Règlements - LGEC
Modifications proposées au Règlement de l'Ontario 316/08 (Designation - Flowers Canada (Ontario) Inc.) pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.
Numéro(s) de règlement(s):
Regulation 316/08 (Designation Flowers Canada (Ontario) Inc.)
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Résumé de la décision:
Les modifications au Règlement 316/08 (Designation - Flowers Canada (Ontario) Inc.) décrites ci dessus ont été approuvées par le lieutenant-gouverneur en conseil et déposées auprès du registrateur des règlements le 31 mai 2013. Les modifications au règlement sont entrées en vigueur le 1er juin 2013.
Renseignements additionnels:
Regulation 316/08 (Designation Flowers Canada (Ontario) Inc.) (en anglais)
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Numéro de projet:
12-AFRA014
Date d'affichage:
13 décembre 2012
Résumé du projet:
Les modifications proposées au Règlement de l'Ontario 316/08 (Designation - Flowers Canada (Ontario) Inc.) augmenteraient les droits de permis payables par les floriculteurs de serre. Les droits passeraient de 0,020 $ à 0,025 $ par pied carré de plants de fleurs cultivés en serre jusqu'à un nouveau plafond de 16 250 $ comparativement au plafond actuel de 13 000 $ par année.
Flowers Canada (Ontario) Inc. (FCO) s'est adressée à la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (la « Commission ») pour demander que des modifications soient apportées au règlement du lieutenant gouverneur en conseil 316/08 (Designation - Flowers Canada (Ontario) Inc.). La Commission est autorisée en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles à recommander que des modifications soient apportées au Règlement 316/08, sous réserve de l'approbation du ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales et du lieutenant gouverneur en conseil.
FCO a été désignée comme l'association représentant les floriculteurs de serre en 2008 en vertu de l'article 12 de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles. Avant cette désignation, FCO agissait à titre d'association bénévole et percevait les droits d'affiliations volontaires. Afin de s'assurer que les cultivateurs sont au courant de la nouvelle désignation, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a mené un vote auprès des floriculteurs afin de déterminer leur appui. Les floriculteurs ont fortement appuyé ce changement et ont dépassé les lignes directrices établies par la Commission.
Au départ, FCO avait établi son budget annuel à environ un million de dollars selon les estimations de la superficie en pieds carrés. Finalement, la superficie en pieds carrés réelle était deux fois moindre que les estimations. FCO a pu obtenir un financement ad hoc des gouvernements fédéral et provincial pour la recherche, la promotion et l'éducation, toutefois, le budget de base n'a pas été respecté et le mandat subséquent de FCO n'a pas été rempli.
FCO est en pourparlers avec les floriculteurs depuis deux ans concernant la nécessité d'augmenter les droits de permis pour appuyer ses fonctions de base.
Flowers Canada (Ontario) Inc. (FCO) s'est adressée à la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (la « Commission ») pour demander que des modifications soient apportées au règlement du lieutenant gouverneur en conseil 316/08 (Designation - Flowers Canada (Ontario) Inc.). La Commission est autorisée en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles à recommander que des modifications soient apportées au Règlement 316/08, sous réserve de l'approbation du ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales et du lieutenant gouverneur en conseil.
FCO a été désignée comme l'association représentant les floriculteurs de serre en 2008 en vertu de l'article 12 de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles. Avant cette désignation, FCO agissait à titre d'association bénévole et percevait les droits d'affiliations volontaires. Afin de s'assurer que les cultivateurs sont au courant de la nouvelle désignation, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a mené un vote auprès des floriculteurs afin de déterminer leur appui. Les floriculteurs ont fortement appuyé ce changement et ont dépassé les lignes directrices établies par la Commission.
Au départ, FCO avait établi son budget annuel à environ un million de dollars selon les estimations de la superficie en pieds carrés. Finalement, la superficie en pieds carrés réelle était deux fois moindre que les estimations. FCO a pu obtenir un financement ad hoc des gouvernements fédéral et provincial pour la recherche, la promotion et l'éducation, toutefois, le budget de base n'a pas été respecté et le mandat subséquent de FCO n'a pas été rempli.
FCO est en pourparlers avec les floriculteurs depuis deux ans concernant la nécessité d'augmenter les droits de permis pour appuyer ses fonctions de base.
Adresse postale:
Marilyn Sewell
Analyste de marché
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
5e étage
1 Stone Road W
Guelph ON N1G4Y2
téléphone: 519 826-3397
Fax: 519 826-3400
Analyste de marché
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
5e étage
1 Stone Road W
Guelph ON N1G4Y2
téléphone: 519 826-3397
Fax: 519 826-3400
Date d'entrée en vigueur:
1 juin 2013
Décision:
Approuvé