Règlements - ministre
Modifications proposées au Règlement 761 (Milk and Milk Products), pris en vertu de la Loi sur le lait, concernant les critères appliqués et le processus de demande pour la délivrance d'autorisations et de permis à des usines laitières.
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 761 (Milk and Milk Products)
Acte instrumentaire:
Règlements - ministre
Projet de loi ou loi:
Loi sur le lait
Résumé de la décision:
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a approuvé le 16 juillet 2014 les modifications au Règlement 761, pris en application de la Loi sur le lait. Ces modifications sont entrées en vigueur le 29 septembre 2014, soit 30 jours après le dépôt.
Les modifications portent sur le processus de la demande de permis pour l'exploitation d'une usine laitière et le processus suivi par le directeur lorsqu'il décide d'accorder, ou non, ce permis. Les rôles et les responsabilités des diverses parties, y compris ceux du directeur qui prend la décision, sont précisés dans le Règlement.
Les demandes de permis pour l'exploitation d'une usine laitière continuent d'être présentées au directeur. Le Règlement établit l'information que le demandeur doit fournir dans sa demande. Un des principaux changements est le suivant : le directeur décide maintenant si un permis sera délivré avant que le demandeur ne commence à construire ou à modifier une usine. Le permis indiquera plus d'information qu'auparavant, entre autres les variétés de lait qui seront transformées et les produits qui seront fabriqués et, dans le cas du lait de vache, les catégories ou les sous-catégories de lait utilisées.
Avant de délivrer un permis pour une usine qui transformera du lait de vache, le directeur avisera les intervenants de l'industrie de ce qu'une demande a été faite, et leur donnera une période de commentaires de 30 jours. Ces commentaires fourniront au directeur de l'information pertinente qui l'aidera à prendre une décision.
D'autres critères dont le directeur tiendra compte pour prendre une décision ont été ajoutés. Les nouveaux critères incluent les conditions et les politiques régissant l'offre de lait en Ontario et les incidences socioéconomiques résultant de la décision d'accorder un permis.
Les modifications portent sur le processus de la demande de permis pour l'exploitation d'une usine laitière et le processus suivi par le directeur lorsqu'il décide d'accorder, ou non, ce permis. Les rôles et les responsabilités des diverses parties, y compris ceux du directeur qui prend la décision, sont précisés dans le Règlement.
Les demandes de permis pour l'exploitation d'une usine laitière continuent d'être présentées au directeur. Le Règlement établit l'information que le demandeur doit fournir dans sa demande. Un des principaux changements est le suivant : le directeur décide maintenant si un permis sera délivré avant que le demandeur ne commence à construire ou à modifier une usine. Le permis indiquera plus d'information qu'auparavant, entre autres les variétés de lait qui seront transformées et les produits qui seront fabriqués et, dans le cas du lait de vache, les catégories ou les sous-catégories de lait utilisées.
Avant de délivrer un permis pour une usine qui transformera du lait de vache, le directeur avisera les intervenants de l'industrie de ce qu'une demande a été faite, et leur donnera une période de commentaires de 30 jours. Ces commentaires fourniront au directeur de l'information pertinente qui l'aidera à prendre une décision.
D'autres critères dont le directeur tiendra compte pour prendre une décision ont été ajoutés. Les nouveaux critères incluent les conditions et les politiques régissant l'offre de lait en Ontario et les incidences socioéconomiques résultant de la décision d'accorder un permis.
Renseignements additionnels:
Regulation 761 (Milk and Milk Products) en anglais seulement
Numéro de projet:
13-MAF007
Date d'affichage:
22 mai 2013
Résumé du projet:
Une entreprise qui désire exploiter une usine laitière en Ontario doit obtenir un permis conformément aux exigences de la Loi sur le lait et de ses règlements. En outre, avant de construire une nouvelle usine ou de modifier une usine existante, une entreprise doit se voir accorder une autorisation par le directeur nommé en vertu de la Loi.
Les exigences réglementaires relatives à l'obtention d'un permis d'exploiter une usine laitière et à l'obtention ou au renouvellement d'une autorisation de construire ou de modifier une usine laitière figurent dans le Règlement 761 pris en application de la Loi sur le lait et dans la Loi sur le lait.
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario est l'organisme responsable des modifications apportées au Règlement 761. L'industrie laitière lui a demandé d'entreprendre un examen des critères établis dans le Règlement 761 qui portent sur le processus décisionnel employé par le directeur pour déterminer si un permis d'exploitation ou une autorisation de construire ou de modifier une usine laitière doit être délivré ou non.
Un autre avis pourrait être publié si la Commission conclut que des modifications importantes au Règlement 761 sont nécessaires pour garantir un processus clair et transparent pour les demandeurs et les intervenants de l'industrie laitière.
Les exigences réglementaires relatives à l'obtention d'un permis d'exploiter une usine laitière et à l'obtention ou au renouvellement d'une autorisation de construire ou de modifier une usine laitière figurent dans le Règlement 761 pris en application de la Loi sur le lait et dans la Loi sur le lait.
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario est l'organisme responsable des modifications apportées au Règlement 761. L'industrie laitière lui a demandé d'entreprendre un examen des critères établis dans le Règlement 761 qui portent sur le processus décisionnel employé par le directeur pour déterminer si un permis d'exploitation ou une autorisation de construire ou de modifier une usine laitière doit être délivré ou non.
Un autre avis pourrait être publié si la Commission conclut que des modifications importantes au Règlement 761 sont nécessaires pour garantir un processus clair et transparent pour les demandeurs et les intervenants de l'industrie laitière.
Adresse postale:
John Fitzgerald
Analyste de marché
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1 Stone Road West
Guelph, Ontario N1G 4Y2
Phone: 519 826-3222
Fax: 519 826-3400
Analyste de marché
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1 Stone Road West
Guelph, Ontario N1G 4Y2
Phone: 519 826-3222
Fax: 519 826-3400
Date d'entrée en vigueur:
29 septembre 2014
Décision:
Approuvé