Règlements - ministre
Modifications proposées au Règlement 418 des R.R.O. 1990 (Greenhouse Vegetables - Plan) pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 418 des R.R.O. 1990 (Greenhouse Vegetables – Plan)
Acte instrumentaire:
Règlements - ministre
Projet de loi ou loi:
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Résumé de la décision:
Des modifications au Règlement 418 (Greenhouse Vegetables - Plan) ont été apportées par la Commission le 28 août 2013 et approuvées par la ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation le 13 février 2014 Le Règlement a été déposé auprès du registrateur des règlements le 14 février 2014. Les modifications sont entrées en vigueur le 14 février 2014.
En plus des modifications relatives aux nombres d'années maximum qu'un producteur peut siéger au conseil d'administration de la Commission ontarienne de commercialisation des légumes de serre, la Commission a apporté certaines modifications d'ordre administratif au règlement. Elle a notamment actualisé le libellé concernant l'établissement des districts, révoqué les renvois désuets à la Loi sur les sociétés coopératives et les a remplacés par une liste de pouvoirs accordés à la commission locale, révoqué les dispositions transitoires périmées et ajouté une traduction française du règlement.
En plus des modifications relatives aux nombres d'années maximum qu'un producteur peut siéger au conseil d'administration de la Commission ontarienne de commercialisation des légumes de serre, la Commission a apporté certaines modifications d'ordre administratif au règlement. Elle a notamment actualisé le libellé concernant l'établissement des districts, révoqué les renvois désuets à la Loi sur les sociétés coopératives et les a remplacés par une liste de pouvoirs accordés à la commission locale, révoqué les dispositions transitoires périmées et ajouté une traduction française du règlement.
Renseignements additionnels:
Regulation 418 (Greenhouse Vegetables - Plan) (en anglais seulement)
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Numéro de projet:
12-AFRA013
Date d'affichage:
13 décembre 2012
Résumé du projet:
La Commission ontarienne de commercialisation des légumes de serre s'est adressée à la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario afin d'apporter des modifications au Règlement 418. La Commission est autorisée en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles à apporter des modifications au Règlement 418, sous réserve de l'approbation du ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales.
Deux districts sont décrits dans le Règlement 418; les producteurs sont divisés entre le District 1, composé de producteurs des comtés d'Essex, de Kent et de Lambton, et le District 2, lequel est composé de producteurs provenant des autres régions de l'Ontario.
Il n'y a actuellement aucune limite quant au nombre d'années qu'un producteur peut siéger au conseil d'administration de la Commission ontarienne de commercialisation des légumes de serre. La OGVG souhaite offrir davantage d'occasions aux producteurs de légumes de serre de siéger au conseil d'administration.
La Commission croit qu'il y a plusieurs avantages importants à fixer la durée maximale d'un mandat à six ans, c. à d., trois mandats de deux ans consécutifs, avant d'exiger que le membre du conseil d'administration ne cède sa place pour au moins un an. En établissant un mandat maximum de six ans, on estime qu'un plus grand nombre de producteurs participeront au conseil d'administration.
Les membres du conseil d'administration sont élus pour des mandats échelonnés; il est ainsi peu probable que le conseil d'administration soit renouvelé au complet et cela permet d'assurer une certaine continuité. Les mandats échelonnés seront maintenus dans le cadre des modifications proposées.
De plus, les modifications proposées permettront davantage de souplesse afin d'assurer une représentation égale entre les deux districts. Si les producteurs sont incapables d'élire un producteur pour siéger au conseil d'administration, ou à un comité, les modifications proposées au Règlement 418 accorderont au conseil d'administration les pouvoirs de nommer tout producteur à un comité ou au conseil, que ce dernier siège ou non au conseil depuis six années consécutives.
Deux districts sont décrits dans le Règlement 418; les producteurs sont divisés entre le District 1, composé de producteurs des comtés d'Essex, de Kent et de Lambton, et le District 2, lequel est composé de producteurs provenant des autres régions de l'Ontario.
Il n'y a actuellement aucune limite quant au nombre d'années qu'un producteur peut siéger au conseil d'administration de la Commission ontarienne de commercialisation des légumes de serre. La OGVG souhaite offrir davantage d'occasions aux producteurs de légumes de serre de siéger au conseil d'administration.
La Commission croit qu'il y a plusieurs avantages importants à fixer la durée maximale d'un mandat à six ans, c. à d., trois mandats de deux ans consécutifs, avant d'exiger que le membre du conseil d'administration ne cède sa place pour au moins un an. En établissant un mandat maximum de six ans, on estime qu'un plus grand nombre de producteurs participeront au conseil d'administration.
Les membres du conseil d'administration sont élus pour des mandats échelonnés; il est ainsi peu probable que le conseil d'administration soit renouvelé au complet et cela permet d'assurer une certaine continuité. Les mandats échelonnés seront maintenus dans le cadre des modifications proposées.
De plus, les modifications proposées permettront davantage de souplesse afin d'assurer une représentation égale entre les deux districts. Si les producteurs sont incapables d'élire un producteur pour siéger au conseil d'administration, ou à un comité, les modifications proposées au Règlement 418 accorderont au conseil d'administration les pouvoirs de nommer tout producteur à un comité ou au conseil, que ce dernier siège ou non au conseil depuis six années consécutives.
Adresse postale:
Marilyn Sewell
Analyste de marché
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1 Stone Rd. W., Guelph, ON, N1G 4Y2
Téléphone : 519-826-3397
Fax: 519 826-3400
Analyste de marché
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1 Stone Rd. W., Guelph, ON, N1G 4Y2
Téléphone : 519-826-3397
Fax: 519 826-3400
Date d'entrée en vigueur:
14 février 2014
Décision:
Approuvé