Loi
Ajout des oignons à la liste de légumes visés par le Règlement 441 (Légumes de transformation - Plan), R.R.O. 1990, et par le Règlement 440 (Légumes de transformation - Commercialisation), R.R.O. 1990.
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 441 (Légumes de transformation – Plan)
Règlement 440 (Légumes de transformation – Commercialisation)
Règlement 440 (Légumes de transformation – Commercialisation)
Acte instrumentaire:
Loi
Projet de loi ou loi:
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Résumé de la décision:
Une modification au Règlement 441 des R.R.O. 1990 (Légumes de transformation - Plan) a été approuvée par le lieutenant-gouverneur en conseil et déposée par la suite auprès du registrateur des règlements le 21 juin 2013. La modification est entrée en vigueur le 1er juillet 2013. Une modification complémentaire au Règlement 440 des R.R.O. (Légumes de transformation - Commercialisation) a été approuvée par la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario le 19 juin 2013 et a été déposée auprès de registrateur des règlements le 21 juin 2013. Les modifications au Règlement 440 entreront en vigueur le 1er novembre 2013. Les deux modifications ont pour effet d'ajouter « les oignons de type espagnol utilisés pour faire des rondelles d'oignon » à la liste des légumes visés par les pouvoirs de réglementation de l'Ontario Processing Vegetable Growers.
Renseignements additionnels:
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Règlement 441 (Légumes de transformation – Plan)
Règlement 440 (Légumes de transformation – Commercialisation)
Numéro de projet:
13-AFRA005
Date d'affichage:
3 avril 2013
Résumé du projet:
L'Ontario Processing Vegetable Growers (OPVG) est une commission de commercialisation créée en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles. La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (la « Commission ») peut déléguer un certain nombre de pouvoirs de réglementation aux commissions de commercialisation.
Le Règlement 440 délègue à l'OPVG un certain nombre de pouvoirs de réglementation à l'égard de 13 légumes cultivés à des fins de transformation.
Les principaux pouvoirs de réglementation concernent la négociation de prix et les conditions qui s'appliquent lorsque des producteurs vendent des oignons aux transformateurs. C'est la Commission qui donne effet aux ententes entre les producteurs et les transformateurs. Les parties prenantes ont convenu que les négociations relatives aux oignons auraient lieu chaque année à la fin de l'automne. Tout différend qui survient au cours du processus de négociation sera réglé par arbitrage de la dernière offre.
Les producteurs paient des droits, qui s'élèvent à environ 1 % de la valeur brute de leurs ventes de légumes applicables, pour subventionner les activités de l'OPVG. Ces droits sont perçus par le transformateur, qui les remet à l'OPVG.
La Commission se réserve le droit de délivrer les permis aux transformateurs. Les transformateurs de l'Ontario doivent posséder un permis pour se livrer à la transformation et à l'achat de légumes. En cas de non-respect du contrat négocié, de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, du Règlement 440 ou d'autres règlements, la Commission peut, après avoir tenu une audience, révoquer ou suspendre un permis de transformation de légumes qu'elle a délivré.
À l'automne 2012, l'OPVG a demandé à la Commission, au nom des trois producteurs d'oignons connus, d'ajouter les oignons vendus pour la fabrication de rondelles d'oignon à la liste de légumes qu'il régit. Il n'y a actuellement qu'un seul transformateur en Ontario.
Le 14 février 2013, la Commission a accepté, dans le cadre d'un accord de principe, d'appuyer la proposition de l'OPVG et de la recommander à la ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, puis au Conseil des ministres.
Deux règlements doivent être modifiés de manière à inclure les oignons dans les légumes à l'égard desquels l'OPVG a des pouvoirs de réglementation.
- Règlement 441 (Légumes de transformation - Plan) : Les modifications de cette nature (c. à.-d. l'ajout d'un produit agricole à la liste de légumes visés par les pouvoirs de réglementation) doivent être approuvées par le lieutenant-gouverneur en conseil.
- Règlement 440 (Légumes de transformation - Commercialisation) : Il s'agit d'un règlement que la Commission a le pouvoir de modifier.
Le Règlement 440 délègue à l'OPVG un certain nombre de pouvoirs de réglementation à l'égard de 13 légumes cultivés à des fins de transformation.
Les principaux pouvoirs de réglementation concernent la négociation de prix et les conditions qui s'appliquent lorsque des producteurs vendent des oignons aux transformateurs. C'est la Commission qui donne effet aux ententes entre les producteurs et les transformateurs. Les parties prenantes ont convenu que les négociations relatives aux oignons auraient lieu chaque année à la fin de l'automne. Tout différend qui survient au cours du processus de négociation sera réglé par arbitrage de la dernière offre.
Les producteurs paient des droits, qui s'élèvent à environ 1 % de la valeur brute de leurs ventes de légumes applicables, pour subventionner les activités de l'OPVG. Ces droits sont perçus par le transformateur, qui les remet à l'OPVG.
La Commission se réserve le droit de délivrer les permis aux transformateurs. Les transformateurs de l'Ontario doivent posséder un permis pour se livrer à la transformation et à l'achat de légumes. En cas de non-respect du contrat négocié, de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, du Règlement 440 ou d'autres règlements, la Commission peut, après avoir tenu une audience, révoquer ou suspendre un permis de transformation de légumes qu'elle a délivré.
À l'automne 2012, l'OPVG a demandé à la Commission, au nom des trois producteurs d'oignons connus, d'ajouter les oignons vendus pour la fabrication de rondelles d'oignon à la liste de légumes qu'il régit. Il n'y a actuellement qu'un seul transformateur en Ontario.
Le 14 février 2013, la Commission a accepté, dans le cadre d'un accord de principe, d'appuyer la proposition de l'OPVG et de la recommander à la ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, puis au Conseil des ministres.
Deux règlements doivent être modifiés de manière à inclure les oignons dans les légumes à l'égard desquels l'OPVG a des pouvoirs de réglementation.
- Règlement 441 (Légumes de transformation - Plan) : Les modifications de cette nature (c. à.-d. l'ajout d'un produit agricole à la liste de légumes visés par les pouvoirs de réglementation) doivent être approuvées par le lieutenant-gouverneur en conseil.
- Règlement 440 (Légumes de transformation - Commercialisation) : Il s'agit d'un règlement que la Commission a le pouvoir de modifier.
Adresse postale:
Laurinda Lang
Analyste en marketing
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1 Stone Rd. W., Guelph, ON, N1G 4Y2
Telephone: 519 826-3242
Fax: 519 826-3400
Analyste en marketing
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1 Stone Rd. W., Guelph, ON, N1G 4Y2
Telephone: 519 826-3242
Fax: 519 826-3400
Date de la Sanction Royale:
1 juillet 2013
Décision:
Approuvé