Règlements - LGEC
Proposition de modification du Règlement sur la désignation de la zone de la ceinture de verdure (partie de l'examen coordonné des plans d'aménagement du territoire)
Numéro(s) de règlement(s):
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi de 2005 sur la ceinture de verdure
Résumé de la décision:
La province a récemment terminé l'Examen coordonné des plans d'aménagement du territoire et a publié le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe (2017), le Plan de la ceinture de verdure (2017), le Plan de conservation de la moraine d'Oak Ridges (2017) et le Plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara (2017).
Dans le cadre de l'examen coordonné, la province a également apporté des modifications au Règlement de l'Ontario 59/05 : DÉSIGNATION DE LA ZONE DE LA CEINTURE DE VERDURE en vertu de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure. Le Règlement de l'Ontario 59/05 établit et décrit les limites de la zone de la ceinture de verdure, qui est la région géographique à laquelle s'appliquent les politiques du Plan de la ceinture de verdure, et comprend les zones auxquelles s'appliquent le Plan de conservation de la moraine d'Oak Ridges et le Plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara.
Le présent avis de décision décrit les modifications apportées à la zone de la ceinture de verdure qui ont fait l'objet de consultations dans le cadre de deux avis au registre environnemental distincts :
Avis au registre environnemental no 012-7198 : Proposition de modification du Règlement sur la désignation de la zone de la ceinture de verdure (10 mai au 31 octobre 2016).
Avis au registre environnemental no 012-9247 : Modifications proposées au Règlement sur la désignation de la zone de la ceinture de verdure (affichage du registre environnemental sur l'examen propre à un site de la ceinture de verdure) (11 janvier au 27 février 2017).
Dans le cadre de l'examen coordonné, la province a également apporté des modifications au Règlement de l'Ontario 59/05 : DÉSIGNATION DE LA ZONE DE LA CEINTURE DE VERDURE en vertu de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure. Le Règlement de l'Ontario 59/05 établit et décrit les limites de la zone de la ceinture de verdure, qui est la région géographique à laquelle s'appliquent les politiques du Plan de la ceinture de verdure, et comprend les zones auxquelles s'appliquent le Plan de conservation de la moraine d'Oak Ridges et le Plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara.
Le présent avis de décision décrit les modifications apportées à la zone de la ceinture de verdure qui ont fait l'objet de consultations dans le cadre de deux avis au registre environnemental distincts :
Avis au registre environnemental no 012-7198 : Proposition de modification du Règlement sur la désignation de la zone de la ceinture de verdure (10 mai au 31 octobre 2016).
Avis au registre environnemental no 012-9247 : Modifications proposées au Règlement sur la désignation de la zone de la ceinture de verdure (affichage du registre environnemental sur l'examen propre à un site de la ceinture de verdure) (11 janvier au 27 février 2017).
Renseignements additionnels:
Hyperlien Le Registre Environnemental
Numéro de projet:
16-MAH017
Date d'affichage:
10 mai 2016
Résumé du projet:
Le règlement proposé apporterait les modifications suivantes à la zone désignée comme zone de la ceinture de verdure dans le Règlement de l'Ontario 59/05. Le Règlement de l'Ontario 59/05 a été adopté le 25 février 2005 et a défini les limites de la zone de la ceinture de verdure conformément à la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure. En janvier 2013, le règlement a été modifié par le Règlement de l'Ontario 6/13 afin d'ajouter une zone (Glenorchy) à Oakville.
Les zones que le ministère propose d'ajouter à la zone de la ceinture de verdure telle qu'elle est décrite dans le Règlement de l'Ontario 59/05 comprennent les suivantes :
-21 zones de vallées fluviales urbaines qui relient la ceinture de verdure au lac Ontario et certaines zones humides côtières connexes;
-zone située dans la ville de Grimsby (zone de Mountain Rd entre Mud Rd E/O et Kemp Rd E/O);
-zone située dans la ville de Thorold (lac Gibson et la zone avoisinante);
-zone située dans la ville de Hamilton (zone de Book Rd, au sud de Garner Road entre Shaver Road et Fiddlers Green Road);
-zone située dans la ville de Hamilton (zone de Nebo Road, au nord d'Airport Road dans les concessions 3 et 4);
-zone située dans la municipalité de Grey Highlands (au nord de Sideroad 19 et à l'est de 7th Line dans le lot 19 de la concession 6, ancien canton d'Euphrasia).
D'autres modifications proposées à la délimitation de la zone de la ceinture de verdure telle qu'elle est décrite dans le Règlement de l'Ontario 59/05 comprennent le retrait des zones suivantes :
-zone située dans la ville de Hamilton (Stoney Creek) au coin sud-ouest de Fifty Rd/ligne de chemin de fer et une parcelle au coin sud-ouest de Glover St./Barton St;
-zone située dans la municipalité de Clarington au coin sud-ouest de Nash Rd/Regional Rd 57;
-zone située dans la ville de Vaughan au sud-ouest de la vallée Teston Rd. et de Pine Valley Dr.
La réglementation proposée apporterait une modification au Règlement de l'Ontario 59/05. Le lieutenant-gouverneur en conseil est responsable de prendre une décision à l'égard de la proposition.
Les zones que le ministère propose d'ajouter à la zone de la ceinture de verdure telle qu'elle est décrite dans le Règlement de l'Ontario 59/05 comprennent les suivantes :
-21 zones de vallées fluviales urbaines qui relient la ceinture de verdure au lac Ontario et certaines zones humides côtières connexes;
-zone située dans la ville de Grimsby (zone de Mountain Rd entre Mud Rd E/O et Kemp Rd E/O);
-zone située dans la ville de Thorold (lac Gibson et la zone avoisinante);
-zone située dans la ville de Hamilton (zone de Book Rd, au sud de Garner Road entre Shaver Road et Fiddlers Green Road);
-zone située dans la ville de Hamilton (zone de Nebo Road, au nord d'Airport Road dans les concessions 3 et 4);
-zone située dans la municipalité de Grey Highlands (au nord de Sideroad 19 et à l'est de 7th Line dans le lot 19 de la concession 6, ancien canton d'Euphrasia).
D'autres modifications proposées à la délimitation de la zone de la ceinture de verdure telle qu'elle est décrite dans le Règlement de l'Ontario 59/05 comprennent le retrait des zones suivantes :
-zone située dans la ville de Hamilton (Stoney Creek) au coin sud-ouest de Fifty Rd/ligne de chemin de fer et une parcelle au coin sud-ouest de Glover St./Barton St;
-zone située dans la municipalité de Clarington au coin sud-ouest de Nash Rd/Regional Rd 57;
-zone située dans la ville de Vaughan au sud-ouest de la vallée Teston Rd. et de Pine Valley Dr.
La réglementation proposée apporterait une modification au Règlement de l'Ontario 59/05. Le lieutenant-gouverneur en conseil est responsable de prendre une décision à l'égard de la proposition.
Adresse postale:
TBD
Date d'entrée en vigueur:
19 mai 2017
Décision:
Approuvé