Règlements - autres
Modification au Règlement 753 (Grades, Standards, Designations, Classes, Packing and Marking) (en anglais seulement) pris en application de la Loi sur le lait
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 753
Acte instrumentaire:
Règlements - autres
Projet de loi ou loi:
Loi sur le lait
Résumé de la décision:
La modification du Règlement 753 (Grades, Standards, Designations, Classes, Packing and Marking), R.R.O. 1990 a été faite par la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario et a été déposée auprès du registrateur des règlements le 19 novembre 2014 (ce règlement n'existe qu'en anglais). Le paragraphe 8 (1) du Règlement 753 a été modifié afin d'ajouter la disposition 5.1 suivante : A container that is three litres (Un contenant de trois litres). Cette modification entrera en vigueur le 19 novembre 2014.
Renseignements additionnels:
Règlement 753 (en anglais seulement)
Numéro de projet:
14-MAF004
Date d'affichage:
15 août 2014
Résumé du projet:
La Loi sur le lait confère à la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (la Commission) le pouvoir de prendre des règlements prescrivant les types de contenants et les dimensions des contenants devant être utilisés pour les produits de lait liquide.
L'article 8 du Règlement 753 (Grades, Standards, Designations, Classes, Packing and Marking) (en anglais seulement), pris en application de la Loi sur le lait, stipule les dimensions des contenants qui doivent être utilisés pour les produits de lait liquide vendus au détail aux consommateurs.
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a l'intention de révoquer les exigences relatives à la taille des contenants que renferme l'article 8 du Règlement 753. Le présent affichage vise à donner aux organisations de l'industrie laitière, aux entreprises et aux autres parties intéressées la possibilité de faire des commentaires sur les changements proposés.
L'article 8 du Règlement 753 (Grades, Standards, Designations, Classes, Packing and Marking) (en anglais seulement), pris en application de la Loi sur le lait, stipule les dimensions des contenants qui doivent être utilisés pour les produits de lait liquide vendus au détail aux consommateurs.
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a l'intention de révoquer les exigences relatives à la taille des contenants que renferme l'article 8 du Règlement 753. Le présent affichage vise à donner aux organisations de l'industrie laitière, aux entreprises et aux autres parties intéressées la possibilité de faire des commentaires sur les changements proposés.
Adresse postale:
John Fitzgerald
Analyste de marché
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
5e étage
1 Stone Road W
Guelph ON N1G4Y2
Téléphone : 519-826-3222
Fax: 519-826-3400
Analyste de marché
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
5e étage
1 Stone Road W
Guelph ON N1G4Y2
Téléphone : 519-826-3222
Fax: 519-826-3400
Date d'entrée en vigueur:
19 novembre 2014
Décision:
Approuvé