Règlements - ministre
Nouveau règlement proposé pris en vertu de la Loi de 2010 sur l'excellence des soins pour tous: Renforcer le processus de relations avec les patients dans les organismes de soins de santé de l'Ontario
Numéro(s) de règlement(s):
-
Acte instrumentaire:
Règlements - ministre
Projet de loi ou loi:
La Loi de 2010 sur l'excellence des soins pour tous
Résumé de la décision:
En fonction des commentaires reçus lors des consultations, la proposition a été approuvée avec les révisions suivantes :
- Inclusion d'une définition du terme « fournisseur de soins » pour les besoins du règlement
- Prise en compte des plaintes anonymes
- Clarification des collectes de données liées à la résolution des plaintes
- La clarification de la signification de « patient » inclut les anciens patients et les mandataires spéciaux
- Inclusion d'une définition du terme « fournisseur de soins » pour les besoins du règlement
- Prise en compte des plaintes anonymes
- Clarification des collectes de données liées à la résolution des plaintes
- La clarification de la signification de « patient » inclut les anciens patients et les mandataires spéciaux
Renseignements additionnels:
Des renseignements en français seront fournis sous peu
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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 188/15
Numéro de projet:
14-HLTC003
Date d'affichage:
24 mars 2014
Résumé du projet:
La Loi de 2010 sur l'excellence des soins pour tous (LEST) est entrée en vigueur le 8 juin 2010. Ses principes donnent la priorité aux patients en renforçant l'accent organisationnel du système de soins de santé et sa responsabilité de fournir des soins de haute qualité aux patients. La LEST aide à définir la qualité pour le secteur des soins de santé, renforce la responsabilité en matière de qualité des soins, établit et soutient la capacité des conseils de promouvoir la qualité des soins, et augmente les renseignements sur l'engagement de l'organisme envers la qualité mis à la disposition du public.
La LEST oblige chaque organisme de soins de santé à posséder un processus de relations avec les patients qui reflète sa déclaration des valeurs des patients.
À ce jour, les exigences de la LEST s'appliquent aux hôpitaux tels que définis dans la Loi sur les hôpitaux publics.
Le MSSLD propose de prendre un règlement de la ministre en vertu de la LEST afin de renforcer les relations avec les patients dans les organismes de soins de santé de l'Ontario.
En ce qui concerne le processus de relations avec les patients, le règlement:
1) obligerait chaque organisme de soins de santé à posséder des pratiques de traitement des plaintes de patients dans le cadre de son processus général de relations avec les patients. Dans le cadre de ces pratiques, ces organismes devraient:
- avoir un processus pour examiner et régler les plaintes déposées par les patients et les dispensateurs de soins
- enregistrer, surveiller et analyser des renseignements clés concernant chaque plainte, y compris l'auteur de la plainte, la date de dépôt de la plainte, le sujet, si la plainte a été résolue et, dans ce cas, quand et comment elle a été résolue
- informer l'auteur de la plainte de l'état de l'examen du dossier dans les cinq jours suivant le dépôt de la plainte et quand l'auteur de la plainte présente une demande raisonnable de renseignements supplémentaires
2) obligerait chaque organisme de soins de santé à désigner une personne comme déléguée responsable du processus de relations avec les patients et de mettre les coordonnées de cette personne à la disposition du public. Cette personne aurait la responsabilité de:
- superviser le processus de relations avec les patients
- présenter au comité de la qualité de l,organisme des données agrégées sur le processus de relations avec les patients au moins deux fois par an
3) obligerait à faire participer les patients à la conception, à l'examen et à la tenue du processus de relations avec les patients
Le MSSLD sollicite des commentaires sur le règlement proposé. Tous les commentaires reçus pendant la période de consultation seront pris en compte. Le contenu du règlement final est à l'entière discrétion de la ministre de la Santé et des Soins de longue durée qui peut apporter des changements au besoin.
la qualité la description des activités de participation des patients et une explication de l'éclairage que ces activités ont apporté à l'élaboration du plan d'amélioration de la qualité
La LEST oblige chaque organisme de soins de santé à posséder un processus de relations avec les patients qui reflète sa déclaration des valeurs des patients.
À ce jour, les exigences de la LEST s'appliquent aux hôpitaux tels que définis dans la Loi sur les hôpitaux publics.
Le MSSLD propose de prendre un règlement de la ministre en vertu de la LEST afin de renforcer les relations avec les patients dans les organismes de soins de santé de l'Ontario.
En ce qui concerne le processus de relations avec les patients, le règlement:
1) obligerait chaque organisme de soins de santé à posséder des pratiques de traitement des plaintes de patients dans le cadre de son processus général de relations avec les patients. Dans le cadre de ces pratiques, ces organismes devraient:
- avoir un processus pour examiner et régler les plaintes déposées par les patients et les dispensateurs de soins
- enregistrer, surveiller et analyser des renseignements clés concernant chaque plainte, y compris l'auteur de la plainte, la date de dépôt de la plainte, le sujet, si la plainte a été résolue et, dans ce cas, quand et comment elle a été résolue
- informer l'auteur de la plainte de l'état de l'examen du dossier dans les cinq jours suivant le dépôt de la plainte et quand l'auteur de la plainte présente une demande raisonnable de renseignements supplémentaires
2) obligerait chaque organisme de soins de santé à désigner une personne comme déléguée responsable du processus de relations avec les patients et de mettre les coordonnées de cette personne à la disposition du public. Cette personne aurait la responsabilité de:
- superviser le processus de relations avec les patients
- présenter au comité de la qualité de l,organisme des données agrégées sur le processus de relations avec les patients au moins deux fois par an
3) obligerait à faire participer les patients à la conception, à l'examen et à la tenue du processus de relations avec les patients
Le MSSLD sollicite des commentaires sur le règlement proposé. Tous les commentaires reçus pendant la période de consultation seront pris en compte. Le contenu du règlement final est à l'entière discrétion de la ministre de la Santé et des Soins de longue durée qui peut apporter des changements au besoin.
la qualité la description des activités de participation des patients et une explication de l'éclairage que ces activités ont apporté à l'élaboration du plan d'amélioration de la qualité
Adresse postale:
Direction de la qualité des services de santé
Division des négociations et de la gestion de la responsabilisation
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
80, rue Grosvenor, Édifice Hepburn, 5e étage, Toronto ON M7A 1R3
Division des négociations et de la gestion de la responsabilisation
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
80, rue Grosvenor, Édifice Hepburn, 5e étage, Toronto ON M7A 1R3
Date d'entrée en vigueur:
1 septembre 2015
Décision:
Approuvé