Règlements - ministre
Proposition visant à abroger le Règlement de l'Ontario 404/01 (Droits de permis)
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 404/01 (Droits de permis)
Acte instrumentaire:
Règlements - ministre
Projet de loi ou loi:
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Résumé de la décision:
La Commission de commercialisation des produits agricoles a pris un règlement afin d'abroger le Règlement de l'Ont. 404/01 (Droit de permis) le 19 juin 2013. Le règlement abrogatif a été déposé auprès du registrateur des règlements et est entré en vigueur le 21 juin 2013. Le Règlement 404/01 est maintenant abrogé.
Renseignements additionnels:
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Règlement de l’Ontario 404/01 (Droits de permis) (en anglais)
Numéro de projet:
13-AFRA006
Date d'affichage:
3 avril 2013
Résumé du projet:
Le Règlement de l'Ontario 404/01 (Droits de permis) a été pris par la Commission de commercialisation des produits agricoles qui porte sur l'ancienne Commission ontarienne de commercialisation des pommes. Les pomiculteurs de la province sont désormais représentés par Ontario Apple Growers, un office de commercialisation en vertu du Règlement de l'Ontario 125/04 (Pommes - Commercialisation) et du Règlement de l'Ontario 123/04 (Pommes - Plan).
Bien que l'ancienne Commission de commercialisation des pommes n'existe plus depuis un certain temps, le Règl. de l'Ont. 404/01 figure toujours dans les textes. Le Règlement est donc caduc et ne régit plus rien. L'abrogation du Règlement 404/01 constitue une bonne pratique réglementaire d'ordre administratif.
Bien que l'ancienne Commission de commercialisation des pommes n'existe plus depuis un certain temps, le Règl. de l'Ont. 404/01 figure toujours dans les textes. Le Règlement est donc caduc et ne régit plus rien. L'abrogation du Règlement 404/01 constitue une bonne pratique réglementaire d'ordre administratif.
Adresse postale:
Lorne Widmer
Adjoint de direction au directeur, Secrétariat de la CCPAO
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1, chemin Stone O., Guelph (ON) N1G 4Y2
Tél. : 519 826-5241
Téléc. : 519 826-3400
Adjoint de direction au directeur, Secrétariat de la CCPAO
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1, chemin Stone O., Guelph (ON) N1G 4Y2
Tél. : 519 826-5241
Téléc. : 519 826-3400
Date d'entrée en vigueur:
21 juin 2013
Décision:
Approuvé