Règlements - LGEC
Modifications aux règlements 392, 393 et 405 pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles visant à mettre en oeuvre la proposition de fusionner la Commission ontarienne de commercialisation des haricots et l'Ontario Coloured Bean Growers' Association en une seule commission de commercialisation.
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 392 (Haricots - Commercialisation)
Règlement 393 (Haricot - Plan)
Règlement 405 (Désignation - Ontario Coloured Bean Growers' Association)
Règlement 393 (Haricot - Plan)
Règlement 405 (Désignation - Ontario Coloured Bean Growers' Association)
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Résumé de la décision:
Un nouveau règlement, le Règlement de l'Ont. 162/13 (Haricots - Plan) a été pris par le lieutenant-gouverneur en conseil le 1er mai 2013 et déposé auprès du registrateur des règlements le 27 mai 2013. Un autre nouveau règlement, le Règlement de l'Ontario 182/13 (Haricots - Commercialisation) a été pris par la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario, le 11 juin 2013 et déposé auprès du registrateur des règlements le 13 juin 2013. Les deux nouveaux règlements sont entrés en vigueur le 1er juillet 2013. Ensemble, ces deux règlements créent la commission locale appelée « Producteurs de haricots de l'Ontario » et lui confère les pouvoirs qui sont conforment à ceux susmentionnés. Les règlements suivants ont été révoqués : 1) Règlement 393 des Règlements refondus de l'Ontario, 1990; 2) le Règlement 405 des Règlements refondus de l'Ontario, 1990; et, 3) le Règlement 392 des Règlements refondus de l'Ontario.
Renseignements additionnels:
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Règlement 392 (Haricots - Commercialisation)
Règlement 393 (Haricot - Plan)
Règlement 405 (Désignation - Ontario Coloured Bean Growers' Association)
O. Reg. 162/13 (Haricots - Plan)
O. Reg. 182/13 (Haricots - Commercialisation)
Numéro de projet:
13-AFRA001
Date d'affichage:
8 janvier 2013
Résumé du projet:
En octobre 2012, les producteurs de haricots blancs et de haricots colorés ont voté en faveur de la création d'une seule commission de commercialisation qui représenterait les producteurs de haricots blancs et de haricots colorés. Les changements proposés aux règlements 392, 393 et 405 pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles visent à mettre en oeuvre cette directive conformément à la proposition de règlement de la trousse de vote élaborée par la Commission ontarienne de commercialisation des haricots (COCH), la Coloured Bean Growers' Association (OCBGA) et la Commission de commercialisation des produits agricoles.
La proposition de règlement comprend :
- l'élaboration d'un nouveau règlement établissant un Plan pour la commercialisation des haricots blancs et des haricots colorés et qui prévoit que l'administration du Plan sera assumée par nouvelle commission locale;
- l'élaboration d'un nouveau règlement régissant la commercialisation qui réglementera la production et la commercialisation des haricots blancs et des haricots colorés;
- la révocation du Règlement 405 qui désigne l'OCBGA comme l'association qui représente les producteurs de haricots colorés en Ontario.
Le règlement actuel établissant le Plan (393) ne s'applique qu'aux haricots blancs. Le règlement proposé créera un seul Plan pour la commercialisation des haricots blancs et des haricots colorés et créera une nouvelle commission locale qui représentera les producteurs de haricots blancs et de haricots colorés et sera chargée de l'administration du Plan. La nouvelle commission locale sera composée d'un maximum de sept membres. Chaque district sera représenté par deux membres et un membre sera choisi parmi tous les producteurs de tous les districts. La nouvelle commission locale gèrera l'actif et le passif de la COCH et de l'OCBGA. Une partie de l'actif actuel de la COCH sera mis de côté dans un fonds spécial destiné à des fins précises relatives uniquement à la commercialisation des haricots blancs.
Le règlement sur la commercialisation actuel (392) sera remplacé par un nouveau règlement sur la commercialisation. Ce nouveau règlement énoncera les pouvoirs de la nouvelle commission locale.
Aux termes du Règlement 405, l'OCBGA est désignée comme l'association représentant les producteurs de haricots colorés en Ontario pour la mise en oeuvre d'un programme visant à stimuler, à accroître et à améliorer la production et la commercialisation locales de haricots colorés en Ontario par la publicité, l'éducation, la recherche ou d'autres moyens. Le Règlement 405 sera révoqué afin de mettre un terme au financement de l'OCBGA au moyen de droits obligatoires payés par les producteurs. Les producteurs de haricots colorés seront assujettis aux règlements adoptés par la nouvelle commission fusionnée.
La proposition de règlement comprend :
- l'élaboration d'un nouveau règlement établissant un Plan pour la commercialisation des haricots blancs et des haricots colorés et qui prévoit que l'administration du Plan sera assumée par nouvelle commission locale;
- l'élaboration d'un nouveau règlement régissant la commercialisation qui réglementera la production et la commercialisation des haricots blancs et des haricots colorés;
- la révocation du Règlement 405 qui désigne l'OCBGA comme l'association qui représente les producteurs de haricots colorés en Ontario.
Le règlement actuel établissant le Plan (393) ne s'applique qu'aux haricots blancs. Le règlement proposé créera un seul Plan pour la commercialisation des haricots blancs et des haricots colorés et créera une nouvelle commission locale qui représentera les producteurs de haricots blancs et de haricots colorés et sera chargée de l'administration du Plan. La nouvelle commission locale sera composée d'un maximum de sept membres. Chaque district sera représenté par deux membres et un membre sera choisi parmi tous les producteurs de tous les districts. La nouvelle commission locale gèrera l'actif et le passif de la COCH et de l'OCBGA. Une partie de l'actif actuel de la COCH sera mis de côté dans un fonds spécial destiné à des fins précises relatives uniquement à la commercialisation des haricots blancs.
Le règlement sur la commercialisation actuel (392) sera remplacé par un nouveau règlement sur la commercialisation. Ce nouveau règlement énoncera les pouvoirs de la nouvelle commission locale.
Aux termes du Règlement 405, l'OCBGA est désignée comme l'association représentant les producteurs de haricots colorés en Ontario pour la mise en oeuvre d'un programme visant à stimuler, à accroître et à améliorer la production et la commercialisation locales de haricots colorés en Ontario par la publicité, l'éducation, la recherche ou d'autres moyens. Le Règlement 405 sera révoqué afin de mettre un terme au financement de l'OCBGA au moyen de droits obligatoires payés par les producteurs. Les producteurs de haricots colorés seront assujettis aux règlements adoptés par la nouvelle commission fusionnée.
Adresse postale:
Sophia Dinnissen
Analyste de marché
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
5e étage
1 Stone Road West
Guelph ON N1G4Y2
Téléphone : 519-826-3395
Fax: 519 826-3400
Analyste de marché
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
5e étage
1 Stone Road West
Guelph ON N1G4Y2
Téléphone : 519-826-3395
Fax: 519 826-3400
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2013
Décision:
Approuvé