Règlements - autres
Modification au Règlement 753 (Grades, Standards, Designations, Classes, Packing and Marking) (en anglais seulement) pris en application de la Loi sur le lait.
Numéro(s) de règlement(s):
R.R. O. 1990, Reg. 753
Acte instrumentaire:
Règlements - autres
Projet de loi ou loi:
Loi sur le lait
Résumé de la décision:
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a modifié le Règlement 753 des R.R.O. de 1990 (Grades, Standards, Designations, Classes, Packing and Marking), pris en application de la Loi sur le lait, afin de créer une nouvelle classe pour le lait destiné à être utilisé pour la fabrication de certains ingrédients et produits de lait écrémé.
Cette modification permettra à l'industrie laitière de mettre en oeuvre une stratégie ontarienne des ingrédients du lait. Il faudra peut-être apporter d'autres modifications au Règlement 753 si une stratégie nationale sur les ingrédients du lait est élaborée.
Les modifications au Règlement 753 entrent en vigueur le 1er avril 2016.
Cette modification permettra à l'industrie laitière de mettre en oeuvre une stratégie ontarienne des ingrédients du lait. Il faudra peut-être apporter d'autres modifications au Règlement 753 si une stratégie nationale sur les ingrédients du lait est élaborée.
Les modifications au Règlement 753 entrent en vigueur le 1er avril 2016.
Renseignements additionnels:
R.R.O. 1990, Regulation 753 (en anglais seulement)
Numéro de projet:
15-MAFRA011
Date d'affichage:
4 novembre 2015
Résumé du projet:
En Ontario, le prix du lait de vache est régi par la Loi sur le lait et son règlement d'application. Les Dairy Farmers of Ontario ont demandé à la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario d'établir, dans le Règlement 753, une classe pour le lait utilisé dans la fabrication de certains ingrédients et produits du lait aux fins de l'application de prix plus concurrentiels aux solides du lait écrémé.
La Loi sur le lait et son règlement d'application sont appliqués par la Commission. Un tableau des classes de lait figure à l'article 11 du Règlement 753. Ces classes sont établies en fonction des types de lait et des produits du lait fabriqués (lait de consommation, fromage, yogourt, etc.).
Les Dairy Farmers of Ontario, un office de commercialisation provincial créé en vertu de la Loi sur le lait, ont le pouvoir de fixer les prix que les transformateurs laitiers paient pour le lait de vache. Les Dairy Farmers of Ontario fixent les prix du lait pour chacune des classes de lait figurant au Règlement 753.
Une classe de lait sera établie et utilisée aux fins de l'application de prix plus concurrentiels au lait utilisé dans la fabrication d'une liste exhaustive d'ingrédients du lait, incluant principalement des solides du lait écrémé. Cette classe d'ingrédients non soumis à un contingent tarifaire comprendra tous les types de solides du lait écrémé qui peuvent être utilisés comme ingrédients, notamment le lait écrémé, la poudre de lait écrémé, le lait ultrafiltré ou diafiltré, la poudre de lait entier et le lait concentré ou le lait concentré sucré (non destiné à la vente au détail). Cette classe comprendra certains produits du lait provenant de classes déjà établies.
La Commission reconnaît que les discussions ayant actuellement cours avec l'industrie pourraient conduire à la conclusion d'une entente relative à une stratégie nationale sur les ingrédients du lait. En conséquence, certaines modifications pourraient être apportées ultérieurement à la définition de la classe d'ingrédients telle qu'elle est énoncée dans le Règlement.
La Loi sur le lait et son règlement d'application sont appliqués par la Commission. Un tableau des classes de lait figure à l'article 11 du Règlement 753. Ces classes sont établies en fonction des types de lait et des produits du lait fabriqués (lait de consommation, fromage, yogourt, etc.).
Les Dairy Farmers of Ontario, un office de commercialisation provincial créé en vertu de la Loi sur le lait, ont le pouvoir de fixer les prix que les transformateurs laitiers paient pour le lait de vache. Les Dairy Farmers of Ontario fixent les prix du lait pour chacune des classes de lait figurant au Règlement 753.
Une classe de lait sera établie et utilisée aux fins de l'application de prix plus concurrentiels au lait utilisé dans la fabrication d'une liste exhaustive d'ingrédients du lait, incluant principalement des solides du lait écrémé. Cette classe d'ingrédients non soumis à un contingent tarifaire comprendra tous les types de solides du lait écrémé qui peuvent être utilisés comme ingrédients, notamment le lait écrémé, la poudre de lait écrémé, le lait ultrafiltré ou diafiltré, la poudre de lait entier et le lait concentré ou le lait concentré sucré (non destiné à la vente au détail). Cette classe comprendra certains produits du lait provenant de classes déjà établies.
La Commission reconnaît que les discussions ayant actuellement cours avec l'industrie pourraient conduire à la conclusion d'une entente relative à une stratégie nationale sur les ingrédients du lait. En conséquence, certaines modifications pourraient être apportées ultérieurement à la définition de la classe d'ingrédients telle qu'elle est énoncée dans le Règlement.
Adresse postale:
Name: John Fitzgerald
Title: Marketing Analyst
Branch: Ontario Farm Products Marketing Commission
Address: 1 Stone Road West, Guelph ON N1G 4Y2
Email: john.fitzgerald@ontario.ca
Phone: 519-826-3222
Fax: 519-826-3400
Title: Marketing Analyst
Branch: Ontario Farm Products Marketing Commission
Address: 1 Stone Road West, Guelph ON N1G 4Y2
Email: john.fitzgerald@ontario.ca
Phone: 519-826-3222
Fax: 519-826-3400
Date d'entrée en vigueur:
1 avril 2016
Décision:
Approuvé