Règlements - LGEC
Règlements établissant une commission de commercialisation du veau en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles (LCPA) et modifications consécutives du Règlement 54, pris en application de la Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie (LCBB).
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 54
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Résumé de la décision:
Le Règlement de l'Ontario 272/14 (Veaux de boucherie - Plan) crée un plan pour la réglementation de la production et de la commercialisation des veaux de boucherie en Ontario et établit une nouvelle commission locale appelée Éleveurs de veaux de l'Ontario pour administrer ce plan.
Le Règlement de l'Ontario 273/14 modifie le Règlement 54, pris en application de la Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie, afin que les veaux de boucherie soient exemptés de l'application de ce règlement et que les droits de permis et les prélèvements ne soient plus versés aux Beef Farmers of Ontario sur les ventes interprovinciales de veaux de boucherie.
Le Règlement de l'Ontario 58/15 (Veaux de boucherie - Commercialisation) confère aux Éleveurs de veaux de l'Ontario leurs pouvoirs, dont celui de prendre des règlements prévoyant la délivrance de permis aux éleveurs de veaux de boucherie, celui d'exiger que les personnes qui reçoivent des veaux de boucherie déduisent les droits de permis et les versent à la nouvelle commission, et celui d'exiger des gens fournissent de l'information à la commission locale.
Les deux Règlements de l'Ontario, 272/14 et 58/15, exigent que la commission de commercialisation procède avec les intervenants à un examen du règlement sur le plan et de celui sur la commercialisation dans les deux ans de leur entrée en vigueur.
Les Règlements de l'Ontario 272/14, 273/14 et 58/15 entrent en vigueur le 1er avril 2015.
Le Règlement de l'Ontario 273/14 modifie le Règlement 54, pris en application de la Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie, afin que les veaux de boucherie soient exemptés de l'application de ce règlement et que les droits de permis et les prélèvements ne soient plus versés aux Beef Farmers of Ontario sur les ventes interprovinciales de veaux de boucherie.
Le Règlement de l'Ontario 58/15 (Veaux de boucherie - Commercialisation) confère aux Éleveurs de veaux de l'Ontario leurs pouvoirs, dont celui de prendre des règlements prévoyant la délivrance de permis aux éleveurs de veaux de boucherie, celui d'exiger que les personnes qui reçoivent des veaux de boucherie déduisent les droits de permis et les versent à la nouvelle commission, et celui d'exiger des gens fournissent de l'information à la commission locale.
Les deux Règlements de l'Ontario, 272/14 et 58/15, exigent que la commission de commercialisation procède avec les intervenants à un examen du règlement sur le plan et de celui sur la commercialisation dans les deux ans de leur entrée en vigueur.
Les Règlements de l'Ontario 272/14, 273/14 et 58/15 entrent en vigueur le 1er avril 2015.
Renseignements additionnels:
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Règlement 54 (en anglais)
Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie
Numéro de projet:
14-MAF005
Date d'affichage:
22 août 2014
Résumé du projet:
- Le règlement proposé sur le plan formulerait le plan pour le contrôle et la règlementation de la production et de la commercialisation du veau en Ontario, et établirait une commission locale. Ce règlement définirait le veau, définirait les producteurs de veau et établirait le cadre de gouvernance pour la nouvelle commission.
- Le règlement proposé sur la commercialisation accorderait des pouvoirs précis à la commission de commercialisation, dont celui de prendre des règlements, de prévoir la délivrance de permis aux producteurs de veau, de fixer et de percevoir des droits de permis, et d'exiger que les personnes qui reçoivent du veau déduisent les droits de permis et les versent à la commission, et que celles qui produisent ou commercialisent du veau fournissent de l'information à la commission locale. Le règlement proposé sur la commercialisation créerait aussi un comité consultatif de l'industrie.
- La commission de commercialisation aurait le pouvoir de recueillir des données et d'utiliser ses fonds pour la recherche, l'éducation, la promotion, et les relations et la collaboration avec les intervenants afin d'améliorer de façon générale l'industrie du veau en Ontario.
- À l'heure actuelle, les veaux de boucherie entrent dans la définition des « bovins » de la Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie (LCBB). Le Règlement 54, qui a été pris en application de la LCBB, autorise les Beef Farmers of Ontario (BFO) à percevoir un droit de permis de 2,00 $ par tête et un prélèvement fédéral de 1,00 $ à la vente interprovinciale des bovins. Selon les modifications corrélatives proposées au Règlement 54, les veaux de boucherie seraient exemptés de l'application de ce règlement, de sorte que les droits de permis provinciaux n'auraient plus à être versés aux BFO et que les prélèvements fédéraux ne seraient plus versés à l'organisme national de recherche et de promotion. Des changements similaires seraient apportés pour les ventes interprovinciales et les exportations.
- La commission locale serait tenue aux termes des règlements proposés de réexaminer le règlement sur le plan et le règlement sur la commercialisation avec les intervenants de l'industrie après deux années complètes de fonctionnement, et de remettre un rapport à ce sujet accompagné de recommandations à la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario.
- Le règlement proposé sur la commercialisation accorderait des pouvoirs précis à la commission de commercialisation, dont celui de prendre des règlements, de prévoir la délivrance de permis aux producteurs de veau, de fixer et de percevoir des droits de permis, et d'exiger que les personnes qui reçoivent du veau déduisent les droits de permis et les versent à la commission, et que celles qui produisent ou commercialisent du veau fournissent de l'information à la commission locale. Le règlement proposé sur la commercialisation créerait aussi un comité consultatif de l'industrie.
- La commission de commercialisation aurait le pouvoir de recueillir des données et d'utiliser ses fonds pour la recherche, l'éducation, la promotion, et les relations et la collaboration avec les intervenants afin d'améliorer de façon générale l'industrie du veau en Ontario.
- À l'heure actuelle, les veaux de boucherie entrent dans la définition des « bovins » de la Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie (LCBB). Le Règlement 54, qui a été pris en application de la LCBB, autorise les Beef Farmers of Ontario (BFO) à percevoir un droit de permis de 2,00 $ par tête et un prélèvement fédéral de 1,00 $ à la vente interprovinciale des bovins. Selon les modifications corrélatives proposées au Règlement 54, les veaux de boucherie seraient exemptés de l'application de ce règlement, de sorte que les droits de permis provinciaux n'auraient plus à être versés aux BFO et que les prélèvements fédéraux ne seraient plus versés à l'organisme national de recherche et de promotion. Des changements similaires seraient apportés pour les ventes interprovinciales et les exportations.
- La commission locale serait tenue aux termes des règlements proposés de réexaminer le règlement sur le plan et le règlement sur la commercialisation avec les intervenants de l'industrie après deux années complètes de fonctionnement, et de remettre un rapport à ce sujet accompagné de recommandations à la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario.
Adresse postale:
Marilyn Sewell
Analyste de marché
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
5e étage
1 Stone Road W
Guelph ON N1G4Y2
téléphone: 519 826-3397
Fax: 519 826-3400
Analyste de marché
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
5e étage
1 Stone Road W
Guelph ON N1G4Y2
téléphone: 519 826-3397
Fax: 519 826-3400
Date d'entrée en vigueur:
1 avril 2015
Décision:
Approuvé