Règlements - LGEC
Modification proposée au Règlement 909 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite - Investissements des régimes de retraite dans l'infrastructure
Numéro(s) de règlement(s):
non disponible
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé du projet:
Dans le document Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario 2013, le gouvernement a annoncé qu'il entendait proposer des règlements qui permettraient aux régimes de retraite d'investir davantage dans des projets locaux d'infrastructure en exonérant les investissements effectués dans projets d'infrastructure ontariens de la règle limitant à 30 pour cent les actions avec droit de vote détenues par une personne morale.
La description ci-jointe précise l'exonération proposée ainsi que les exigences imposées à un administrateur de régime qui souhaite réaliser un investissement et se prévaloir de cette exonération.
La description ci-jointe précise l'exonération proposée ainsi que les exigences imposées à un administrateur de régime qui souhaite réaliser un investissement et se prévaloir de cette exonération.
Renseignements additionnels:
Description -Modification proposée (en anglais seulement)
Numéro de projet:
14-MOF010
Date d'affichage:
6 novembre 2014
Date limite pour les commentaires:
9 janvier 2015
Adresse postale:
Direction des politiques des régimes de retraite
Ministère des Finances
Édifice Frost Sud 5e étage
7 Queen's Park Crescent
Toronto ON M7A 1Y7
Ministère des Finances
Édifice Frost Sud 5e étage
7 Queen's Park Crescent
Toronto ON M7A 1Y7