Règlements - LGEC
Ajout des abricots au Règlement 434 (Fruits tendres - Plan) des R.R.O. de 1990, et au Règlement 433 (Fruits tendres - Commercialisation) des R.R.O. de 1990
Numéro(s) de règlement(s):
RRO 1990, Regulation 433
RRO 1990, Regulation 434
RRO 1990, Regulation 434
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Farm Products Marketing Act
Résumé de la décision:
Les modifications visant à ajouter la production d'abricots de l'Ontario aux pouvoirs de réglementation des Producteurs de fruits tendres de l'Ontario, en vertu du Règlement 434 (Fruits tendres - Plan) pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, ont été adoptées par le lieutenant-gouverneur en conseil et déposées auprès du registrateur des règlements le 27 novembre 2015
Le 21 octobre 2015, en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a apporté les modifications corrélatives afin d'ajouter la production d'abricots au Règlement 433 (Fruits tendres - Commercialisation). Les modifications au Règlement 433 ont été déposées auprès du registrateur des règlements le 30 novembre 2015.
Les modifications apportées aux Règlements 433 et 434 entreront en vigueur le 1er janvier 2016.
Le 21 octobre 2015, en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a apporté les modifications corrélatives afin d'ajouter la production d'abricots au Règlement 433 (Fruits tendres - Commercialisation). Les modifications au Règlement 433 ont été déposées auprès du registrateur des règlements le 30 novembre 2015.
Les modifications apportées aux Règlements 433 et 434 entreront en vigueur le 1er janvier 2016.
Renseignements additionnels:
R.R.O. 1990, Reg. 434: TENDER FRUIT - PLAN
Numéro de projet:
15-MAFRA009
Date d'affichage:
26 août 2015
Résumé du projet:
Les Producteurs de fruits tendres de l'Ontario sont une commission locale établie en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles. La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (la Commission) peut déléguer plusieurs pouvoirs de réglementation aux commissions locales.
Aux termes du Règlement 433, les Producteurs de fruits tendres de l'Ontario se sont vu déléguer un certain nombre de pouvoirs en ce qui concerne les aspects de la production et de la commercialisation des pêches, des poires, des nectarines, des prunes, des cerises sûres et des cerises douces de l'Ontario.
Les plus importants de ces pouvoirs réglementaires ont trait à l'établissement des prix minimums versés aux producteurs, à la promotion et à l'expansion des marchés, à la recherche, à la délivrance de permis de commercialisation et à la défense des intérêts auprès du gouvernement.
Les producteurs versent des droits de permis à la commission locale pour financer les activités de celle-ci; les droits varient pour chacun des fruits en fonction de ce qu'il en coûte aux Producteurs de fruits tendres pour les activités de commercialisation associées à chacun de ces fruits. Les droits par produit sont basés sur le volume des fruits commercialisés par les producteurs. Les négociants perçoivent les droits de permis et les remettent à la commission locale au nom des producteurs. Aux termes du Règlement 433, les producteurs n'ont pas à verser de droits de permis pour les fruits vendus directement aux consommateurs.
Au printemps 2015, les Producteurs de fruits tendres de l'Ontario ont présenté une proposition à la Commission et ont demandé qu'un vote d'opinion soit tenu pour déterminer si les producteurs d'abricots souhaitent que les abricots soient ajoutés au plan des fruits tendres. La Commission a accepté et le vote a eu lieu en juin 2015.
Parmi ceux qui ont déposé un bulletin de vote valide, 84 %, qui représentaient 94 % de la production d'abricots de ceux qui ont voté, étaient pour la proposition. Les seuils minimums pour que la Commission interprète le scrutin comme un vote favorable (66 2/3 % des producteurs votent pour et ils représentent 50 % de la production) ont facilement été atteints. Le 15 juillet 2015, la Commission a accepté en principe d'appuyer l'ajout des abricots aux règlements sur le plan et la commercialisation et de recommander cet ajout au ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, et par la suite au Cabinet.
Il faudra apporter des modifications mineures à deux règlements pour ajouter les abricots au plan des fruits tendres:
• Règlement 434 (Fruits tendres - Plan) des R.R.O. de 1990. Les modifications de cette nature (c.-à-d. l'ajout d'un produit agricole supplémentaire) doivent être approuvées par le lieutenant-gouverneur en conseil.
• Règlement 433 (Fruits tendres - Commercialisation) des R.R.O. de 1990. Il s'agit d'un règlement pris par la Commission que celle-ci a le pouvoir de modifier.
Aux termes du Règlement 433, les Producteurs de fruits tendres de l'Ontario se sont vu déléguer un certain nombre de pouvoirs en ce qui concerne les aspects de la production et de la commercialisation des pêches, des poires, des nectarines, des prunes, des cerises sûres et des cerises douces de l'Ontario.
Les plus importants de ces pouvoirs réglementaires ont trait à l'établissement des prix minimums versés aux producteurs, à la promotion et à l'expansion des marchés, à la recherche, à la délivrance de permis de commercialisation et à la défense des intérêts auprès du gouvernement.
Les producteurs versent des droits de permis à la commission locale pour financer les activités de celle-ci; les droits varient pour chacun des fruits en fonction de ce qu'il en coûte aux Producteurs de fruits tendres pour les activités de commercialisation associées à chacun de ces fruits. Les droits par produit sont basés sur le volume des fruits commercialisés par les producteurs. Les négociants perçoivent les droits de permis et les remettent à la commission locale au nom des producteurs. Aux termes du Règlement 433, les producteurs n'ont pas à verser de droits de permis pour les fruits vendus directement aux consommateurs.
Au printemps 2015, les Producteurs de fruits tendres de l'Ontario ont présenté une proposition à la Commission et ont demandé qu'un vote d'opinion soit tenu pour déterminer si les producteurs d'abricots souhaitent que les abricots soient ajoutés au plan des fruits tendres. La Commission a accepté et le vote a eu lieu en juin 2015.
Parmi ceux qui ont déposé un bulletin de vote valide, 84 %, qui représentaient 94 % de la production d'abricots de ceux qui ont voté, étaient pour la proposition. Les seuils minimums pour que la Commission interprète le scrutin comme un vote favorable (66 2/3 % des producteurs votent pour et ils représentent 50 % de la production) ont facilement été atteints. Le 15 juillet 2015, la Commission a accepté en principe d'appuyer l'ajout des abricots aux règlements sur le plan et la commercialisation et de recommander cet ajout au ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, et par la suite au Cabinet.
Il faudra apporter des modifications mineures à deux règlements pour ajouter les abricots au plan des fruits tendres:
• Règlement 434 (Fruits tendres - Plan) des R.R.O. de 1990. Les modifications de cette nature (c.-à-d. l'ajout d'un produit agricole supplémentaire) doivent être approuvées par le lieutenant-gouverneur en conseil.
• Règlement 433 (Fruits tendres - Commercialisation) des R.R.O. de 1990. Il s'agit d'un règlement pris par la Commission que celle-ci a le pouvoir de modifier.
Adresse postale:
Laurinda Lang
Analystes en commercialisation
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
5e étage, 1, chemin Stone ouest, Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Email: Laurinda.lang@ontario.ca
Tél. : (519) 826-4220
Analystes en commercialisation
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
5e étage, 1, chemin Stone ouest, Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Email: Laurinda.lang@ontario.ca
Tél. : (519) 826-4220
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2016
Décision:
Approuvé