aucun accord n'a été conclu au cours de la deuxième ronde de négociations avant la « date limite pour la deuxième ronde de négociations », la question est renvoyée à l'arbitrage.
L'OPVG et l'Association ontarienne des transformateurs de fruits et légumes sont favorables aux modifications.
Pour chaque légume, le Règlement 440 prévoit quatre dates précises pour le processus de négociation et d'arbitrage : (1) date limite pour la première ronde de négociations; (2) date limite pour l'offre de la commission locale; (3) date limite pour la décision du transformateur ou de l'expéditeur vert; et (4) date limite pour la deuxième ronde de négociations.
L'industrie a demandé que la date limite pour la première ronde de négociations des concombres soit reportée du 5 décembre au 15 décembre de chaque année, et que la date limite de l'offre de la commission locale soit reportée du 15 décembre au 20 décembre de chaque année. Aucun autre changement au Règlement n'est proposé.
En ce qui concerne les concombres, les acheteurs visés par ce processus sont les transformateurs et les expéditeurs verts. Ces derniers achètent des concombres en vue de les vendre à des transformateurs et peuvent, avant de les vendre, les nettoyer et les séparer, les mettre en saumure pour en prolonger la durée de conservation, les inspecter ou les trier.
La « date limite de la première ronde de négociations » est la date avant laquelle un organisme de négociation de la première ronde doit arriver à un accord; si aucun accord n'est conclu, la question est renvoyée à l'arbitrage. La « date limite pour l'offre de la commission locale » concerne la deuxième ronde de négociations. En ce qui concerne les concombres, tout transformateur ou expéditeur vert qui n'a pas pris part à la première ronde de négociations participe automatiquement à la deuxième ronde. Au plus tard à la « date limite pour l'offre de la commission locale », l'OPVG doit faire parvenir à chaque transformateur et expéditeur vert qui est partie à la deuxième ronde de négociations un des documents suivants : (a) un projet d'accord, (b) un avis d'intention de négocier. Chaque transformateur ou expéditeur vert doit répondre à l'OPVG au plus tard à la « date limite pour la décision du transformateur ou de l'expéditeur vert ». Si aucun accord n'a été conclu au cours de la deuxième ronde de négociations avant la « date limite pour la deuxième ronde de négociations », la question est renvoyée à l'arbitrage.
L'OPVG et l'Association ontarienne des transformateurs de fruits et légumes sont favorables aux modifications.
Adresse postale:
Laurinda Lang
Analyste en marketing
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
5e étage
1 Stone Rd W
Guelph ON N1G4Y2
Téléphone : 519-826-3242
Fax: 519-826-3400
Analyste en marketing
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
5e étage
1 Stone Rd W
Guelph ON N1G4Y2
Téléphone : 519-826-3242
Fax: 519-826-3400
Date d'entrée en vigueur:
22 janvier 2013
Décision:
Approuvé