Règlements - LGEC
Modification au Règlement 909 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite - Déclarations à l'intention des anciens participants et participants retraités
Numéro(s) de règlement(s):
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé de la décision:
Règlement 235/14 modifie la loi sur les régimes de retraite de manière à exiger que les administrateurs de régimes de retraite transmettent à chaque ancien participant et participant retraité une déclaration écrite contenant les renseignements prescrits sur le régime de retraite ainsi que sur ses prestations de retraite et ses prestations accessoires éventuelles. Le règlement ferait en sorte qu'il soit plus facile pour les particuliers de transférer la valeur de vachat de leurs prestations de retraite d'un régime ontarian à un autre régime au Canada lorsqu'ils changent d'employeur, ce qui leur permettra de regrouper leurs prestations de retraite si le nouveau régime le permet. Règlement 235/14 exigerait que les administrateurs des régimes déposent un énoncé de politiques et procédures de placement (EPPP) auprès de l'organisme de réglementation et que les EPPP indiquent si les facteurs environnementaux, sociaux ou de gouvernance(ESG) ont été pris en compte et, le cas échéant comment.
Renseignements additionnels:
Annonce précédente
Modification proposée - en anglais seulement
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Règlement 235/14
Numéro de projet:
14-MOF021
Date d'affichage:
3 octobre 2014
Résumé du projet:
Le projet de loi 236, la Loi modifiant la Loi sur les régimes de retraite, vise à modifier la Loi sur les régimes de retraite de manière à exiger que les administrateurs de régimes de retraite transmettent à chaque ancien participant et participant retraité une déclaration écrite contenant les renseignements prescrits sur le régime de retraite ainsi que sur ses prestations de retraite et ses prestations accessoires éventuelles. Présentement, les administrateurs de régimes de retraite transmettent des déclarations annuelles écrites contenant les renseignements prescrits aux participants actifs. Dans le Budget de l'Ontario 2013, le gouvernement s'est engagé à prescrire les règles relatives aux déclarations des anciens participants et des participants retraités. Le présent affichage propose le contenu exigé ainsi que la fréquence de telles déclarations.
Adresse postale:
Direction des politiques des régimes de retraite
Ministère des Finances
Énoncés en vertu du paragraphe 27 (2)
5e étage, Édifice Frost Sud
7 Queen's Park Crescent
Toronto ON M7A 1Y7
Ministère des Finances
Énoncés en vertu du paragraphe 27 (2)
5e étage, Édifice Frost Sud
7 Queen's Park Crescent
Toronto ON M7A 1Y7
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2015
Décision:
Approuvé